Casier judiciaire : Fichier statistique du casier judiciaire national
Années : 2020, 2019, 2018, 2017, 2016, 2015, 2014, 2013, 2012, 2011, 2010, 2009, 2008, 2007, 2006, 2005, 2004, 2003, 2002, 2001, 2000, 1999, 1998, 1997, 1996, 1995, 1994
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Producteur : Ministère de la Justice (SDSE)
Habilitation : Comité du Secret Statistique
Le fichier statistique du Casier Judiciaire est une source de données administrative qui émane du Casier Judiciaire. Ce dernier constitue, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l’autorité parentale. Son objectif est de décrire donc les infractions sanctionnées par les juridictions, les procédures de jugement, la nature et le quantum des peines prononcées, le profil démographique des condamnés et l’importance du phénomène de récidive.
Il comprend 3 tables par millésime : une table sur les événements de condamnations (ou les compositions pénales), une table sur les infractions et une table sur les mesures. Un événement porte sur une ou plusieurs infractions et est sanctionné par une ou plusieurs mesures voire aucune mesure dans le cas d’une dispense de peine. Dans la table des événements, chaque observation regroupe les données concernant la condamnation, le condamné, l’infraction principale et la mesure principale. Dans la table des infractions une observation correspond à une infraction et enfin dans la table des mesures une observation correspond à une mesure.
Ce fichier est reçu tous les mois par la Sous-direction de la Statistique et des études (SDSE) du ministère de la justice. La SDSE opère des contrôles de cohérence et réalise aussi des redressements. Les données définitives d’une année N sont disponibles en juillet de l’année N+2.
Attention : Ainsi qu’en dispose l’article 777-3 du code de procédure pénal, « aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut être effectuée entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice. »
Exemple de contenu des données pour Casier judiciaire : Fichier statistique du casier judiciaire national
Casier judiciaire - 2017
Pcm2017d sstp
Table dans laquelle une observation est une mesure
| Nom de la variable | Libellé | Modalités |
|---|---|---|
| RANGMES | Rang de la mesure | |
| C_TUS | Code TUS de NAUSICA |
CJEVT - Code TUS événement CJINF - Code TUS infraction CJMES - Code TUS mesure |
| T_REFTL | Référentiel NAUSICA |
0 - Libellé SRJ |
| I_FOUR | Identifiant du casier dans NAUSICA | |
| N_DOS | Numéro de dossier | |
| N_MSG | Numéro de message | |
| NDCLCULP | Numéro de déclaration de culpabilité | |
| TDCLCULP | Type de déclaration de culpabilité |
03030 - Ajournement avec injonction 03060 - Dispense de peine 03033 - Ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent 03010 - Ajournement simple 03040 - Condamnation à une peine ... 03013 - Ajournement aux fins d'investigations 03070 - Composition pénale 03020 - Ajournement avec mise à l’épreuve 03080 - Irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental |
| N_MES | Numéro de mesure | |
| TMESURE | Type de mesure | |
| MTIPEINE | Mnémonique du type de peine |
G - Alternative générale SE - Sanction éducative C - Complémentaire MP - Mesure principale (Alternative à certaines peines principales) P - Principal ... AM - Alternative mineur |
| TQUANTOT | Type de quantum total |
DU - Durée MT - Montant HR - Nombre d'heure |
| QUANTOT | Quantum total | |
| TSURSIS | Type de sursis |
43010 - Sursis partiel avec mise à l’épreuve 43040 - Sursis simple total 43020 - Sursis total avec mise à l’épreuve 43000 - Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d’intérêt général 43030 - Sursis simple partiel |
| TQUANSUR | Type de quantum du sursis |
DU - Durée MT - Montant HR - Nombre d'heure |
| QUANSUR | Quantum du sursis | |
| TQUANFER | Type de quantum ferme |
DU - Durée MT - Montant HR - Nombre d'heure |
| QUANFER | Quantum ferme | |
| COEFMONT | Coefficient multiplicateur du montant des amendes | |
| TOBPEIN1 | 1er type d’obligation - peine |
10230 - Emprisonnement criminel 13180 - Rectification de la publicité non conforme 40100 - Destruction 11650 - Privation des droits civiques 40460 - Ne pas engager de paris ... 40820 - Être hospitalise 13100 - Interdiction d'employer des travailleurs à domicile 40740 - Remettre son permis de chasser au greffe du tribunal 13335 - Interdiction de fabrication, conditionnement, importation et de mise sur le marché de produits sanitaires ou cosmétiques 11260 - Interdiction d'exercer toute profession libérale 40070 - Constituer des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits de la victime 11135 - Interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique 18095 - Placement dans un établissement d’éducation ou de formation 11980 - Privation du droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice (art.131-26 3ê) 13070 - Diffusion d'annonces rectificatives ou de mise en garde 14130 - Confiscation d'animal 11540 - Interdiction de gérer ou d'administrer un établissement pour enfants à caractère sanitaire 18140 - Remise au gardien 11415 - Interdiction d'exercer l’activité d'agent sportif 40225 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout déplacement dont la durée excède 15 jours 11900 - Suspension de permis de conduire 29190 - Amende administrative 13350 - Obligation d'accomplir un stage de citoyenneté 40630 - Remise à un établissement scientifique, industriel ou de bienfaisance 22950 - Mesure non codable v1 20030 - Immobilisation de véhicule 11150 - Interdiction d'effectuer des transports a caractère sanitaire 42880 - Exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation professionnelle 11025 - Interdiction de percevoir toute aide financière publique 11385 - Interdiction d'exercer les droits attaches a une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter 40195 - Régulariser la situation au regard de la loi ou des règlements 11870 - Retrait du droit de garde 10010 - Amende contraventionnelle 14020 - Confiscation d'armes dont le condamne est propriétaire ou dont il a la libre disposition 11430 - Interdiction de conduire un aéronef 40240 - Obtenir l'autorisation préalable du jap pour tout changement de résidence de nature à mettre obstacle à l’exécution des obligations 13240 - Injonction thérapeutique 40520 - Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale 40835 - Se soumettre à un examen psychologique 11040 - Dégradation civique 15050 - Publication de la décision 11275 - Interdiction d'exercer la profession d'architecte 11760 - Privation du droit d’être appelé aux fonctions de jure et d'exercer ces fonctions 11320 - Interdiction de quitter le territoire de la république 40130 - Exercer une activité professionnelle 11680 - Privation du droit de faire partie des commissions, conseils consultatifs constitues auprès du gouvernement 40490 - Ne conduire un véhicule terrestre à moteur nécessitant un permis que pour l'exercice de son activité professionnelle 14145 - Confiscation d'installation appartenant au condamne 40850 - S'abstenir de tout excès de boissons alcoolisées 13130 - Interdiction de la vente des produits visés par la publicité 11600 - Interdiction de séjour 40410 - Suivre un enseignement 11915 - Suspension du titre de conduite des bateaux de plaisance 40770 - Suivre un stage de formation civique 11290 - Interdiction d'exercer toute activité professionnelle consistant en la cession d'objets mobiliers 16000 - Fermeture d’hôtel 11165 - Interdiction d'administrer ou de diriger une institution de prévoyance 10150 - Paiement des exemplaires commercialisés sans dépôt légal et achetés d'office 11210 - Interdiction d'exercer la profession d'agent général ou de courtier d'assurance ou de réassurance 14160 - Confiscation de matières nucléaires 11570 - Interdiction de porter une arme 40380 - S'engager dans les armées 18170 - Mesure ou activité d'aide ou de réparation dans l’intérêt de la collectivité 42500 - Respecter les conditions d’exécution des mesures éducatives 40255 - Revenir le travailleur social de tout changement d'emploi 11930 - Interdiction d'utiliser des cartes de paiement 13361 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux addictions 13020 - Cessation de la publicité interdite 13380 - Obligation d'accomplir un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes 40300 - Remettre tous documents justificatifs d’identité 40660 - Versement aux collections ou dépôts d’état 22980 - Confiscation du véhicule 11180 - Interdiction d'exercer certaines fonctions dans une ou plusieurs catégories d'entreprises 13300 - Travail d’intérêt général 22900 - Mesure ou activité d'aide ou de réparation 10040 - Amende douanière 11100 - Exclusion des associations de pêche et de pisciculture 14050 - Confiscation de tout ou partie des biens du condamne 11460 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise artisanale 29420 - Hospitalisation d'office 40270 - Recevoir le travailleur social et lui communiquer les renseignements ou documents permettant le contrôle de l’exécution des obligations 18060 - Mise sous protection judiciaire en milieu ferme 13270 - Suppression de l'objet de l'infraction 40550 - Ne pas se rendre en certains lieux détermines 40425 - Suivi régulier d'une scolarité ou formation professionnelle 40910 - S'abstenir de toute publication, diffusion ou intervention publique relative à l'infraction 11350 - Interdiction d'exercer une profession médicale ou paramédicale 15000 - Affichage de la décision 40160 - Justifier de la contribution aux charges familiales 10165 - Paiement des cotisations statutaires aux fédérations des chasseurs 11225 - Interdiction d'exercer la profession de médico-podologue 11710 - Privation du droit de vote et de suffrage dans les délibérations de famille 40880 - S'abstenir de fréquenter ou d'entrer en relation avec des mineurs 10210 - Détention criminelle 13160 - Mise en conformité des lieux ou des ouvrages 11630 - Interdiction du territoire français 40440 - Ne pas détenir ou porter d'arme 40675 - Ne pas engager de paris et ne pas prendre part à des jeux d'argent et de hasard 40800 - Placement en centre éducatif ferme 12020 - Suivi socio-judiciaire 16030 - Fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l'infraction 40720 - Se dessaisir au profit de l’état du produit de l'infraction 11195 - Interdiction d'exercer la profession d’infirmière ou d'infirmier 10180 - Pénalité fiscale 11896 - Retrait de l'autorisation de pêche 11240 - Interdiction d'exercer les fonctions d'agent de change (société de bourse) ou de courtier 40050 - Avoir satisfait a une épreuve de semi-liberté 14065 - Confiscation de l'usufruit du bien ayant servi à commettre l'infraction 11960 - Interdiction de faire appel public à l’épargne 10100 - Indemnité forfaitaire 13050 - Destruction de l'objet de l'infraction saisi 14110 - Confiscation du fonds de commerce 11520 - Interdiction de gérer ou administrer une entreprise de travail temporaire 11009 - Interdiction de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou intérieures françaises 40330 - Répondre aux convocations 18120 - Remise à parents 11835 - Interdiction d'entrer et de séjourner sans autorisation préalable dans l'enceinte d'une infrastructure de transport 13330 - Interdiction de mise sur le marché et d'emploi de substances ou préparations chimiques 40610 - Remise à l'administration 20010 - Bannissement 10070 - Amende forfaitaire majorée 11130 - Faillite personnelle 14080 - Confiscation des biens ou instruments destinés à commettre l'infraction 11490 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale 18090 - Placement dans une institution publique d’éducation surveillée 42420 - Ne pas se livrer à l’activité ayant servi à commettre l'infraction 11005 - Annulation du titre de conduite des bateaux de plaisance avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre 11365 - Interdiction de diriger un établissement accueillant des enfants de moins de six ans 11850 - Retrait de licence de restaurant 11410 - Interdiction d'organiser toute compétition sportive 40220 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout déplacement à l’étranger 18010 - Liberté surveillée 40580 - Être expulsé 40895 - Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation d'un éthylotest antidémarrage sur son véhicule 40940 - Placement sous surveillance électronique mobile 13220 - Résiliation du bail, expulsion des locataires 40500 - Interdiction de fréquenter les coauteurs ou complices de l'infraction 40815 - Se soumettre à un suivi psychologique 11020 - Déchéance du bénéfice des mesures prises en faveur des victimes des calamites publiques 11380 - Interdiction d'exploiter un débit de boissons 15030 - Mention du jugement en marge d'un acte authentique ou d’état civil 13500 - Sanction réparation 40190 - Réparer les dommages causés par l'infraction 11255 - Interdiction d'exercer une activité de mandataire judiciaire a la protection des majeurs 11937 - Interdiction de détenir un chien dangereux 11740 - Privation du droit de vote aux chambres de métiers 10240 - Emprisonnement délictuel 11300 - Interdiction d'exercer toute profession commerciale 13190 - Remise de l'animal à une œuvre de protection 40110 - Établir sa résidence en un lieu détermine 11660 - Privation du droit éligibilité aux chambres d'agriculture 40470 - Ne pas fréquenter les débits de boissons 13065 - Effacement des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement illégal 40830 - Se soumettre à un examen médical 13110 - Interdiction d'une publication périodique 40750 - Effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré 11270 - Interdiction d'exercer toute activité dans l'industrie cinématographique 20025 - Dissolution de la personne morale objet de l'infraction 40080 - Débroussailler un terrain 11145 - Interdiction d'enseigner et de diriger un établissement d'enseignement 11827 - Interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national 11990 - Interdiction de paraître 10130 - Paiement de la valeur des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction 13080 - Évacuation des locaux irrégulièrement occupé 14140 - Confiscation de navire appartenant au condamne 40000 - Acquittement au trésor des rétributions perçues 11550 - Interdiction de participer à toute compétition sportive 40360 - S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs 18150 - Remise au service de l'assistance à l'enfance 11865 - Suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne avec interdiction de souscrire un contrat de même nature 11425 - Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologue d’antidémarrage par éthylotest électronique 40235 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout déplacement faisant obstacle à l’exécution des obligations 11910 - Interdiction de conduire certains véhicules 13000 - Apposition sur un produit de la marque de fabrique de commerce ou de service obligatoire 13360 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants 40640 - Remise à une institution spécialisée dans l'enseignement maritime 40955 - Prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique 22960 - Privation du droit de vote et d'éligibilité (art.131-26 1ê et 2ê cp) 11160 - Interdiction d’émettre des chèques autres que de retrait ou certifies 11880 - Retrait du passeport 10020 - Amende criminelle 14030 - Confiscation de l'objet de l'infraction 11440 - Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation 40250 - Prévenir le jap et obtenir son autorisation pour tout changement d'emploi de nature à entraver l’exécution des obligations 18040 - Mise sous protection judiciaire 40485 - S'inscrire et se présenter aux épreuves du permis de conduire 11800 - Privation du droit d'éligibilité a la mutualité sociale agricole 13250 - Suppression d'appellations interdites 40530 - Ne pas sortir des limites territoriales déterminées 13125 - Suspension de l'utilisation ou du fonctionnement de l'installation à l'origine de l'infraction 11247 - Interdiction de solliciter une autorisation d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances associées 11050 - Perte du grade militaire 11770 - Privation du droit d'éligibilité (art.131-26 2ê) 11330 - Interdiction d'exercer toute profession industrielle, commerciale et libérale 40140 - Fournir un cautionnement 11690 - Privation du droit d’être expert devant une juridiction (art.131-26 3ê) 11205 - Interdiction d'exercer l’activité d’éliminateur ou récupérateur de déchets 11565 - Interdiction d'exercer l’activité professionnelle d'accueil, d’hébergement ou de placement de mineurs 40860 - Avoir satisfait a une épreuve de placement à l’extérieur sans surveillance 13140 - Interdiction de passer une convention avec l’état dans le cadre de l'aide personnalisée au logement 11610 - Interdiction de toute fonction ou emploi public 40420 - Suivre une formation professionnelle 40780 - Suivre un stage ou une formation à caractère sanitaire, social ou professionnel 13015 - Suspension de travaux, d’activité ou d’opération a l'origine de l'infraction 12000 - Contrainte pénale 16010 - Fermeture de débit de boissons 40700 - Verser une amende de composition au trésor public 11175 - Interdiction d'exercer toute activité dans une profession de l'habillement et de la parure 10160 - Paiement des redevances cynégétiques 11220 - Interdiction d'exercer l’activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction 40030 - Payer les sommes dues au trésor public 11580 - Interdiction de présenter des opérations d'assurance ou de réassurance 18180 - Mesure d’activité de jour - insertion professionnelle ou scolaire 11895 - Suspension de l'autorisation de pêche 40265 - Prévenir le travailleur social de tout changement de résidence 11940 - Interdiction d'exploiter un établissement ouvert au public, d'y être employé ou d'y participer financièrement 29900 - Responsabilité pécuniaire 13030 - Cessation des opérations de l'organisme ou du groupement contrevenant 11500 - Interdiction de fonder, diriger, gérer, administrer une entreprise d'assurance 13390 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation la lutte contre l'achat d'actes sexuels 40310 - Remettre en état les lieux 18100 - Placement dans une institution ou un établissement public ou prive d’éducation habilite 40670 - Ne pas engager de paris 22990 - Confiscation d'arme(s) 11190 - Interdiction d'exercer des fonctions de gestion ou d'administration dans un établissement pénitentiaire 13310 - Reconduite à la frontière 40223 - Informer préalablement le jap de tout déplacement à l’étranger 11065 - Retrait total ou partiel des droits ou prérogatives afférents au brevet, diplôme ou visa de reconnaissance de marin 22910 - Interdiction professionnelle 10050 - Amende fiscale 11110 - Exclusion des marchés publics 14060 - Confiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction 11470 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une exploitation agricole 40280 - Ré immersion (pêche vivante) 18070 - Placement dans un établissement scolaire dote d'un internat 42400 - Astreinte par jour de retard 11345 - Interdiction d'exercer une activité d'agent de recherches privées 40155 - Prévenir le travailleur social de tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours et rendre compte du retour 11830 - Retrait de l'autorisation d'exploiter un service de transports 40837 - Consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue 13280 - Suppression de la publicité ou de son support 40200 - Maintenir un terrain en état débroussaille 40560 - Être extrade 11625 - Interdiction d'exercer l’activité de prestataire de formation professionnelle continue 40920 - Remettre ses enfants à la personne à qui la garde a été confiée par décision judiciaire 11080 - Destitution militaire 13200 - Remise en état des lieux 11296 - Interdiction d'acheter ou être usufruitier d'un bien ou fonds de commerce a usage d’hébergement 11000 - Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis 40833 - Se soumettre à un examen psychiatrique 11360 - Interdiction d'exploiter ou de diriger un établissement social pour mineurs 15010 - Diffusion de messages informant le public d'une condamnation 40170 - Justifier de l'acquittement régulier des pensions alimentaires dont il est débiteur 11720 - Privation du droit d'éligibilité aux chambres de métiers 40890 - S'abstenir de conduire tout véhicule 10220 - Emprisonnement contraventionnel 13170 - Réaffectation du sol pour la remise en état des lieux 11640 - Privation de tous les droits civiques, civils et de famille 40450 - Ne pas émettre de chèques autres que de retrait ou certifies 40390 - Se présenter périodiquement aux services ou autorités désignes 18115 - Mesure ou activité d'aide ou de réparation à l’égard de la victime 40810 - Se soumettre à un traitement médical 16040 - Fermeture d’établissement de l'entreprise appartenant au condamne 40730 - Remettre son permis de conduire au greffe du tribunal 40605 - Restitution au banquier des instruments de paiement 50000 - Astreinte 10190 - Remboursement des frais de rapatriement de la victime 11250 - Interdiction d'exercer toute tutelle (art.131-26 5ê) 40060 - Cesser les agissements illicites 40958 - Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique destinée à la réinsertion citoyenne 11970 - Privation du droit d'exercer une fonction juridictionnelle (art.131-26 3ê) 10110 - Jours-amende 13060 - Destruction des biens ou instruments saisis ayant servi à commettre l'infraction 14120 - Confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction 11530 - Interdiction de gérer ou d'administrer une entreprise de presse 40340 - Résider au lieu fixe par la décision de libération 18130 - Remise à une personne digne de confiance 18005 - Avertissement solennel 13340 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière 40620 - Remise à la victime 22940 - Fermeture de l’établissement 20020 - Dissolution de la personne morale auteur de l'infraction 10080 - Amende forfaitaire minorée 11140 - Interdiction d'administrer une société mutualiste 14090 - Confiscation du produit de l'infraction 11375 - Interdiction d'exploiter ou de diriger un établissement dépendant d'une institution sociale ou médico-sociale 11860 - Retrait de licence de débit de boissons 10000 - Amende civile 14010 - Confiscation de véhicules appartenant au condamne 11420 - Interdiction de conduire un véhicule à moteur 40230 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout changement de résidence et pour tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours 40590 - Quitter le territoire national et n'y plus paraître 40465 - Ne pas fréquenter les casinos, maisons de jeux et champs de courses 40950 - Résider hors de la résidence du couple, s'abstenir d'y paraître ainsi qu'aux abords, si nécessaire prise en charge sanitaire, sociale, psycho 13230 - Retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction 11333 - Interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société 40510 - Ne pas porter d'arme 11030 - Retrait partiel des droits attaches a l’autorité parentale 11390 - Interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de chasser 15040 - Publication d'une interdiction judiciaire d’émettre des chèques 11750 - Privation du droit de vote aux conseils de prud'hommes, tribunaux et chambres de commerce 10250 - Réclusion criminelle 11310 - Interdiction d'exercer toute curatelle (art.131-26 5ê) 40120 - Exécuter les mesures égalitaires entre hommes et femmes dans l'entreprise 11670 - Privation du droit d’être employé comme témoin dans les actes 40480 - Ne pas conduire certains véhicules 40840 - Se soumettre à une expertise médicale 13120 - Interdiction d'utiliser une installation non autorisée, non déclarée, non conforme ou polluante 40400 - Se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins médicaux même sous le régime de l'hospitalisation 40760 - Interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l'infraction 11280 - Interdiction d'exercer toute profession industrielle 13400 - Obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité anti-corruption 40090 - Définir des mesures égalitaires entre hommes et femmes dans l'entreprise 11155 - Interdiction de pénétrer dans une ou plusieurs enceintes ou se déroule une manifestation sportive 10140 - Paiement de la valeur de l'objet de l'infraction 11200 - Interdiction d'exercer l’activité de sous-entrepreneur de main d’œuvre 13090 - Interdiction d'affecter un local a l’hébergement collectif 14150 - Confiscation d'engin appartenant au condamne 40010 - Exécution aux frais du condamne 11560 - Interdiction d'effectuer des placements d'enfants ou de recevoir des enfants 40370 - Interdiction de paraître dans certains lieux 18160 - Remise au tuteur 40245 - Obtenir l'autorisation préalable du jap pour tout changement d'emploi de nature à mettre obstacle à l’exécution des obligations 11920 - Privation du droit de conserver un permis de chasser 13010 - Cessation de l’opération interdite ou irrégulière 27680 - Confiscation 13370 - Obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale 40650 - Vente 22970 - Privation du droit d'exercer fonction juridique., être expert devant juridiction, représenter ou assister partie devant justice (131-26 3êcp) 20050 - Peine de mort 11007 - Retrait du permis de conduire un navire de plaisance en eaux maritimes avec interdiction temporaire de solliciter un nouveau permis 11170 - Interdiction d'enseigner la conduite automobile 11890 - Retrait du permis de chasser avec interdiction temporaire de solliciter la délivrance d'un nouveau permis 10030 - Amende délictuelle 14040 - Confiscation de substances ou de plantes classées comme stupéfiants 11450 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une personne morale 40260 - Prévenir l'agent de probation des changements de résidence et de tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours et de son retour 18050 - Mise sous protection judiciaire en milieu ouvert 11810 - Privation du droit d’être témoin en justice, sauf pour simple déclaration (art.131-26 4ê) 40817 - Injonction de soins 13260 - Suppression d'installation irrégulière |
| TOBPEIN2 | 2e type d’obligation - peine |
10230 - Emprisonnement criminel 13180 - Rectification de la publicité non conforme 40100 - Destruction 11650 - Privation des droits civiques 40460 - Ne pas engager de paris ... 40820 - Être hospitalise 13100 - Interdiction d'employer des travailleurs à domicile 40740 - Remettre son permis de chasser au greffe du tribunal 13335 - Interdiction de fabrication, conditionnement, importation et de mise sur le marché de produits sanitaires ou cosmétiques 11260 - Interdiction d'exercer toute profession libérale 40070 - Constituer des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits de la victime 11135 - Interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique 18095 - Placement dans un établissement d’éducation ou de formation 11980 - Privation du droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice (art.131-26 3ê) 13070 - Diffusion d'annonces rectificatives ou de mise en garde 14130 - Confiscation d'animal 11540 - Interdiction de gérer ou d'administrer un établissement pour enfants à caractère sanitaire 18140 - Remise au gardien 11415 - Interdiction d'exercer l’activité d'agent sportif 40225 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout déplacement dont la durée excède 15 jours 11900 - Suspension de permis de conduire 29190 - Amende administrative 13350 - Obligation d'accomplir un stage de citoyenneté 40630 - Remise à un établissement scientifique, industriel ou de bienfaisance 22950 - Mesure non codable v1 20030 - Immobilisation de véhicule 11150 - Interdiction d'effectuer des transports a caractère sanitaire 42880 - Exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation professionnelle 11025 - Interdiction de percevoir toute aide financière publique 11385 - Interdiction d'exercer les droits attaches a une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter 40195 - Régulariser la situation au regard de la loi ou des règlements 11870 - Retrait du droit de garde 10010 - Amende contraventionnelle 14020 - Confiscation d'armes dont le condamne est propriétaire ou dont il a la libre disposition 11430 - Interdiction de conduire un aéronef 40240 - Obtenir l'autorisation préalable du jap pour tout changement de résidence de nature à mettre obstacle à l’exécution des obligations 13240 - Injonction thérapeutique 40520 - Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale 40835 - Se soumettre à un examen psychologique 11040 - Dégradation civique 15050 - Publication de la décision 11275 - Interdiction d'exercer la profession d'architecte 11760 - Privation du droit d’être appelé aux fonctions de jure et d'exercer ces fonctions 11320 - Interdiction de quitter le territoire de la république 40130 - Exercer une activité professionnelle 11680 - Privation du droit de faire partie des commissions, conseils consultatifs constitues auprès du gouvernement 40490 - Ne conduire un véhicule terrestre à moteur nécessitant un permis que pour l'exercice de son activité professionnelle 14145 - Confiscation d'installation appartenant au condamne 40850 - S'abstenir de tout excès de boissons alcoolisées 13130 - Interdiction de la vente des produits visés par la publicité 11600 - Interdiction de séjour 40410 - Suivre un enseignement 11915 - Suspension du titre de conduite des bateaux de plaisance 40770 - Suivre un stage de formation civique 11290 - Interdiction d'exercer toute activité professionnelle consistant en la cession d'objets mobiliers 16000 - Fermeture d’hôtel 11165 - Interdiction d'administrer ou de diriger une institution de prévoyance 10150 - Paiement des exemplaires commercialisés sans dépôt légal et achetés d'office 11210 - Interdiction d'exercer la profession d'agent général ou de courtier d'assurance ou de réassurance 14160 - Confiscation de matières nucléaires 11570 - Interdiction de porter une arme 40380 - S'engager dans les armées 18170 - Mesure ou activité d'aide ou de réparation dans l’intérêt de la collectivité 42500 - Respecter les conditions d’exécution des mesures éducatives 40255 - Revenir le travailleur social de tout changement d'emploi 11930 - Interdiction d'utiliser des cartes de paiement 13361 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux addictions 13020 - Cessation de la publicité interdite 13380 - Obligation d'accomplir un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes 40300 - Remettre tous documents justificatifs d’identité 40660 - Versement aux collections ou dépôts d’état 22980 - Confiscation du véhicule 11180 - Interdiction d'exercer certaines fonctions dans une ou plusieurs catégories d'entreprises 13300 - Travail d’intérêt général 22900 - Mesure ou activité d'aide ou de réparation 10040 - Amende douanière 11100 - Exclusion des associations de pêche et de pisciculture 14050 - Confiscation de tout ou partie des biens du condamne 11460 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise artisanale 29420 - Hospitalisation d'office 40270 - Recevoir le travailleur social et lui communiquer les renseignements ou documents permettant le contrôle de l’exécution des obligations 18060 - Mise sous protection judiciaire en milieu ferme 13270 - Suppression de l'objet de l'infraction 40550 - Ne pas se rendre en certains lieux détermines 40425 - Suivi régulier d'une scolarité ou formation professionnelle 40910 - S'abstenir de toute publication, diffusion ou intervention publique relative à l'infraction 11350 - Interdiction d'exercer une profession médicale ou paramédicale 15000 - Affichage de la décision 40160 - Justifier de la contribution aux charges familiales 10165 - Paiement des cotisations statutaires aux fédérations des chasseurs 11225 - Interdiction d'exercer la profession de médico-podologue 11710 - Privation du droit de vote et de suffrage dans les délibérations de famille 40880 - S'abstenir de fréquenter ou d'entrer en relation avec des mineurs 10210 - Détention criminelle 13160 - Mise en conformité des lieux ou des ouvrages 11630 - Interdiction du territoire français 40440 - Ne pas détenir ou porter d'arme 40675 - Ne pas engager de paris et ne pas prendre part à des jeux d'argent et de hasard 40800 - Placement en centre éducatif ferme 12020 - Suivi socio-judiciaire 16030 - Fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l'infraction 40720 - Se dessaisir au profit de l’état du produit de l'infraction 11195 - Interdiction d'exercer la profession d’infirmière ou d'infirmier 10180 - Pénalité fiscale 11896 - Retrait de l'autorisation de pêche 11240 - Interdiction d'exercer les fonctions d'agent de change (société de bourse) ou de courtier 40050 - Avoir satisfait a une épreuve de semi-liberté 14065 - Confiscation de l'usufruit du bien ayant servi à commettre l'infraction 11960 - Interdiction de faire appel public à l’épargne 10100 - Indemnité forfaitaire 13050 - Destruction de l'objet de l'infraction saisi 14110 - Confiscation du fonds de commerce 11520 - Interdiction de gérer ou administrer une entreprise de travail temporaire 11009 - Interdiction de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou intérieures françaises 40330 - Répondre aux convocations 18120 - Remise à parents 11835 - Interdiction d'entrer et de séjourner sans autorisation préalable dans l'enceinte d'une infrastructure de transport 13330 - Interdiction de mise sur le marché et d'emploi de substances ou préparations chimiques 40610 - Remise à l'administration 20010 - Bannissement 10070 - Amende forfaitaire majorée 11130 - Faillite personnelle 14080 - Confiscation des biens ou instruments destinés à commettre l'infraction 11490 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale 18090 - Placement dans une institution publique d’éducation surveillée 42420 - Ne pas se livrer à l’activité ayant servi à commettre l'infraction 11005 - Annulation du titre de conduite des bateaux de plaisance avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre 11365 - Interdiction de diriger un établissement accueillant des enfants de moins de six ans 11850 - Retrait de licence de restaurant 11410 - Interdiction d'organiser toute compétition sportive 40220 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout déplacement à l’étranger 18010 - Liberté surveillée 40580 - Être expulsé 40895 - Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation d'un éthylotest antidémarrage sur son véhicule 40940 - Placement sous surveillance électronique mobile 13220 - Résiliation du bail, expulsion des locataires 40500 - Interdiction de fréquenter les coauteurs ou complices de l'infraction 40815 - Se soumettre à un suivi psychologique 11020 - Déchéance du bénéfice des mesures prises en faveur des victimes des calamites publiques 11380 - Interdiction d'exploiter un débit de boissons 15030 - Mention du jugement en marge d'un acte authentique ou d’état civil 13500 - Sanction réparation 40190 - Réparer les dommages causés par l'infraction 11255 - Interdiction d'exercer une activité de mandataire judiciaire a la protection des majeurs 11937 - Interdiction de détenir un chien dangereux 11740 - Privation du droit de vote aux chambres de métiers 10240 - Emprisonnement délictuel 11300 - Interdiction d'exercer toute profession commerciale 13190 - Remise de l'animal à une œuvre de protection 40110 - Établir sa résidence en un lieu détermine 11660 - Privation du droit éligibilité aux chambres d'agriculture 40470 - Ne pas fréquenter les débits de boissons 13065 - Effacement des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement illégal 40830 - Se soumettre à un examen médical 13110 - Interdiction d'une publication périodique 40750 - Effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré 11270 - Interdiction d'exercer toute activité dans l'industrie cinématographique 20025 - Dissolution de la personne morale objet de l'infraction 40080 - Débroussailler un terrain 11145 - Interdiction d'enseigner et de diriger un établissement d'enseignement 11827 - Interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national 11990 - Interdiction de paraître 10130 - Paiement de la valeur des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction 13080 - Évacuation des locaux irrégulièrement occupé 14140 - Confiscation de navire appartenant au condamne 40000 - Acquittement au trésor des rétributions perçues 11550 - Interdiction de participer à toute compétition sportive 40360 - S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs 18150 - Remise au service de l'assistance à l'enfance 11865 - Suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne avec interdiction de souscrire un contrat de même nature 11425 - Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologue d’antidémarrage par éthylotest électronique 40235 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout déplacement faisant obstacle à l’exécution des obligations 11910 - Interdiction de conduire certains véhicules 13000 - Apposition sur un produit de la marque de fabrique de commerce ou de service obligatoire 13360 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants 40640 - Remise à une institution spécialisée dans l'enseignement maritime 40955 - Prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique 22960 - Privation du droit de vote et d'éligibilité (art.131-26 1ê et 2ê cp) 11160 - Interdiction d’émettre des chèques autres que de retrait ou certifies 11880 - Retrait du passeport 10020 - Amende criminelle 14030 - Confiscation de l'objet de l'infraction 11440 - Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation 40250 - Prévenir le jap et obtenir son autorisation pour tout changement d'emploi de nature à entraver l’exécution des obligations 18040 - Mise sous protection judiciaire 40485 - S'inscrire et se présenter aux épreuves du permis de conduire 11800 - Privation du droit d'éligibilité a la mutualité sociale agricole 13250 - Suppression d'appellations interdites 40530 - Ne pas sortir des limites territoriales déterminées 13125 - Suspension de l'utilisation ou du fonctionnement de l'installation à l'origine de l'infraction 11247 - Interdiction de solliciter une autorisation d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances associées 11050 - Perte du grade militaire 11770 - Privation du droit d'éligibilité (art.131-26 2ê) 11330 - Interdiction d'exercer toute profession industrielle, commerciale et libérale 40140 - Fournir un cautionnement 11690 - Privation du droit d’être expert devant une juridiction (art.131-26 3ê) 11205 - Interdiction d'exercer l’activité d’éliminateur ou récupérateur de déchets 11565 - Interdiction d'exercer l’activité professionnelle d'accueil, d’hébergement ou de placement de mineurs 40860 - Avoir satisfait a une épreuve de placement à l’extérieur sans surveillance 13140 - Interdiction de passer une convention avec l’état dans le cadre de l'aide personnalisée au logement 11610 - Interdiction de toute fonction ou emploi public 40420 - Suivre une formation professionnelle 40780 - Suivre un stage ou une formation à caractère sanitaire, social ou professionnel 13015 - Suspension de travaux, d’activité ou d’opération a l'origine de l'infraction 12000 - Contrainte pénale 16010 - Fermeture de débit de boissons 40700 - Verser une amende de composition au trésor public 11175 - Interdiction d'exercer toute activité dans une profession de l'habillement et de la parure 10160 - Paiement des redevances cynégétiques 11220 - Interdiction d'exercer l’activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction 40030 - Payer les sommes dues au trésor public 11580 - Interdiction de présenter des opérations d'assurance ou de réassurance 18180 - Mesure d’activité de jour - insertion professionnelle ou scolaire 11895 - Suspension de l'autorisation de pêche 40265 - Prévenir le travailleur social de tout changement de résidence 11940 - Interdiction d'exploiter un établissement ouvert au public, d'y être employé ou d'y participer financièrement 29900 - Responsabilité pécuniaire 13030 - Cessation des opérations de l'organisme ou du groupement contrevenant 11500 - Interdiction de fonder, diriger, gérer, administrer une entreprise d'assurance 13390 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation la lutte contre l'achat d'actes sexuels 40310 - Remettre en état les lieux 18100 - Placement dans une institution ou un établissement public ou prive d’éducation habilite 40670 - Ne pas engager de paris 22990 - Confiscation d'arme(s) 11190 - Interdiction d'exercer des fonctions de gestion ou d'administration dans un établissement pénitentiaire 13310 - Reconduite à la frontière 40223 - Informer préalablement le jap de tout déplacement à l’étranger 11065 - Retrait total ou partiel des droits ou prérogatives afférents au brevet, diplôme ou visa de reconnaissance de marin 22910 - Interdiction professionnelle 10050 - Amende fiscale 11110 - Exclusion des marchés publics 14060 - Confiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction 11470 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une exploitation agricole 40280 - Ré immersion (pêche vivante) 18070 - Placement dans un établissement scolaire dote d'un internat 42400 - Astreinte par jour de retard 11345 - Interdiction d'exercer une activité d'agent de recherches privées 40155 - Prévenir le travailleur social de tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours et rendre compte du retour 11830 - Retrait de l'autorisation d'exploiter un service de transports 40837 - Consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue 13280 - Suppression de la publicité ou de son support 40200 - Maintenir un terrain en état débroussaille 40560 - Être extrade 11625 - Interdiction d'exercer l’activité de prestataire de formation professionnelle continue 40920 - Remettre ses enfants à la personne à qui la garde a été confiée par décision judiciaire 11080 - Destitution militaire 13200 - Remise en état des lieux 11296 - Interdiction d'acheter ou être usufruitier d'un bien ou fonds de commerce a usage d’hébergement 11000 - Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis 40833 - Se soumettre à un examen psychiatrique 11360 - Interdiction d'exploiter ou de diriger un établissement social pour mineurs 15010 - Diffusion de messages informant le public d'une condamnation 40170 - Justifier de l'acquittement régulier des pensions alimentaires dont il est débiteur 11720 - Privation du droit d'éligibilité aux chambres de métiers 40890 - S'abstenir de conduire tout véhicule 10220 - Emprisonnement contraventionnel 13170 - Réaffectation du sol pour la remise en état des lieux 11640 - Privation de tous les droits civiques, civils et de famille 40450 - Ne pas émettre de chèques autres que de retrait ou certifies 40390 - Se présenter périodiquement aux services ou autorités désignes 18115 - Mesure ou activité d'aide ou de réparation à l’égard de la victime 40810 - Se soumettre à un traitement médical 16040 - Fermeture d’établissement de l'entreprise appartenant au condamne 40730 - Remettre son permis de conduire au greffe du tribunal 40605 - Restitution au banquier des instruments de paiement 50000 - Astreinte 10190 - Remboursement des frais de rapatriement de la victime 11250 - Interdiction d'exercer toute tutelle (art.131-26 5ê) 40060 - Cesser les agissements illicites 40958 - Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique destinée à la réinsertion citoyenne 11970 - Privation du