MVC_Mécenat : Mouvements sur créances de crédit d'impôt Mécénat

Années : 2018, 1999-2023

Producteur : Ministère des Finances (DGFiP)

Habilitation : Comité du Secret Statistique

Le fichier Mouvements sur Créances d’impôt - Mécénat (MVC Mécénat) est obtenu à partir du fichier contenant la totalité des mouvements sur créances d'impôt sur les sociétés (initialisations, imputations, restitutions et annulations de restitutions, prescriptions, nantissements, transferts et réceptions, augmentations ou diminutions suite à contrôle) enregistrés au fichier des redevables permanents. Le fichier fournit de l’information sur l’identification de l’entreprise (SIREN, raison sociale), et sur la créance fiscale (montant, nature du mouvement, année d’initialisation, année de liquidation, nature de la créance).

Exemple de contenu des données pour MVC_Mécenat : Mouvements sur créances de crédit d'impôt Mécénat

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Mvc mecenat 2018

Fichier 2018 contenant les données à partir de 2003 (année de la loi sur le mécénat)

Nom de la variable	Libellé	Modalités
SIREN	SIREN du groupe fiscal
DOS_NOMPRF	Raison sociale
MONTANT_CREANCE	Montant de la créance fiscale
NATURE_MVT	Nature du mouvement (initialisation/imputation)	1 - Initialisation de la créance (enregistrement comptable de la créance) 2 - Augmentation pour divers motifs (correction à la hausse de la créance initiale) 3 - Diminution pour divers motifs (diminution pour divers motifs) 4 - Restitution (paiement de la créance) 5 - Imputation sur solde (la créance est déduite du solde d’une dette fiscale de l’entreprise) ... 6 - Extinction (la créance n’est plus exigible)
ANNEE_MILLESIME	Année d'initialisation de la créance fiscale
ANNEE_CLOTURE	Année de liquidation de la créance fiscale
NATURE_COURT	Nature de la créance fiscale - code abrégé	MEC - Réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise
NATURE_LONG	Nature de la créance fiscale - code détaillé