Déclarations 2257 : Déclaration de la politique des prix de transfert (formulaire 2257)
Années : 2022-2023
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Producteur : Ministère des Finances (DGFiP)
Habilitation : Comité du Secret Statistique
Ce fichier rassemble les déclarations 2257-SD renseignées par les entreprises à l'impôt sur les sociétés. Cette obligation déclarative s’applique aux personnes morales françaises ainsi qu’aux établissements stables français d’entités étrangères pour lesquelles : - le chiffre d’affaires annuel hors taxe ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 50 millions d'euros ; - ou qui détiennent ou sont détenues, à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement à plus de la moitié du capital ou des droits de vote, par une entité française ou étrangère, satisfaisant à la condition susmentionnée ; - ou qui appartiennent à un groupe d’intégration fiscale lorsque l’une des sociétés membres satisfait l’une des conditions susmentionnées.
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2022-2023 : https://doi.org/10.34724/CASD.714.5485.V1