droit d'exercer une fonction juridictionnelle (art.131-26 3ê) 10110 - Jours-amende 13060 - Destruction des biens ou instruments saisis ayant servi à commettre l'infraction 14120 - Confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction 11530 - Interdiction de gérer ou d'administrer une entreprise de presse 40340 - Résider au lieu fixe par la décision de libération 18130 - Remise à une personne digne de confiance 18005 - Avertissement solennel 13340 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière 40620 - Remise à la victime 22940 - Fermeture de l’établissement 20020 - Dissolution de la personne morale auteur de l'infraction 10080 - Amende forfaitaire minorée 11140 - Interdiction d'administrer une société mutualiste 14090 - Confiscation du produit de l'infraction 11375 - Interdiction d'exploiter ou de diriger un établissement dépendant d'une institution sociale ou médico-sociale 11860 - Retrait de licence de débit de boissons 10000 - Amende civile 14010 - Confiscation de véhicules appartenant au condamne 11420 - Interdiction de conduire un véhicule à moteur 40230 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout changement de résidence et pour tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours 40590 - Quitter le territoire national et n'y plus paraître 40465 - Ne pas fréquenter les casinos, maisons de jeux et champs de courses 40950 - Résider hors de la résidence du couple, s'abstenir d'y paraître ainsi qu'aux abords, si nécessaire prise en charge sanitaire, sociale, psycho 13230 - Retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction 11333 - Interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société 40510 - Ne pas porter d'arme 11030 - Retrait partiel des droits attaches a l’autorité parentale 11390 - Interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de chasser 15040 - Publication d'une interdiction judiciaire d’émettre des chèques 11750 - Privation du droit de vote aux conseils de prud'hommes, tribunaux et chambres de commerce 10250 - Réclusion criminelle 11310 - Interdiction d'exercer toute curatelle (art.131-26 5ê) 40120 - Exécuter les mesures égalitaires entre hommes et femmes dans l'entreprise 11670 - Privation du droit d’être employé comme témoin dans les actes 40480 - Ne pas conduire certains véhicules 40840 - Se soumettre à une expertise médicale 13120 - Interdiction d'utiliser une installation non autorisée, non déclarée, non conforme ou polluante 40400 - Se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins médicaux même sous le régime de l'hospitalisation 40760 - Interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l'infraction 11280 - Interdiction d'exercer toute profession industrielle 13400 - Obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité anti-corruption 40090 - Définir des mesures égalitaires entre hommes et femmes dans l'entreprise 11155 - Interdiction de pénétrer dans une ou plusieurs enceintes ou se déroule une manifestation sportive 10140 - Paiement de la valeur de l'objet de l'infraction 11200 - Interdiction d'exercer l’activité de sous-entrepreneur de main d’œuvre 13090 - Interdiction d'affecter un local a l’hébergement collectif 14150 - Confiscation d'engin appartenant au condamne 40010 - Exécution aux frais du condamne 11560 - Interdiction d'effectuer des placements d'enfants ou de recevoir des enfants 40370 - Interdiction de paraître dans certains lieux 18160 - Remise au tuteur 40245 - Obtenir l'autorisation préalable du jap pour tout changement d'emploi de nature à mettre obstacle à l’exécution des obligations 11920 - Privation du droit de conserver un permis de chasser 13010 - Cessation de l’opération interdite ou irrégulière 27680 - Confiscation 13370 - Obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale 40650 - Vente 22970 - Privation du droit d'exercer fonction juridique., être expert devant juridiction, représenter ou assister partie devant justice (131-26 3êcp) 20050 - Peine de mort 11007 - Retrait du permis de conduire un navire de plaisance en eaux maritimes avec interdiction temporaire de solliciter un nouveau permis 11170 - Interdiction d'enseigner la conduite automobile 11890 - Retrait du permis de chasser avec interdiction temporaire de solliciter la délivrance d'un nouveau permis 10030 - Amende délictuelle 14040 - Confiscation de substances ou de plantes classées comme stupéfiants 11450 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une personne morale 40260 - Prévenir l'agent de probation des changements de résidence et de tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours et de son retour 18050 - Mise sous protection judiciaire en milieu ouvert 11810 - Privation du droit d’être témoin en justice, sauf pour simple déclaration (art.131-26 4ê) 40817 - Injonction de soins 13260 - Suppression d'installation irrégulière |
| TOBPEIN3 | 3e type d’obligation - peine |
10230 - Emprisonnement criminel 13180 - Rectification de la publicité non conforme 40100 - Destruction 11650 - Privation des droits civiques 40460 - Ne pas engager de paris ... 40820 - Être hospitalise 13100 - Interdiction d'employer des travailleurs à domicile 40740 - Remettre son permis de chasser au greffe du tribunal 13335 - Interdiction de fabrication, conditionnement, importation et de mise sur le marché de produits sanitaires ou cosmétiques 11260 - Interdiction d'exercer toute profession libérale 40070 - Constituer des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits de la victime 11135 - Interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique 18095 - Placement dans un établissement d’éducation ou de formation 11980 - Privation du droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice (art.131-26 3ê) 13070 - Diffusion d'annonces rectificatives ou de mise en garde 14130 - Confiscation d'animal 11540 - Interdiction de gérer ou d'administrer un établissement pour enfants à caractère sanitaire 18140 - Remise au gardien 11415 - Interdiction d'exercer l’activité d'agent sportif 40225 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout déplacement dont la durée excède 15 jours 11900 - Suspension de permis de conduire 29190 - Amende administrative 13350 - Obligation d'accomplir un stage de citoyenneté 40630 - Remise à un établissement scientifique, industriel ou de bienfaisance 22950 - Mesure non codable v1 20030 - Immobilisation de véhicule 11150 - Interdiction d'effectuer des transports a caractère sanitaire 42880 - Exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation professionnelle 11025 - Interdiction de percevoir toute aide financière publique 11385 - Interdiction d'exercer les droits attaches a une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter 40195 - Régulariser la situation au regard de la loi ou des règlements 11870 - Retrait du droit de garde 10010 - Amende contraventionnelle 14020 - Confiscation d'armes dont le condamne est propriétaire ou dont il a la libre disposition 11430 - Interdiction de conduire un aéronef 40240 - Obtenir l'autorisation préalable du jap pour tout changement de résidence de nature à mettre obstacle à l’exécution des obligations 13240 - Injonction thérapeutique 40520 - Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale 40835 - Se soumettre à un examen psychologique 11040 - Dégradation civique 15050 - Publication de la décision 11275 - Interdiction d'exercer la profession d'architecte 11760 - Privation du droit d’être appelé aux fonctions de jure et d'exercer ces fonctions 11320 - Interdiction de quitter le territoire de la république 40130 - Exercer une activité professionnelle 11680 - Privation du droit de faire partie des commissions, conseils consultatifs constitues auprès du gouvernement 40490 - Ne conduire un véhicule terrestre à moteur nécessitant un permis que pour l'exercice de son activité professionnelle 14145 - Confiscation d'installation appartenant au condamne 40850 - S'abstenir de tout excès de boissons alcoolisées 13130 - Interdiction de la vente des produits visés par la publicité 11600 - Interdiction de séjour 40410 - Suivre un enseignement 11915 - Suspension du titre de conduite des bateaux de plaisance 40770 - Suivre un stage de formation civique 11290 - Interdiction d'exercer toute activité professionnelle consistant en la cession d'objets mobiliers 16000 - Fermeture d’hôtel 11165 - Interdiction d'administrer ou de diriger une institution de prévoyance 10150 - Paiement des exemplaires commercialisés sans dépôt légal et achetés d'office 11210 - Interdiction d'exercer la profession d'agent général ou de courtier d'assurance ou de réassurance 14160 - Confiscation de matières nucléaires 11570 - Interdiction de porter une arme 40380 - S'engager dans les armées 18170 - Mesure ou activité d'aide ou de réparation dans l’intérêt de la collectivité 42500 - Respecter les conditions d’exécution des mesures éducatives 40255 - Revenir le travailleur social de tout changement d'emploi 11930 - Interdiction d'utiliser des cartes de paiement 13361 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux addictions 13020 - Cessation de la publicité interdite 13380 - Obligation d'accomplir un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes 40300 - Remettre tous documents justificatifs d’identité 40660 - Versement aux collections ou dépôts d’état 22980 - Confiscation du véhicule 11180 - Interdiction d'exercer certaines fonctions dans une ou plusieurs catégories d'entreprises 13300 - Travail d’intérêt général 22900 - Mesure ou activité d'aide ou de réparation 10040 - Amende douanière 11100 - Exclusion des associations de pêche et de pisciculture 14050 - Confiscation de tout ou partie des biens du condamne 11460 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise artisanale 29420 - Hospitalisation d'office 40270 - Recevoir le travailleur social et lui communiquer les renseignements ou documents permettant le contrôle de l’exécution des obligations 18060 - Mise sous protection judiciaire en milieu ferme 13270 - Suppression de l'objet de l'infraction 40550 - Ne pas se rendre en certains lieux détermines 40425 - Suivi régulier d'une scolarité ou formation professionnelle 40910 - S'abstenir de toute publication, diffusion ou intervention publique relative à l'infraction 11350 - Interdiction d'exercer une profession médicale ou paramédicale 15000 - Affichage de la décision 40160 - Justifier de la contribution aux charges familiales 10165 - Paiement des cotisations statutaires aux fédérations des chasseurs 11225 - Interdiction d'exercer la profession de médico-podologue 11710 - Privation du droit de vote et de suffrage dans les délibérations de famille 40880 - S'abstenir de fréquenter ou d'entrer en relation avec des mineurs 10210 - Détention criminelle 13160 - Mise en conformité des lieux ou des ouvrages 11630 - Interdiction du territoire français 40440 - Ne pas détenir ou porter d'arme 40675 - Ne pas engager de paris et ne pas prendre part à des jeux d'argent et de hasard 40800 - Placement en centre éducatif ferme 12020 - Suivi socio-judiciaire 16030 - Fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l'infraction 40720 - Se dessaisir au profit de l’état du produit de l'infraction 11195 - Interdiction d'exercer la profession d’infirmière ou d'infirmier 10180 - Pénalité fiscale 11896 - Retrait de l'autorisation de pêche 11240 - Interdiction d'exercer les fonctions d'agent de change (société de bourse) ou de courtier 40050 - Avoir satisfait a une épreuve de semi-liberté 14065 - Confiscation de l'usufruit du bien ayant servi à commettre l'infraction 11960 - Interdiction de faire appel public à l’épargne 10100 - Indemnité forfaitaire 13050 - Destruction de l'objet de l'infraction saisi 14110 - Confiscation du fonds de commerce 11520 - Interdiction de gérer ou administrer une entreprise de travail temporaire 11009 - Interdiction de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou intérieures françaises 40330 - Répondre aux convocations 18120 - Remise à parents 11835 - Interdiction d'entrer et de séjourner sans autorisation préalable dans l'enceinte d'une infrastructure de transport 13330 - Interdiction de mise sur le marché et d'emploi de substances ou préparations chimiques 40610 - Remise à l'administration 20010 - Bannissement 10070 - Amende forfaitaire majorée 11130 - Faillite personnelle 14080 - Confiscation des biens ou instruments destinés à commettre l'infraction 11490 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale 18090 - Placement dans une institution publique d’éducation surveillée 42420 - Ne pas se livrer à l’activité ayant servi à commettre l'infraction 11005 - Annulation du titre de conduite des bateaux de plaisance avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre 11365 - Interdiction de diriger un établissement accueillant des enfants de moins de six ans 11850 - Retrait de licence de restaurant 11410 - Interdiction d'organiser toute compétition sportive 40220 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout déplacement à l’étranger 18010 - Liberté surveillée 40580 - Être expulsé 40895 - Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation d'un éthylotest antidémarrage sur son véhicule 40940 - Placement sous surveillance électronique mobile 13220 - Résiliation du bail, expulsion des locataires 40500 - Interdiction de fréquenter les coauteurs ou complices de l'infraction 40815 - Se soumettre à un suivi psychologique 11020 - Déchéance du bénéfice des mesures prises en faveur des victimes des calamites publiques 11380 - Interdiction d'exploiter un débit de boissons 15030 - Mention du jugement en marge d'un acte authentique ou d’état civil 13500 - Sanction réparation 40190 - Réparer les dommages causés par l'infraction 11255 - Interdiction d'exercer une activité de mandataire judiciaire a la protection des majeurs 11937 - Interdiction de détenir un chien dangereux 11740 - Privation du droit de vote aux chambres de métiers 10240 - Emprisonnement délictuel 11300 - Interdiction d'exercer toute profession commerciale 13190 - Remise de l'animal à une œuvre de protection 40110 - Établir sa résidence en un lieu détermine 11660 - Privation du droit éligibilité aux chambres d'agriculture 40470 - Ne pas fréquenter les débits de boissons 13065 - Effacement des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement illégal 40830 - Se soumettre à un examen médical 13110 - Interdiction d'une publication périodique 40750 - Effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré 11270 - Interdiction