TASCOM : Taxe sur les surfaces commerciales

Années : 2023, 2022, 2021, 2020, 2019, 2018, 2017, 2016, 2015, 2014, 2013, 2012, 2011

Producteur : Ministère des Finances (DGFiP)

Habilitation : Comité du Secret Statistique

La taxe sur les surfaces commerciales est due par les établissements, quelle que soit leur forme juridique, qui ont une activité de vente au détail et qui remplissent les conditions suivantes : – la date d’ouverture initiale de l’établissement est postérieure au 1er janvier 1960 ; – l’établissement existe au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due ; – la surface de vente au détail (espaces clos et couverts) est supérieure à 400 m2 ou quelle que soit la surface de vente de l'établissement si celui-ci est contrôlé directement ou indirectement et exploité sous une même enseigne commerciale par une entreprise « tête de réseau » ; – le chiffre d’affaires annuel des ventes au détail est supérieur ou égal à 460 000 €. Les tables TASCOM reprennent les informations relatives à cette taxe dont le recouvrement et le contrôle sont pris en charge par la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) et les services des impôts des entreprises de la DGFiP.

Exemple de contenu des données pour TASCOM : Taxe sur les surfaces commerciales

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Tascom 2022

Données sur les établissements s'étant acquittés de la taxe sur les surfaces commerciales en 2022

Tascom paiements 2022

Données sur les taxes des surfaces commerciales 2022

Nom de la variable	Libellé	Modalités
SIRET	Numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Établissements)
TITRE	Statut juridique de l'entreprise
NOM_COMMERCIAL	Nom commercial
CODE_POSTAL	Code postal	Code postaux - cliquer ici
COMMUNE	Libellé du code commune	Code officiel géographique (COG) - Commune - cliquer ici
ZAE	Appartenance à une Zone d'Activité Economiques (ZAE) ou hors ZAE
NB_JOURS_EXPLOIT	Nombre de jours d'exploitation
CA	Chiffre d'affaire réalisé
SURF_VENTE	Surface de vente au détail
POSITIONS	Nombre de positions de ravitaillement en carburants
SURF_TAXABLE	Surface totale taxable
TASCOM_AVT_MAJ	Taxes sur les surfaces commerciales avant majoration ou acompte
MAJO30	Montant majoration 30% ou acompte
ZUS	Appartenance à une Zone Urbaine Sensible (ZUS)
TASCOM_PAYEE_A610	Taxes sur les surfaces commerciales payée ou acompte ; code medoc a610
SURF_COMM1	Surface commerce 1
MT_AVT_COEFF_COMM1	Montant avant coefficient commune 1
MONTANT1	Montant des taxes sur les surfaces commerciales de la commune 1 ou acompte
SURF_COMM2	Surface commerce 2
MT_AVT_COEFF_COMM2	Montant avant coefficient commune 2
MONTANT2	Montant des taxes sur les surfaces commerciales de la commune 2 ou acompte
SURF_COMM3	Surface commerce 3
MT_AVT_COEFF_COMM3	Montant avant coefficient commune 3
MONTANT3	Montant des taxes sur les surfaces commerciales de la commune 3 ou acompte
MAJO50	Montant majoration 50% ou acompte
TASCOM_PAYEE_A611	Acompte des taxes sur les surfaces commerciales payé ; code medoc a611
TYPE_DECLA	Type de déclaration	- Initiale - Complémentaire - Rectificative
DEP	Code département	Code officiel géographique (COG) - Département - cliquer ici
IDCOM	Code commune	Code officiel géographique (COG) - Commune - cliquer ici
FRAIS	Montant des frais des taxes sur les surfaces commerciales
TASCOM_A610_SS_FRAIS	Taxes sur les surfaces commerciales payée ou acompte hors frais ou acompte
TASCOM_A611_SS_FRAIS	Acompte des taxes sur les surfaces commerciales payé hors frais ou acompte
ACOMPTE50	Majoration de 50 % ou acompte
COEFF_MULTI	Coefficient multiplicateur
CODE_COMMUNE_1	Code commune 1	Code officiel géographique (COG) - Commune - cliquer ici
CODE_COMMUNE_2	Code commune 2	Code officiel géographique (COG) - Commune - cliquer ici
CODE_COMMUNE_3	Code commune 3	Code officiel géographique (COG) - Commune - cliquer ici
ANNEE_DEPOT	Année de dépôt de la déclaration
ANNEE_EXERCICE	Exercice taxé
NAF	Code d'activité en 5 positions	Nomenclature d’activités française - NAF rév2 - cliquer ici
SIREN	Identifiant SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises)