RI-PCH : Remontées individuelles sur les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH)

Années : 2012-2016

Producteur : Ministère de la Santé (DREES)

Habilitation : Comité du Secret Statistique

Les Remontées Individuelles de la Prestation de Compensation du Handicap (RI-PCH) sont des extractions administratives individuelles des bénéficiaires de cette prestation dans les bases administratives de 25 conseils départementaux représentatifs de la France entière (hors Mayotte). Sont ainsi collectées des informations sur l’ensemble des bénéficiaires (à domicile ou en établissement) ayant des droits ouverts à la prestation au 31 décembre des années 2012 à 2016, que ce droit ait donné lieu ou non à un paiement. Outre les caractéristiques des bénéficiaires, ces extractions fournissent des éléments sur les éléments notifiés par les conseils départementaux (CD), suite à l’avis rendu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et la notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et les paiements correspondants lorsqu’ils ont lieu. Les RI-PCH ont pour objectif de : - Mieux connaître les bénéficiaires de la PCH (leur nombre, leur évolution dans le temps, leur âge, leur sexe et leur revenu); - Connaître les aides perçues et les montants versés à chaque bénéficiaire ; - Connaître le contenu détaillé et individualisé des plans PCH et l’évolution de ce contenu dans le temps ; - Estimer les écarts entre les montants notifiés par les MDPH et les montants payés par les conseils départementaux ; - Créer une base de sondage pour l’enquête PHEDRE (Prestation de compensation du handicap : Exécution dans la durée et reste à charge) qui sera réalisée par la suite en face-à-face avec les bénéficiaires identifiés dans les extractions.

Exemple de contenu des données pour RI-PCH : Remontées individuelles sur les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH)

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                                            Beneficiaires pch 2016
                                        
Données sur les bénéficiaires présents dans le dispositif en 2016

                                            Notifications pch
                                        
Données sur les notifications d’éléments accordés aux bénéficiaires sur la période 2012-2016

                                            Paiements pch
                                        
Données sur les paiements effectués par les conseils départementaux aux bénéficiaires sur la période 2012-2016

Nom de la variable	Libellé	Modalités
SEXE	Sexe du bénéficiaire	0 - Homme 1 - Femme 9 - Non connu
SITMAT	Situation familiale à l'extraction	1 - Célibataire 2 - Marié(e) 3 - PACS 4 - Vie maritale 5 - Divorcé(e) ... 6 - Veuf (ou veuve) 7 - Séparé(e) 9 - Non connue
MTP12	Droit à la majoration pour tierce personne (MTP) en 2012	0 - Non 1 - Oui 9 - Non connu
MTP13	Droit à la majoration pour tierce personne (MTP) en 2013	0 - Non 1 - Oui 9 - Non connu
MTP14	Droit à la majoration pour tierce personne (MTP) en 2014	0 - Non 1 - Oui 9 - Non connu
MTP15	Droit à la majoration pour tierce personne (MTP) en 2015	0 - Non 1 - Oui 9 - Non connu
MTP16	Droit à la majoration pour tierce personne (MTP) en 2016	0 - Non 1 - Oui 9 - Non connu
APA12	Droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile ou en établissement en 2012	0 - Non 1 - Oui 9 - Non connu
APA13	Droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile ou en établissement en 2013	0 - Non 1 - Oui 9 - Non connu
APA14	Droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile ou en établissement en 2014	0 - Non 1 - Oui 9 - Non connu
APA15	Droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile ou en établissement en 2015	0 - Non 1 - Oui 9 - Non connu
APA16	Droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile ou en établissement en 2016	0 - Non 1 - Oui 9 - Non connu
ETAB	Personne accueillie dans un établissement à la date d'extraction	0 - Non 1 - Oui
TYPE_ETABLISSEMENT	Type de l'établissement	182 - Services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) 183 - Instituts médico-éducatifs (IME) 186 - Instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) 188 - Établissements pour enfants ou adolescents polyhandicapés 189 - Centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) ... 190 - Centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) 192 - Établissements pour déficients moteurs 194 - Instituts pour déficients visuels 195 - Établissements pour déficients auditifs 196 - Instituts d'éducation sensorielle pour enfants sourds/aveugles 198 - Centres de pré-orientation pour adultes handicapés 246 - Établissements et services d'aide par le travail (ESAT) 249 - Centres de rééducation professionnelle (CRP) 252 - Foyers d'hébergement pour adultes handicapés 253 - Foyers d'accueil polyvalent pour adultes handicapés 255 - Maisons d'accueil spécialisées (MAS) 377 - Établissements expérimentaux pour l'enfance handicapée 379 - Établissements expérimentaux pour adultes handicapés 382 - Foyers occupationnels et foyers de vie pour adultes handicapés 390 - Établissements d'accueil temporaire d'enfants handicapés 395 - Établissements d'accueil temporaire d'adultes handicapés 402 - Jardins d'enfants spécialisés 437 - Foyers d'accueil médicalisés pour adultes handicapés (FAM) 445 - Services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) 446 - Services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) 464 - Unités d’évaluation, de réentraînement et d’orientation sociale et professionnelle (UEROS) 700 - Établissements dans le champ du sanitaire 800 - Établissements de l'aide sociale à l'enfance 999 - Non connue - Pas concerné
ANNEE_DEMNGT_IN	Année d'arrivée dans le département
DECES	Bénéficiaire décédé depuis la date de son dépôt de dossier dans la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)	0 - Non 1 - Oui
DATE_DECES	Date de décès
TYPE_PROTEGE	Type de protection	1 - Curatelle 2 - Tutelle 4 - Autre 9 - Non connu - Non concerné
LIEN_AFFILIATION	Lien d'affiliation entre le tuteur et le bénéficiaire	1 - Conjoint (y compris concubin, pacsé) 2 - Enfant 3 - Parent 4 - Autre proche 5 - Professionnel nommé par un juge ... 6 - Autre 9 - Non connu - Non concerné
ANNAIS	Année de naissance du bénéficiaire
OUV_DROIT_PCH	Date de la première ouverture de droit à la prestation de compensation du handicap (PCH)
FERM_DROIT_PCH	Date de la dernière fermeture de droit à la prestation de compensation du handicap (PCH)
DATE_DEMNGT	Dernière date de déménagement la plus récente
DATE_ETAB	Date d'entrée en établissement
MOTIF_FERM_DROIT_PCH	Motif de fermeture de droit à la prestation de compensation du handicap (PCH)	1 - Décès 2 - Ne plus avoir les critères d'éligibilité à la prestation de compensation du handicap (PCH) 3 - Déménagement entrainant un changement de domicile de secours 4 - Entrée en établissement 5 - Bénéficiaire d'une autre aide (Allocation personnalisée d’autonomie APA) ... 6 - Autre motif 9 - Non connu - Pas concerné
DEMNGT_IN	Arrivée du bénéficiaire dans le département	0 - Non 1 - Oui 9 - Non connu
DEMNGT_INTERIEUR	Déménagement du bénéficiaire à l'intérieur du département	0 - Non 1 - Oui 9 - Non connu
DEMNGT_OUT	Déménagement du bénéficiaire hors du département	0 - Non 1 - Oui 9 - Non connu
AUTORITE_ENF	Personne ayant l'autorité parentale (pour les enfants âgé de moins de 18 ans)	1 - Tutelle unique : père ou mère 2 - Tutelle conjointe : les deux 3 - Tutelle autre 9 - Non connu - Non concerné (si âge >=18)
MAJEUR_PROTEGE	Bénéficiaire est un majeur protégé	0 - Non 1 - Oui 9 - Non connu - Non concerné ( si âge<18)
STOCK_2012	Présent dans le stock 2012	0 - Non 1 - Oui
STOCK_2013	Présent dans le stock 2013	1 - Oui
STOCK_2014	Présent dans le stock 2014	2 - Non 1 - Oui
STOCK_2015	Présent dans le stock 2015	3 - Non 1 - Oui
STOCK_2016	Présent dans le stock 2016	4 - Non 1 - Oui
POND16	Coefficient de pondération pour les bénéficiaires présents au 31 décembre 2016
ID_BENEFICIAIRE	Identifiant du bénéficiaire