d'exercer toute activité dans l'industrie cinématographique 20025 - Dissolution de la personne morale objet de l'infraction 40080 - Débroussailler un terrain 11145 - Interdiction d'enseigner et de diriger un établissement d'enseignement 11827 - Interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national 11990 - Interdiction de paraître 10130 - Paiement de la valeur des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction 13080 - Évacuation des locaux irrégulièrement occupé 14140 - Confiscation de navire appartenant au condamne 40000 - Acquittement au trésor des rétributions perçues 11550 - Interdiction de participer à toute compétition sportive 40360 - S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs 18150 - Remise au service de l'assistance à l'enfance 11865 - Suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne avec interdiction de souscrire un contrat de même nature 11425 - Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologue d’antidémarrage par éthylotest électronique 40235 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout déplacement faisant obstacle à l’exécution des obligations 11910 - Interdiction de conduire certains véhicules 13000 - Apposition sur un produit de la marque de fabrique de commerce ou de service obligatoire 13360 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants 40640 - Remise à une institution spécialisée dans l'enseignement maritime 40955 - Prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique 22960 - Privation du droit de vote et d'éligibilité (art.131-26 1ê et 2ê cp) 11160 - Interdiction d’émettre des chèques autres que de retrait ou certifies 11880 - Retrait du passeport 10020 - Amende criminelle 14030 - Confiscation de l'objet de l'infraction 11440 - Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation 40250 - Prévenir le jap et obtenir son autorisation pour tout changement d'emploi de nature à entraver l’exécution des obligations 18040 - Mise sous protection judiciaire 40485 - S'inscrire et se présenter aux épreuves du permis de conduire 11800 - Privation du droit d'éligibilité a la mutualité sociale agricole 13250 - Suppression d'appellations interdites 40530 - Ne pas sortir des limites territoriales déterminées 13125 - Suspension de l'utilisation ou du fonctionnement de l'installation à l'origine de l'infraction 11247 - Interdiction de solliciter une autorisation d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances associées 11050 - Perte du grade militaire 11770 - Privation du droit d'éligibilité (art.131-26 2ê) 11330 - Interdiction d'exercer toute profession industrielle, commerciale et libérale 40140 - Fournir un cautionnement 11690 - Privation du droit d’être expert devant une juridiction (art.131-26 3ê) 11205 - Interdiction d'exercer l’activité d’éliminateur ou récupérateur de déchets 11565 - Interdiction d'exercer l’activité professionnelle d'accueil, d’hébergement ou de placement de mineurs 40860 - Avoir satisfait a une épreuve de placement à l’extérieur sans surveillance 13140 - Interdiction de passer une convention avec l’état dans le cadre de l'aide personnalisée au logement 11610 - Interdiction de toute fonction ou emploi public 40420 - Suivre une formation professionnelle 40780 - Suivre un stage ou une formation à caractère sanitaire, social ou professionnel 13015 - Suspension de travaux, d’activité ou d’opération a l'origine de l'infraction 12000 - Contrainte pénale 16010 - Fermeture de débit de boissons 40700 - Verser une amende de composition au trésor public 11175 - Interdiction d'exercer toute activité dans une profession de l'habillement et de la parure 10160 - Paiement des redevances cynégétiques 11220 - Interdiction d'exercer l’activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction 40030 - Payer les sommes dues au trésor public 11580 - Interdiction de présenter des opérations d'assurance ou de réassurance 18180 - Mesure d’activité de jour - insertion professionnelle ou scolaire 11895 - Suspension de l'autorisation de pêche 40265 - Prévenir le travailleur social de tout changement de résidence 11940 - Interdiction d'exploiter un établissement ouvert au public, d'y être employé ou d'y participer financièrement 29900 - Responsabilité pécuniaire 13030 - Cessation des opérations de l'organisme ou du groupement contrevenant 11500 - Interdiction de fonder, diriger, gérer, administrer une entreprise d'assurance 13390 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation la lutte contre l'achat d'actes sexuels 40310 - Remettre en état les lieux 18100 - Placement dans une institution ou un établissement public ou prive d’éducation habilite 40670 - Ne pas engager de paris 22990 - Confiscation d'arme(s) 11190 - Interdiction d'exercer des fonctions de gestion ou d'administration dans un établissement pénitentiaire 13310 - Reconduite à la frontière 40223 - Informer préalablement le jap de tout déplacement à l’étranger 11065 - Retrait total ou partiel des droits ou prérogatives afférents au brevet, diplôme ou visa de reconnaissance de marin 22910 - Interdiction professionnelle 10050 - Amende fiscale 11110 - Exclusion des marchés publics 14060 - Confiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction 11470 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une exploitation agricole 40280 - Ré immersion (pêche vivante) 18070 - Placement dans un établissement scolaire dote d'un internat 42400 - Astreinte par jour de retard 11345 - Interdiction d'exercer une activité d'agent de recherches privées 40155 - Prévenir le travailleur social de tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours et rendre compte du retour 11830 - Retrait de l'autorisation d'exploiter un service de transports 40837 - Consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue 13280 - Suppression de la publicité ou de son support 40200 - Maintenir un terrain en état débroussaille 40560 - Être extrade 11625 - Interdiction d'exercer l’activité de prestataire de formation professionnelle continue 40920 - Remettre ses enfants à la personne à qui la garde a été confiée par décision judiciaire 11080 - Destitution militaire 13200 - Remise en état des lieux 11296 - Interdiction d'acheter ou être usufruitier d'un bien ou fonds de commerce a usage d’hébergement 11000 - Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis 40833 - Se soumettre à un examen psychiatrique 11360 - Interdiction d'exploiter ou de diriger un établissement social pour mineurs 15010 - Diffusion de messages informant le public d'une condamnation 40170 - Justifier de l'acquittement régulier des pensions alimentaires dont il est débiteur 11720 - Privation du droit d'éligibilité aux chambres de métiers 40890 - S'abstenir de conduire tout véhicule 10220 - Emprisonnement contraventionnel 13170 - Réaffectation du sol pour la remise en état des lieux 11640 - Privation de tous les droits civiques, civils et de famille 40450 - Ne pas émettre de chèques autres que de retrait ou certifies 40390 - Se présenter périodiquement aux services ou autorités désignes 18115 - Mesure ou activité d'aide ou de réparation à l’égard de la victime 40810 - Se soumettre à un traitement médical 16040 - Fermeture d’établissement de l'entreprise appartenant au condamne 40730 - Remettre son permis de conduire au greffe du tribunal 40605 - Restitution au banquier des instruments de paiement 50000 - Astreinte 10190 - Remboursement des frais de rapatriement de la victime 11250 - Interdiction d'exercer toute tutelle (art.131-26 5ê) 40060 - Cesser les agissements illicites 40958 - Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique destinée à la réinsertion citoyenne 11970 - Privation du droit d'exercer une fonction juridictionnelle (art.131-26 3ê) 10110 - Jours-amende 13060 - Destruction des biens ou instruments saisis ayant servi à commettre l'infraction 14120 - Confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction 11530 - Interdiction de gérer ou d'administrer une entreprise de presse 40340 - Résider au lieu fixe par la décision de libération 18130 - Remise à une personne digne de confiance 18005 - Avertissement solennel 13340 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière 40620 - Remise à la victime 22940 - Fermeture de l’établissement 20020 - Dissolution de la personne morale auteur de l'infraction 10080 - Amende forfaitaire minorée 11140 - Interdiction d'administrer une société mutualiste 14090 - Confiscation du produit de l'infraction 11375 - Interdiction d'exploiter ou de diriger un établissement dépendant d'une institution sociale ou médico-sociale 11860 - Retrait de licence de débit de boissons 10000 - Amende civile 14010 - Confiscation de véhicules appartenant au condamne 11420 - Interdiction de conduire un véhicule à moteur 40230 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout changement de résidence et pour tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours 40590 - Quitter le territoire national et n'y plus paraître 40465 - Ne pas fréquenter les casinos, maisons de jeux et champs de courses 40950 - Résider hors de la résidence du couple, s'abstenir d'y paraître ainsi qu'aux abords, si nécessaire prise en charge sanitaire, sociale, psycho 13230 - Retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction 11333 - Interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société 40510 - Ne pas porter d'arme 11030 - Retrait partiel des droits attaches a l’autorité parentale 11390 - Interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de chasser 15040 - Publication d'une interdiction judiciaire d’émettre des chèques 11750 - Privation du droit de vote aux conseils de prud'hommes, tribunaux et chambres de commerce 10250 - Réclusion criminelle 11310 - Interdiction d'exercer toute curatelle (art.131-26 5ê) 40120 - Exécuter les mesures égalitaires entre hommes et femmes dans l'entreprise 11670 - Privation du droit d’être employé comme témoin dans les actes 40480 - Ne pas conduire certains véhicules 40840 - Se soumettre à une expertise médicale 13120 - Interdiction d'utiliser une installation non autorisée, non déclarée, non conforme ou polluante 40400 - Se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins médicaux même sous le régime de l'hospitalisation 40760 - Interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l'infraction 11280 - Interdiction d'exercer toute profession industrielle 13400 - Obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité anti-corruption 40090 - Définir des mesures égalitaires entre hommes et femmes dans l'entreprise 11155 - Interdiction de pénétrer dans une ou plusieurs enceintes ou se déroule une manifestation sportive 10140 - Paiement de la valeur de l'objet de l'infraction 11200 - Interdiction d'exercer l’activité de sous-entrepreneur de main d’œuvre 13090 - Interdiction d'affecter un local a l’hébergement collectif 14150 - Confiscation d'engin appartenant au condamne 40010 - Exécution aux frais du condamne 11560 - Interdiction d'effectuer des placements d'enfants ou de recevoir des enfants 40370 - Interdiction de paraître dans certains lieux 18160 - Remise au tuteur 40245 - Obtenir l'autorisation préalable du jap pour tout changement d'emploi de nature à mettre obstacle à l’exécution des obligations 11920 - Privation du droit de conserver un permis de chasser 13010 - Cessation de l’opération interdite ou irrégulière 27680 - Confiscation 13370 - Obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale 40650 - Vente 22970 - Privation du droit d'exercer fonction juridique., être expert devant juridiction, représenter ou assister partie devant justice (131-26 3êcp) 20050 - Peine de mort 11007 - Retrait du permis de conduire un navire de plaisance en eaux maritimes avec interdiction temporaire de solliciter un nouveau permis 11170 - Interdiction d'enseigner la conduite automobile 11890 - Retrait du permis de chasser avec interdiction temporaire de solliciter la délivrance d'un nouveau permis 10030 - Amende délictuelle 14040 - Confiscation de substances ou de plantes classées comme stupéfiants 11450 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une personne morale 40260 - Prévenir l'agent de probation des changements de résidence et de tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours et de son retour 18050 - Mise sous protection judiciaire en milieu ouvert 11810 - Privation du droit d’être témoin en justice, sauf pour simple déclaration (art.131-26 4ê) 40817 - Injonction de soins 13260 - Suppression d'installation irrégulière |
| TOBPEIN4 | 4e type d’obligation - peine |
