TASCOM : Taxe sur les surfaces commerciales
Années : 2023, 2022, 2021, 2020, 2019, 2018, 2017, 2016, 2015, 2014, 2013, 2012, 2011
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Producteur : Ministère des Finances (DGFiP)
Habilitation : Comité du Secret Statistique
La taxe sur les surfaces commerciales est due par les établissements, quelle que soit leur forme juridique, qui ont une activité de vente au détail et qui remplissent les conditions suivantes :
– la date d’ouverture initiale de l’établissement est postérieure au 1er janvier 1960 ;
– l’établissement existe au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due ;
– la surface de vente au détail (espaces clos et couverts) est supérieure à 400 m2 ou quelle que soit la surface de vente de l'établissement si celui-ci est contrôlé directement ou indirectement et exploité sous une même enseigne commerciale par une entreprise « tête de réseau » ;
– le chiffre d’affaires annuel des ventes au détail est supérieur ou égal à 460 000 €.
Les tables TASCOM reprennent les informations relatives à cette taxe dont le recouvrement et le contrôle sont pris en charge par la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) et les services des impôts des entreprises de la DGFiP.
Exemple de contenu des données pour TASCOM : Taxe sur les surfaces commerciales
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