CENTRE D’ACCÈS
SÉCURISÉ AUX DONNÉES |
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édito
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| Le Data Governance Act va entrer en vigueur : quelles avancées pour les chercheurs ?
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Dès septembre prochain, le Data Governance Act, la première des composantes de la Stratégie européenne pour les données, entrera en vigueur. Ce règlement nécessitera pour les États membres la mise en place d’un point unique d’information pour faciliter dans l’intérêt des entreprises et des citoyens la réutilisation des données publiques dans l’espace européen avec un délai de 2 mois pour répondre aux demandes.
Cette première pierre de l’édifice européen visant à tirer profit de la numérisation en renforçant la confiance dans la protection des données personnelles et des différents secrets devrait donc également favoriser l’accès sécurisé pour la recherche aux données confidentielles détenues par les organismes du secteur public (statistique publique, administrations, agences gouvernementales etc...) à l’intérieur des frontières de l’Union européenne.
Le point unique d’information, pour lesquels sont en train de se positionner selon les pays les instituts nationaux de statistiques (CBS aux Pays-Bas) ou des directions intersectorielles (DINUM/Direction interministérielle du numérique en France), s’appuiera sur les organismes compétents (competent bodies) respectant les exigences requises et qui seront inscrites sur un registre central de la Commission.
Le Comité du secret statistique et le CASD avec le module CDAP (Confidential Data Access Portal) du Comité du secret statistique créé en coopération, sont bien placés à cet égard en ce qui concerne le catalogage, les demandes d’accès et l’accès effectif aux données confidentielles administratives.
La recherche pourrait aussi bénéficier d’un autre volet du DGA qui crée la notion de partage des données à des fins altruistes pour favoriser le partage de données d’autres entités, souhaitant mettre à disposition, dans l’intérêt public et de façon volontaire et gratuite, des données qu’elles génèrent.
Une disposition d’autant plus bienvenue que le Data Act, autre composante de la stratégie européenne des données, qui arrive dans sa phase finale de discussion, a limité à des situations exceptionnelles la mobilisation par la statistique publique des données des entreprises.
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| La CNIL rappelle certaines obligations légales relatives aux recherches en santé |
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de rappeler à leurs obligations légales deux organismes de recherche médicale dans le cadre de leur traitement de données de santé.
Ces traitements doivent faire l’objet d’un autorisation spécifique de la CNIL prise après avis du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES) ou du Comité de protection des personnes (CPP), ou déclarer leur conformité à une méthodologie de référence. Dans les deux cas, la réalisation d’une analyse d’impact sur la protection des données (AIPD) est nécessaire : elle peut être demandée dans la démarche d’autorisation et son obligation est mentionnée dans les méthodologies de référence.
Cette analyse d’impact n’avait pas été réalisée par les deux organismes. Par ailleurs, l’information aux personnes quant au traitement s’avérait incomplète, ce qui constitue un autre manquement au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Le CASD, qui offre la possibilité de traiter des données de santé, accompagne les demandeurs concernant les obligations à remplir en amont de ces traitements.
[En savoir plus]
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Enquête de satisfaction 2023 : Utilisateur du CASD, continuez de donner votre avis !
Vous êtes déjà plus de 300 à vous être exprimé. Merci ! Vous avez jusqu’au 10 avril pour répondre à notre mail "Enquête de satisfaction CASD". Publication des résultats cet été.
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IDAN : séminaire avec les chercheurs le 22 mai
Ce réseau que le CASD coordonne organise ce séminaire avec les chercheurs pour discuter des prochaines étapes pour faciliter l'utilisation de données administratives de différents pays. Si vous êtes intéressés, contactez-nous.
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L’Insee et le CASD à Devoxx France 2023
Le CASD sera présent sur le stand de l'Insee lors de cet évènement qui aura lieu du 12 au 14 avril au Palais des Congrès de Paris. [En savoir plus sur Devoxx France]
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Roxane SILBERMAN élue présidente de l'ESAC
Roxane SILBERMAN, directrice scientifique du CASD, a été élue à la présidence du Comité consultatif européen de la statistique (ESAC), l’une des instances de gouvernance du système statistique européen et d’Eurostat.
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The French Secure Data Access Centre (CASD), a Service for Datascience and Scientific Research
The Survey Statistician n°87, janvier 2023
[En savoir plus]
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| Quelques publications récentes |
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Macroeconomic Effects of Market Structure Distortions: Evidence from French Cartels - PANON L., MOREAU F.
IMF Working Papers, Volume 2022: Issue 104
[En savoir plus]
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A Real Utopia Under What Conditions? The Economic and Social Benefits of Workplace Democracy in Knowledge-Intensive Industries MAGNE N., YOUNG-HYMAN T., KRUSE D.
Organization Science [En savoir plus]
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Global Value Chain exporter performance during the COVID-19 pandemic: the role of supply bottlenecks LEBASTARD L., SERAFINI R.
Banque Centrale Européenne - Working Paper Series - No 2766 / January 2023 [En savoir plus]
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| Voir plus de publications >
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| Quelques nouveaux projets |
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Evolution des inégalités sociales et de revenu en France depuis 1970
mené par Julien BLASCO, Laboratoire interdisciplinaire d'évaluations des politiques publiques - Sciences Po et al.
[En savoir plus sur le projet]
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Etude sur les Coopératives Viti-vinicoles dans leur Environnement Compétitif
mené par Olivier CHATAIN, Groupement de Recherche et d’Études en Gestion à HEC et al.
[En savoir plus sur le projet]
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| Voir plus de projets >
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| international |
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| 16-20 juillet 2023 |
| 64th International Statistical Institute (ISI) World Statistics Congress |
Ottawa, CANADA
[En savoir plus…] |
26-28 septembre 2023 |
| UNECE expert meeting on Statistical Data Confidentiality 2023 |
Wiesbaden, ALLEMAGNE
[En savoir plus…] |
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| AGENDA |
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Les prochaines séances d’enrôlement
auront lieu :
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Les prochaines séances du comité du secret
statistique auront lieu :
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14 avril 2023
(Consultation électronique : demandes complémentaires)
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Date limite de dépôt des dossiers :
31 mars 2023
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9 juin 2023
(Consultation électronique : demandes complémentaires)
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Date limite de dépôt des dossiers :
23 mai 2023
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13 juin 2023
(Séance : nouveaux projets)
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Date limite de dépôt des dossiers :
3 mai 2023 |
Retrouvez toutes les dates des prochaines consultations du Comité du secret statistique
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| Nouvelles données disponibles |
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Enquête points de vente (PVCD), 2019 - INSEE
L’enquête Points de vente du commerce de détail fournit des informations par point de vente du commerce de détail permettant d'établir des ratios en fonction de caractéristiques d'activité.
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| Données bientôt disponibles |
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Enquête sur les élèves et étudiants ainsi que les écoles de formation aux professions de santé et sociales - Ministère de la Santé (DREES)
Ces enquêtes ont pour objectifs principaux de dénombrer et d’identifier les établissements de formation aux professions de santé et sociales et leurs étudiants.
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