10230 - Emprisonnement criminel 13180 - Rectification de la publicité non conforme 40100 - Destruction 11650 - Privation des droits civiques 40460 - Ne pas engager de paris ... 40820 - Être hospitalise 13100 - Interdiction d'employer des travailleurs à domicile 40740 - Remettre son permis de chasser au greffe du tribunal 13335 - Interdiction de fabrication, conditionnement, importation et de mise sur le marché de produits sanitaires ou cosmétiques 11260 - Interdiction d'exercer toute profession libérale 40070 - Constituer des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits de la victime 11135 - Interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique 18095 - Placement dans un établissement d’éducation ou de formation 11980 - Privation du droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice (art.131-26 3ê) 13070 - Diffusion d'annonces rectificatives ou de mise en garde 14130 - Confiscation d'animal 11540 - Interdiction de gérer ou d'administrer un établissement pour enfants à caractère sanitaire 18140 - Remise au gardien 11415 - Interdiction d'exercer l’activité d'agent sportif 40225 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout déplacement dont la durée excède 15 jours 11900 - Suspension de permis de conduire 29190 - Amende administrative 13350 - Obligation d'accomplir un stage de citoyenneté 40630 - Remise à un établissement scientifique, industriel ou de bienfaisance 22950 - Mesure non codable v1 20030 - Immobilisation de véhicule 11150 - Interdiction d'effectuer des transports a caractère sanitaire 42880 - Exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation professionnelle 11025 - Interdiction de percevoir toute aide financière publique 11385 - Interdiction d'exercer les droits attaches a une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter 40195 - Régulariser la situation au regard de la loi ou des règlements 11870 - Retrait du droit de garde 10010 - Amende contraventionnelle 14020 - Confiscation d'armes dont le condamne est propriétaire ou dont il a la libre disposition 11430 - Interdiction de conduire un aéronef 40240 - Obtenir l'autorisation préalable du jap pour tout changement de résidence de nature à mettre obstacle à l’exécution des obligations 13240 - Injonction thérapeutique 40520 - Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale 40835 - Se soumettre à un examen psychologique 11040 - Dégradation civique 15050 - Publication de la décision 11275 - Interdiction d'exercer la profession d'architecte 11760 - Privation du droit d’être appelé aux fonctions de jure et d'exercer ces fonctions 11320 - Interdiction de quitter le territoire de la république 40130 - Exercer une activité professionnelle 11680 - Privation du droit de faire partie des commissions, conseils consultatifs constitues auprès du gouvernement 40490 - Ne conduire un véhicule terrestre à moteur nécessitant un permis que pour l'exercice de son activité professionnelle 14145 - Confiscation d'installation appartenant au condamne 40850 - S'abstenir de tout excès de boissons alcoolisées 13130 - Interdiction de la vente des produits visés par la publicité 11600 - Interdiction de séjour 40410 - Suivre un enseignement 11915 - Suspension du titre de conduite des bateaux de plaisance 40770 - Suivre un stage de formation civique 11290 - Interdiction d'exercer toute activité professionnelle consistant en la cession d'objets mobiliers 16000 - Fermeture d’hôtel 11165 - Interdiction d'administrer ou de diriger une institution de prévoyance 10150 - Paiement des exemplaires commercialisés sans dépôt légal et achetés d'office 11210 - Interdiction d'exercer la profession d'agent général ou de courtier d'assurance ou de réassurance 14160 - Confiscation de matières nucléaires 11570 - Interdiction de porter une arme 40380 - S'engager dans les armées 18170 - Mesure ou activité d'aide ou de réparation dans l’intérêt de la collectivité 42500 - Respecter les conditions d’exécution des mesures éducatives 40255 - Revenir le travailleur social de tout changement d'emploi 11930 - Interdiction d'utiliser des cartes de paiement 13361 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux addictions 13020 - Cessation de la publicité interdite 13380 - Obligation d'accomplir un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes 40300 - Remettre tous documents justificatifs d’identité 40660 - Versement aux collections ou dépôts d’état 22980 - Confiscation du véhicule 11180 - Interdiction d'exercer certaines fonctions dans une ou plusieurs catégories d'entreprises 13300 - Travail d’intérêt général 22900 - Mesure ou activité d'aide ou de réparation 10040 - Amende douanière 11100 - Exclusion des associations de pêche et de pisciculture 14050 - Confiscation de tout ou partie des biens du condamne 11460 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise artisanale 29420 - Hospitalisation d'office 40270 - Recevoir le travailleur social et lui communiquer les renseignements ou documents permettant le contrôle de l’exécution des obligations 18060 - Mise sous protection judiciaire en milieu ferme 13270 - Suppression de l'objet de l'infraction 40550 - Ne pas se rendre en certains lieux détermines 40425 - Suivi régulier d'une scolarité ou formation professionnelle 40910 - S'abstenir de toute publication, diffusion ou intervention publique relative à l'infraction 11350 - Interdiction d'exercer une profession médicale ou paramédicale 15000 - Affichage de la décision 40160 - Justifier de la contribution aux charges familiales 10165 - Paiement des cotisations statutaires aux fédérations des chasseurs 11225 - Interdiction d'exercer la profession de médico-podologue 11710 - Privation du droit de vote et de suffrage dans les délibérations de famille 40880 - S'abstenir de fréquenter ou d'entrer en relation avec des mineurs 10210 - Détention criminelle 13160 - Mise en conformité des lieux ou des ouvrages 11630 - Interdiction du territoire français 40440 - Ne pas détenir ou porter d'arme 40675 - Ne pas engager de paris et ne pas prendre part à des jeux d'argent et de hasard 40800 - Placement en centre éducatif ferme 12020 - Suivi socio-judiciaire 16030 - Fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l'infraction 40720 - Se dessaisir au profit de l’état du produit de l'infraction 11195 - Interdiction d'exercer la profession d’infirmière ou d'infirmier 10180 - Pénalité fiscale 11896 - Retrait de l'autorisation de pêche 11240 - Interdiction d'exercer les fonctions d'agent de change (société de bourse) ou de courtier 40050 - Avoir satisfait a une épreuve de semi-liberté 14065 - Confiscation de l'usufruit du bien ayant servi à commettre l'infraction 11960 - Interdiction de faire appel public à l’épargne 10100 - Indemnité forfaitaire 13050 - Destruction de l'objet de l'infraction saisi 14110 - Confiscation du fonds de commerce 11520 - Interdiction de gérer ou administrer une entreprise de travail temporaire 11009 - Interdiction de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou intérieures françaises 40330 - Répondre aux convocations 18120 - Remise à parents 11835 - Interdiction d'entrer et de séjourner sans autorisation préalable dans l'enceinte d'une infrastructure de transport 13330 - Interdiction de mise sur le marché et d'emploi de substances ou préparations chimiques 40610 - Remise à l'administration 20010 - Bannissement 10070 - Amende forfaitaire majorée 11130 - Faillite personnelle 14080 - Confiscation des biens ou instruments destinés à commettre l'infraction 11490 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale 18090 - Placement dans une institution publique d’éducation surveillée 42420 - Ne pas se livrer à l’activité ayant servi à commettre l'infraction 11005 - Annulation du titre de conduite des bateaux de plaisance avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre 11365 - Interdiction de diriger un établissement accueillant des enfants de moins de six ans 11850 - Retrait de licence de restaurant 11410 - Interdiction d'organiser toute compétition sportive 40220 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout déplacement à l’étranger 18010 - Liberté surveillée 40580 - Être expulsé 40895 - Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation d'un éthylotest antidémarrage sur son véhicule 40940 - Placement sous surveillance électronique mobile 13220 - Résiliation du bail, expulsion des locataires 40500 - Interdiction de fréquenter les coauteurs ou complices de l'infraction 40815 - Se soumettre à un suivi psychologique 11020 - Déchéance du bénéfice des mesures prises en faveur des victimes des calamites publiques 11380 - Interdiction d'exploiter un débit de boissons 15030 - Mention du jugement en marge d'un acte authentique ou d’état civil 13500 - Sanction réparation 40190 - Réparer les dommages causés par l'infraction 11255 - Interdiction d'exercer une activité de mandataire judiciaire a la protection des majeurs 11937 - Interdiction de détenir un chien dangereux 11740 - Privation du droit de vote aux chambres de métiers 10240 - Emprisonnement délictuel 11300 - Interdiction d'exercer toute profession commerciale 13190 - Remise de l'animal à une œuvre de protection 40110 - Établir sa résidence en un lieu détermine 11660 - Privation du droit éligibilité aux chambres d'agriculture 40470 - Ne pas fréquenter les débits de boissons 13065 - Effacement des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement illégal 40830 - Se soumettre à un examen médical 13110 - Interdiction d'une publication périodique 40750 - Effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré 11270 - Interdiction d'exercer toute activité dans l'industrie cinématographique 20025 - Dissolution de la personne morale objet de l'infraction 40080 - Débroussailler un terrain 11145 - Interdiction d'enseigner et de diriger un établissement d'enseignement 11827 - Interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national 11990 - Interdiction de paraître 10130 - Paiement de la valeur des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction 13080 - Évacuation des locaux irrégulièrement occupé 14140 - Confiscation de navire appartenant au condamne 40000 - Acquittement au trésor des rétributions perçues 11550 - Interdiction de participer à toute compétition sportive 40360 - S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs 18150 - Remise au service de l'assistance à l'enfance 11865 - Suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne avec interdiction de souscrire un contrat de même nature 11425 - Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologue d’antidémarrage par éthylotest électronique 40235 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout déplacement faisant obstacle à l’exécution des obligations 11910 - Interdiction de conduire certains véhicules 13000 - Apposition sur un produit de la marque de fabrique de commerce ou de service obligatoire 13360 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants 40640 - Remise à une institution spécialisée dans l'enseignement maritime 40955 - Prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique 22960 - Privation du droit de vote et d'éligibilité (art.131-26 1ê et 2ê cp) 11160 - Interdiction d’émettre des chèques autres que de retrait ou certifies 11880 - Retrait du passeport 10020 - Amende criminelle 14030 - Confiscation de l'objet de l'infraction 11440 - Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation 40250 - Prévenir le jap et obtenir son autorisation pour tout changement d'emploi de nature à entraver l’exécution des obligations 18040 - Mise sous protection judiciaire 40485 - S'inscrire et se présenter aux épreuves du permis de conduire 11800 - Privation du droit d'éligibilité a la mutualité sociale agricole 13250 - Suppression d'appellations interdites 40530 - Ne pas sortir des limites territoriales déterminées 13125 - Suspension de l'utilisation ou du fonctionnement de l'installation à l'origine de l'infraction 11247 - Interdiction de solliciter une autorisation d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances associées 11050 - Perte du grade militaire 11770 - Privation du droit d'éligibilité (art.131-26 2ê) 11330 - Interdiction d'exercer toute profession industrielle, commerciale et libérale 40140 - Fournir un cautionnement 11690 - Privation du droit d’être expert devant une juridiction (art.131-26 3ê) 11205 - Interdiction d'exercer l’activité d’éliminateur ou récupérateur de déchets 11565 - Interdiction d'exercer l’activité professionnelle d'accueil, d’hébergement ou de placement de mineurs 40860 - Avoir satisfait a une épreuve de placement à l’extérieur sans surveillance 13140 - Interdiction de passer une convention avec l’état dans le cadre de l'aide personnalisée au logement 11610 - Interdiction de toute fonction ou emploi public 40420 - Suivre une formation professionnelle 40780 - Suivre un stage ou une formation à caractère sanitaire, social ou professionnel 13015 - Suspension de travaux, d’activité ou d’opération a l'origine de l'infraction 12000 - Contrainte pénale 16010 - Fermeture de débit de boissons 40700 - Verser une amende de composition au trésor public 11175 - Interdiction d'exercer toute activité dans une profession de l'habillement et de la parure 10160 - Paiement des redevances cynégétiques 11220 - Interdiction d'exercer l’activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction 40030 - Payer les sommes dues au trésor public 11580 - Interdiction de présenter des opérations d'assurance ou de réassurance 18180 - Mesure d’activité de jour - insertion professionnelle ou scolaire 11895 - Suspension de l'autorisation de pêche 40265 - Prévenir le travailleur social de tout changement de résidence 11940 - Interdiction d'exploiter un établissement ouvert au public, d'y être employé ou d'y participer financièrement 29900 - Responsabilité pécuniaire 13030 - Cessation des opérations de l'organisme ou du groupement contrevenant 11500 - Interdiction de fonder, diriger, gérer, administrer une entreprise d'assurance 13390 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation la lutte contre l'achat d'actes sexuels 40310 - Remettre en état les lieux 18100 - Placement dans une institution ou un établissement public ou prive d’éducation habilite 40670 - Ne pas engager de paris 22990 - Confiscation d'arme(s) 11190 - Interdiction d'exercer des fonctions de gestion ou d'administration dans un établissement pénitentiaire 13310 - Reconduite à la frontière 40223 - Informer préalablement le jap de tout déplacement à l’étranger 11065 - Retrait total ou partiel des droits ou prérogatives afférents au brevet, diplôme ou visa de reconnaissance de marin 22910 - Interdiction professionnelle 10050 - Amende fiscale 11110 - Exclusion des marchés publics 14060 - Confiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction 11470 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une exploitation agricole 40280 - Ré immersion (pêche vivante) 18070 - Placement dans un établissement scolaire dote d'un internat 42400 - Astreinte par jour de retard 11345 - Interdiction d'exercer une activité d'agent de recherches privées 40155 - Prévenir le travailleur social de tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours et rendre compte du retour 11830 - Retrait de l'autorisation d'exploiter un service de transports 40837 - Consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue 13280 - Suppression de la publicité ou de son support 40200 - Maintenir un terrain en état débroussaille 40560 - Être extrade 11625 - Interdiction d'exercer l’activité de prestataire de formation professionnelle continue 40920 - Remettre ses enfants à la personne à qui la garde a été confiée par décision judiciaire 11080 - Destitution militaire 13200 - Remise en état des lieux 11296 - Interdiction d'acheter ou être usufruitier d'un bien ou fonds de commerce a usage d’hébergement 11000 - Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis 40833 - Se soumettre à un examen psychiatrique 11360 - Interdiction d'exploiter ou de diriger un établissement social pour mineurs 15010 - Diffusion de messages informant le public d'une condamnation 40170 - Justifier de l'acquittement régulier des pensions alimentaires dont il est débiteur 11720 - Privation du droit d'éligibilité aux chambres de métiers 40890 - S'abstenir de conduire tout véhicule 10220 - Emprisonnement contraventionnel 13170 - Réaffectation du sol pour la remise en état des lieux 11640 - Privation de tous les droits civiques, civils et de famille 40450 - Ne pas émettre de chèques autres que de retrait ou certifies 40390 - Se présenter périodiquement aux services ou autorités désignes 18115 - Mesure ou activité d'aide ou de réparation à l’égard de la victime 40810 - Se soumettre à un traitement médical 16040 - Fermeture d’établissement de l'entreprise appartenant au condamne 40730 - Remettre son permis de conduire au greffe du tribunal 40605 - Restitution au banquier des instruments de paiement 50000 - Astreinte 10190 - Remboursement des frais de rapatriement de la victime 11250 - Interdiction d'exercer toute tutelle (art.131-26 5ê) 40060 - Cesser les agissements illicites 40958 - Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique destinée à la réinsertion citoyenne 11970 - Privation du droit d'exercer une fonction juridictionnelle (art.131-26 3ê) 10110 - Jours-amende 13060 - Destruction des biens ou instruments saisis ayant servi à commettre l'infraction 14120 - Confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction 11530 - Interdiction de gérer ou d'administrer une entreprise de presse 40340 - Résider au lieu fixe par la décision de libération 18130 - Remise à une personne digne de confiance 18005 - Avertissement solennel 13340 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière 40620 - Remise à la victime 22940 - Fermeture de l’établissement 20020 - Dissolution de la personne morale auteur de l'infraction 10080 - Amende forfaitaire minorée 11140 - Interdiction d'administrer une société mutualiste 14090 - Confiscation du produit de l'infraction 11375 - Interdiction d'exploiter ou de diriger un établissement dépendant d'une institution sociale ou médico-sociale 11860 - Retrait de licence de débit de boissons 10000 - Amende civile 14010 - Confiscation de véhicules appartenant au condamne 11420 - Interdiction de conduire un véhicule à moteur 40230 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout changement de résidence et pour tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours 40590 - Quitter le territoire national et n'y plus paraître 40465 - Ne pas fréquenter les casinos, maisons de jeux et champs de courses 40950 - Résider hors de la résidence du couple, s'abstenir d'y paraître ainsi qu'aux abords, si nécessaire prise en charge sanitaire, sociale, psycho 13230 - Retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction 11333 - Interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société 40510 - Ne pas porter d'arme 11030 - Retrait partiel des droits attaches a l’autorité parentale 11390 - Interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de chasser 15040 - Publication d'une interdiction judiciaire d’émettre des chèques 11750 - Privation du droit de vote aux conseils de prud'hommes, tribunaux et chambres de commerce 10250 - Réclusion criminelle 11310 - Interdiction d'exercer toute curatelle (art.131-26 5ê) 40120 - Exécuter les mesures égalitaires entre hommes et femmes dans l'entreprise 11670 - Privation du droit d’être employé comme témoin dans les actes 40480 - Ne pas conduire certains véhicules 40840 - Se soumettre à une expertise médicale 13120 - Interdiction d'utiliser une installation non autorisée, non déclarée, non conforme ou polluante 40400 - Se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins médicaux même sous le régime de l'hospitalisation 40760 - Interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l'infraction 11280 - Interdiction d'exercer toute profession industrielle 13400 - Obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité anti-corruption 40090 - Définir des mesures égalitaires entre hommes et femmes dans l'entreprise 11155 - Interdiction de pénétrer dans une ou plusieurs enceintes ou se déroule une manifestation sportive 10140 - Paiement de la valeur de l'objet de l'infraction 11200 - Interdiction d'exercer l’activité de sous-entrepreneur de main d’œuvre 13090 - Interdiction d'affecter un local a l’hébergement collectif 14150 - Confiscation d'engin appartenant au condamne 40010 - Exécution aux frais du condamne 11560 - Interdiction d'effectuer des placements d'enfants ou de recevoir des enfants 40370 - Interdiction de paraître dans certains lieux 18160 - Remise au tuteur 40245 - Obtenir l'autorisation préalable du jap pour tout changement d'emploi de nature à mettre obstacle à l’exécution des obligations 11920 - Privation du droit de conserver un permis de chasser 13010 - Cessation de l’opération interdite ou irrégulière 27680 - Confiscation 13370 - Obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale 40650 - Vente 22970 - Privation du droit d'exercer fonction juridique., être expert devant juridiction, représenter ou assister partie devant justice (131-26 3êcp) 20050 - Peine de mort 11007 - Retrait du permis de conduire un navire de plaisance en eaux maritimes avec interdiction temporaire de solliciter un nouveau permis 11170 - Interdiction d'enseigner la conduite automobile 11890 - Retrait du permis de chasser avec interdiction temporaire de solliciter la délivrance d'un nouveau permis 10030 - Amende délictuelle 14040 - Confiscation de substances ou de plantes classées comme stupéfiants 11450 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une personne morale 40260 - Prévenir l'agent de probation des changements de résidence et de tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours et de son retour 18050 - Mise sous protection judiciaire en milieu ouvert 11810 - Privation du droit d’être témoin en justice, sauf pour simple déclaration (art.131-26 4ê) 40817 - Injonction de soins 13260 - Suppression d'installation irrégulière |
| TOBPEIN5 | 5e type d’obligation - peine |
10230 - Emprisonnement criminel 13180 - Rectification de la publicité non conforme 40100 - Destruction 11650 - Privation des droits civiques 40460 - Ne pas engager de paris ... 40820 - Être hospitalise 13100 - Interdiction d'employer des travailleurs à domicile 40740 - Remettre son permis de chasser au greffe du tribunal 13335 - Interdiction de fabrication, conditionnement, importation et de mise sur le marché de produits sanitaires ou cosmétiques 11260 - Interdiction d'exercer toute profession libérale 40070 - Constituer des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits de la victime 11135 - Interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique 18095 - Placement dans un établissement d’éducation ou de formation 11980 - Privation du droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice (art.131-26 3ê) 13070 - Diffusion d'annonces rectificatives ou de mise en garde 14130 - Confiscation d'animal 11540 - Interdiction de gérer ou d'administrer un établissement pour enfants à caractère sanitaire 18140 - Remise au gardien 11415 - Interdiction d'exercer l’activité d'agent sportif 40225 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout déplacement dont la durée excède 15 jours 11900 - Suspension de permis de conduire 29190 - Amende administrative 13350 - Obligation d'accomplir un stage de citoyenneté 40630 - Remise à un établissement scientifique, industriel ou de bienfaisance 22950 - Mesure non codable v1 20030 - Immobilisation de véhicule 11150 - Interdiction d'effectuer des transports a caractère sanitaire 42880 - Exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation professionnelle 11025 - Interdiction de percevoir toute aide financière publique 11385 - Interdiction d'exercer les droits attaches a une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter 40195 - Régulariser la situation au regard de la loi ou des règlements 11870 - Retrait du droit de garde 10010 - Amende contraventionnelle 14020 - Confiscation d'armes dont le condamne est propriétaire ou dont il a la libre disposition 11430 - Interdiction de conduire un aéronef 40240 - Obtenir l'autorisation préalable du jap pour tout changement de résidence de nature à mettre obstacle à l’exécution des obligations 13240 - Injonction thérapeutique 40520 - Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale 40835 - Se soumettre à un examen psychologique 11040 - Dégradation civique 15050 - Publication de la décision 11275 - Interdiction d'exercer la profession d'architecte 11760 - Privation du droit d’être appelé aux fonctions de jure et d'exercer ces fonctions 11320 - Interdiction de quitter le territoire de la république 40130 - Exercer une activité professionnelle 11680 - Privation du droit de faire partie des commissions, conseils consultatifs constitues auprès du gouvernement 40490 - Ne conduire un véhicule terrestre à moteur nécessitant un permis que pour l'exercice de son activité professionnelle 14145 - Confiscation d'installation appartenant au condamne 40850 - S'abstenir de tout excès de boissons alcoolisées 13130 - Interdiction de la vente des produits visés par la publicité 11600 - Interdiction de séjour 40410 - Suivre un enseignement 11915 - Suspension du titre de conduite des bateaux de plaisance 40770 - Suivre un stage de formation civique 11290 - Interdiction d'exercer toute activité professionnelle consistant en la cession d'objets mobiliers 16000 - Fermeture d’hôtel 11165 - Interdiction d'administrer ou de diriger une institution de prévoyance 10150 - Paiement des exemplaires commercialisés sans dépôt légal et achetés d'office 11210 - Interdiction d'exercer la profession d'agent général ou de courtier d'assurance ou de réassurance 14160 - Confiscation de matières nucléaires 11570 - Interdiction de porter une arme 40380 - S'engager dans les armées 18170 - Mesure ou activité d'aide ou de réparation dans l’intérêt de la collectivité 42500 - Respecter les conditions d’exécution des mesures éducatives 40255 - Revenir le travailleur social de tout changement d'emploi 11930 - Interdiction d'utiliser des cartes de paiement 13361 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux addictions 13020 - Cessation de la publicité interdite 13380 - Obligation d'accomplir un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes 40300 - Remettre tous documents justificatifs d’identité 40660 - Versement aux collections ou dépôts d’état 22980 - Confiscation du véhicule 11180 - Interdiction d'exercer certaines fonctions dans une ou plusieurs catégories d'entreprises 13300 - Travail d’intérêt général 22900 - Mesure ou activité d'aide ou de réparation 10040 - Amende douanière 11100 - Exclusion des associations de pêche et de pisciculture 14050 - Confiscation de tout ou partie des biens du condamne 11460 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise artisanale 29420 - Hospitalisation d'office 40270 - Recevoir le travailleur social et lui communiquer les renseignements ou documents permettant le contrôle de l’exécution des obligations 18060 - Mise sous protection judiciaire en milieu ferme 13270 - Suppression de l'objet de l'infraction 40550 - Ne pas se rendre en certains lieux détermines 40425 - Suivi régulier d'une scolarité ou formation professionnelle 40910 - S'abstenir de toute publication, diffusion ou intervention publique relative à l'infraction 11350 - Interdiction d'exercer une profession médicale ou paramédicale 15000 - Affichage de la décision 40160 - Justifier de la contribution aux charges familiales 10165 - Paiement des cotisations statutaires aux fédérations des chasseurs 11225 - Interdiction d'exercer la profession de médico-podologue 11710 - Privation du droit de vote et de suffrage dans les délibérations de famille 40880 - S'abstenir de fréquenter ou d'entrer en relation avec des mineurs 10210 - Détention criminelle 13160 - Mise en conformité des lieux ou des ouvrages 11630 - Interdiction du territoire français 40440 - Ne pas détenir ou porter d'arme 40675 - Ne pas engager de paris et ne pas prendre part à des jeux d'argent et de hasard 40800 - Placement en centre éducatif ferme 12020 - Suivi socio-judiciaire 16030 - Fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l'infraction 40720 - Se dessaisir au profit de l’état du produit de l'infraction 11195 - Interdiction d'exercer la profession d’infirmière ou d'infirmier 10180 - Pénalité fiscale 11896 - Retrait de l'autorisation de pêche 11240 - Interdiction d'exercer les fonctions d'agent de change (société de bourse) ou de courtier 40050 - Avoir satisfait a une épreuve de semi-liberté 14065 - Confiscation de l'usufruit du bien ayant servi à commettre l'infraction 11960 - Interdiction de faire appel public à l’épargne 10100 - Indemnité forfaitaire 13050 - Destruction de l'objet de l'infraction saisi 14110 - Confiscation du fonds de commerce 11520 - Interdiction de gérer ou administrer une entreprise de travail temporaire 11009 - Interdiction de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou intérieures françaises 40330 - Répondre aux convocations 18120 - Remise à parents 11835 - Interdiction d'entrer et de séjourner sans autorisation préalable dans l'enceinte d'une infrastructure de transport 13330 - Interdiction de mise sur le marché et d'emploi de substances ou préparations chimiques 40610 - Remise à l'administration 20010 - Bannissement 10070 - Amende forfaitaire majorée 11130 - Faillite personnelle 14080 - Confiscation des biens ou instruments destinés à commettre l'infraction 11490 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale 18090 - Placement dans une institution publique d’éducation surveillée 42420 - Ne pas se livrer à l’activité ayant servi à commettre l'infraction 11005 - Annulation du titre de conduite des bateaux de plaisance avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre 11365 - Interdiction de diriger un établissement accueillant des enfants de moins de six ans 11850 - Retrait de licence de restaurant 11410 - Interdiction d'organiser toute compétition sportive 40220 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout déplacement à l’étranger 18010 - Liberté surveillée 40580 - Être expulsé 40895 - Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation d'un éthylotest antidémarrage sur son véhicule 40940 - Placement sous surveillance électronique mobile 13220 - Résiliation du bail, expulsion des locataires 40500 - Interdiction de fréquenter les coauteurs ou complices de l'infraction 40815 - Se soumettre à un suivi psychologique 11020 - Déchéance du bénéfice des mesures prises en faveur des victimes des calamites publiques 11380 - Interdiction d'exploiter un débit de boissons 15030 - Mention du jugement en marge d'un acte authentique ou d’état civil 13500 - Sanction réparation 40190 - Réparer les dommages causés par l'infraction 11255 - Interdiction d'exercer une activité de mandataire judiciaire a la protection des majeurs 11937 - Interdiction de détenir un chien dangereux 11740 - Privation du droit de vote aux chambres de métiers 10240 - Emprisonnement délictuel 11300 - Interdiction d'exercer toute profession commerciale 13190 - Remise de l'animal à une œuvre de protection 40110 - Établir sa résidence en un lieu détermine 11660 - Privation du droit éligibilité aux chambres d'agriculture 40470 - Ne pas fréquenter les débits de boissons 13065 - Effacement des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement illégal 40830 - Se soumettre à un examen médical 13110 - Interdiction d'une publication périodique 40750 - Effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré 11270 - Interdiction d'exercer toute activité dans l'industrie cinématographique 20025 - Dissolution de la personne morale objet de l'infraction 40080 - Débroussailler un terrain 11145 - Interdiction d'enseigner et de diriger un établissement d'enseignement 11827 - Interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national 11990 - Interdiction de paraître 10130 - Paiement de la valeur des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction 13080 - Évacuation des locaux irrégulièrement occupé 14140 - Confiscation de navire appartenant au condamne 40000 - Acquittement au trésor des rétributions perçues 11550 - Interdiction de participer à toute compétition sportive 40360 - S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs 18150 - Remise au service de l'assistance à l'enfance 11865 - Suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne avec interdiction de souscrire un contrat de même nature 11425 - Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologue d’antidémarrage par éthylotest électronique 40235 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout déplacement faisant obstacle à l’exécution des obligations 11910 - Interdiction de conduire certains véhicules 13000 - Apposition sur un produit de la marque de fabrique de commerce ou de service obligatoire 13360 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants 40640 - Remise à une institution spécialisée dans l'enseignement maritime 40955 - Prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique 22960 - Privation du droit de vote et d'éligibilité (art.131-26 1ê et 2ê cp) 11160 - Interdiction d’émettre des chèques autres que de retrait ou certifies 11880 - Retrait du passeport 10020 - Amende criminelle 14030 - Confiscation de l'objet de l'infraction 11440 - Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation 40250 - Prévenir le jap et obtenir son autorisation pour tout changement d'emploi de nature à entraver l’exécution des obligations 18040 - Mise sous protection judiciaire 40485 - S'inscrire et se présenter aux épreuves du permis de conduire 11800 - Privation du droit d'éligibilité a la mutualité sociale agricole 13250 - Suppression d'appellations interdites 40530 - Ne pas sortir des limites territoriales déterminées 13125 - Suspension de l'utilisation ou du fonctionnement de l'installation à l'origine de l'infraction 11247 - Interdiction de solliciter une autorisation d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances associées 11050 - Perte du grade militaire 11770 - Privation du droit d'éligibilité (art.131-26 2ê) 11330 - Interdiction d'exercer toute profession industrielle, commerciale et libérale 40140 - Fournir un cautionnement 11690 - Privation du droit d’être expert devant une juridiction (art.131-26 3ê) 11205 - Interdiction d'exercer l’activité d’éliminateur ou récupérateur de déchets 11565 - Interdiction d'exercer l’activité professionnelle d'accueil, d’hébergement ou de placement de mineurs 40860 - Avoir satisfait a une épreuve de placement à l’extérieur sans surveillance 13140 - Interdiction de passer une convention avec l’état dans le cadre de l'aide personnalisée au logement 11610 - Interdiction de toute fonction ou emploi public 40420 - Suivre une formation professionnelle 40780 - Suivre un stage ou une formation à caractère sanitaire, social ou professionnel 13015 - Suspension de travaux, d’activité ou d’opération a l'origine de l'infraction 12000 - Contrainte pénale 16010 - Fermeture de débit de boissons 40700 - Verser une amende de composition au trésor public 11175 - Interdiction d'exercer toute activité dans une profession de l'habillement et de la parure 10160 - Paiement des redevances cynégétiques 11220 - Interdiction d'exercer l’activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction 40030 - Payer les sommes dues au trésor public 11580 - Interdiction de présenter des opérations d'assurance ou de réassurance 18180 - Mesure d’activité de jour - insertion professionnelle ou scolaire 11895 - Suspension de l'autorisation de pêche 40265 - Prévenir le travailleur social de tout changement de résidence 11940 - Interdiction d'exploiter un établissement ouvert au public, d'y être employé ou d'y participer financièrement 29900 - Responsabilité pécuniaire 13030 - Cessation des opérations de l'organisme ou du groupement contrevenant 11500 - Interdiction de fonder, diriger, gérer, administrer une entreprise d'assurance 13390 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation la lutte contre l'achat d'actes sexuels 40310 - Remettre en état les lieux 18100 - Placement dans une institution ou un établissement public ou prive d’éducation habilite 40670 - Ne pas engager de paris 22990 - Confiscation d'arme(s) 11190 - Interdiction d'exercer des fonctions de gestion ou d'administration dans un établissement pénitentiaire 13310 - Reconduite à la frontière 40223 - Informer préalablement le jap de tout déplacement à l’étranger 11065 - Retrait total ou partiel des droits ou prérogatives afférents au brevet, diplôme ou visa de reconnaissance de marin 22910 - Interdiction professionnelle 10050 - Amende fiscale 11110 - Exclusion des marchés publics 14060 - Confiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction 11470 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une exploitation agricole 40280 - Ré immersion (pêche vivante) 18070 - Placement dans un établissement scolaire dote d'un internat 42400 - Astreinte par jour de retard 11345 - Interdiction d'exercer une activité d'agent de recherches privées 40155 - Prévenir le travailleur social de tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours et rendre compte du retour 11830 - Retrait de l'autorisation d'exploiter un service de transports 40837 - Consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue 13280 - Suppression de la publicité ou de son support 40200 - Maintenir un terrain en état débroussaille 40560 - Être extrade 11625 - Interdiction d'exercer l’activité de prestataire de formation professionnelle continue 40920 - Remettre ses enfants à la personne à qui la garde a été confiée par décision judiciaire 11080 - Destitution militaire 13200 - Remise en état des lieux 11296 - Interdiction d'acheter ou être usufruitier d'un bien ou fonds de commerce a usage d’hébergement 11000 - Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis 40833 - Se soumettre à un examen psychiatrique 11360 - Interdiction d'exploiter ou de diriger un établissement social pour mineurs 15010 - Diffusion de messages informant le public d'une condamnation 40170 - Justifier de l'acquittement régulier des pensions alimentaires dont il est débiteur 11720 - Privation du droit d'éligibilité aux chambres de métiers 40890 - S'abstenir de conduire tout véhicule 10220 - Emprisonnement contraventionnel 13170 - Réaffectation du sol pour la remise en état des lieux 11640 - Privation de tous les droits civiques, civils et de famille 40450 - Ne pas émettre de chèques autres que de retrait ou certifies 40390 - Se présenter périodiquement aux services ou autorités désignes 18115 - Mesure ou activité d'aide ou de réparation à l’égard de la victime 40810 - Se soumettre à un traitement médical 16040 - Fermeture d’établissement de l'entreprise appartenant au condamne 40730 - Remettre son permis de conduire au greffe du tribunal 40605 - Restitution au banquier des instruments de paiement 50000 - Astreinte 10190 - Remboursement des frais de rapatriement de la victime 11250 - Interdiction d'exercer toute tutelle (art.131-26 5ê) 40060 - Cesser les agissements illicites 40958 - Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique destinée à la réinsertion citoyenne 11970 - Privation du droit d'exercer une fonction juridictionnelle (art.131-26 3ê) 10110 - Jours-amende 13060 - Destruction des biens ou instruments saisis ayant servi à commettre l'infraction 14120 - Confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction 11530 - Interdiction de gérer ou d'administrer une entreprise de presse 40340 - Résider au lieu fixe par la décision de libération 18130 - Remise à une personne digne de confiance 18005 - Avertissement solennel 13340 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière 40620 - Remise à la victime 22940 - Fermeture de l’établissement 20020 - Dissolution de la personne morale auteur de l'infraction 10080 - Amende forfaitaire minorée 11140 - Interdiction d'administrer une société mutualiste 14090 - Confiscation du produit de l'infraction 11375 - Interdiction d'exploiter ou de diriger un établissement dépendant d'une institution sociale ou médico-sociale 11860 - Retrait de licence de débit de boissons 10000 - Amende civile 14010 - Confiscation de véhicules appartenant au condamne 11420 - Interdiction de conduire un véhicule à moteur 40230 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout changement de résidence et pour tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours 40590 - Quitter le territoire national et n'y plus paraître 40465 - Ne pas fréquenter les casinos, maisons de jeux et champs de courses 40950 - Résider hors de la résidence du couple, s'abstenir d'y paraître ainsi qu'aux abords, si nécessaire prise en charge sanitaire, sociale, psycho 13230 - Retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction 11333 - Interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société 40510 - Ne pas porter d'arme 11030 - Retrait partiel des droits attaches a l’autorité parentale 11390 - Interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de chasser 15040 - Publication d'une interdiction judiciaire d’émettre des chèques 11750 - Privation du droit de vote aux conseils de prud'hommes, tribunaux et chambres de commerce 10250 - Réclusion criminelle 11310 - Interdiction d'exercer toute curatelle (art.131-26 5ê) 40120 - Exécuter les mesures égalitaires entre hommes et femmes dans l'entreprise 11670 - Privation du droit d’être employé comme témoin dans les actes 40480 - Ne pas conduire certains véhicules 40840 - Se soumettre à une expertise médicale 13120 - Interdiction d'utiliser une installation non autorisée, non déclarée, non conforme ou polluante 40400 - Se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins médicaux même sous le régime de l'hospitalisation 40760 - Interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l'infraction 11280 - Interdiction d'exercer toute profession industrielle 13400 - Obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité anti-corruption 40090 - Définir des mesures égalitaires entre hommes et femmes dans l'entreprise 11155 - Interdiction de pénétrer dans une ou plusieurs enceintes ou se déroule une manifestation sportive 10140 - Paiement de la valeur de l'objet de l'infraction 11200 - Interdiction d'exercer l’activité de sous-entrepreneur de main d’œuvre 13090 - Interdiction d'affecter un local a l’hébergement collectif 14150 - Confiscation d'engin appartenant au condamne 40010 - Exécution aux frais du condamne 11560 - Interdiction d'effectuer des placements d'enfants ou de recevoir des enfants 40370 - Interdiction de paraître dans certains lieux 18160 - Remise au tuteur 40245 - Obtenir l'autorisation préalable du jap pour tout changement d'emploi de nature à mettre obstacle à l’exécution des obligations 11920 - Privation du droit de conserver un permis de chasser 13010 - Cessation de l’opération interdite ou irrégulière 27680 - Confiscation 13370 - Obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale 40650 - Vente 22970 - Privation du droit d'exercer fonction juridique., être expert devant juridiction, représenter ou assister partie devant justice (131-26 3êcp) 20050 - Peine de mort 11007 - Retrait du permis de conduire un navire de plaisance en eaux maritimes avec interdiction temporaire de solliciter un nouveau permis 11170 - Interdiction d'enseigner la conduite automobile 11890 - Retrait du permis de chasser avec interdiction temporaire de solliciter la délivrance d'un nouveau permis 10030 - Amende délictuelle 14040 - Confiscation de substances ou de plantes classées comme stupéfiants 11450 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une personne morale 40260 - Prévenir l'agent de probation des changements de résidence et de tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours et de son retour 18050 - Mise sous protection judiciaire en milieu ouvert 11810 - Privation du droit d’être témoin en justice, sauf pour simple déclaration (art.131-26 4ê) 40817 - Injonction de soins 13260 - Suppression d'installation irrégulière |
| TOBPEIN6 | 6e type d’obligation - peine |
10230 - Emprisonnement criminel 13180 - Rectification de la publicité non conforme 40100 - Destruction 11650 - Privation des droits civiques 40460 - Ne pas engager de paris ... 40820 - Être hospitalise 13100 - Interdiction d'employer des travailleurs à domicile 40740 - Remettre son permis de chasser au greffe du tribunal 13335 - Interdiction de fabrication, conditionnement, importation et de mise sur le marché de produits sanitaires ou cosmétiques 11260 - Interdiction d'exercer toute profession libérale 40070 - Constituer des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits de la victime 11135 - Interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique 18095 - Placement dans un établissement d’éducation ou de formation 11980 - Privation du droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice (art.131-26 3ê) 13070 - Diffusion d'annonces rectificatives ou de mise en garde 14130 - Confiscation d'animal 11540 - Interdiction de gérer ou d'administrer un établissement pour enfants à caractère sanitaire 18140 - Remise au gardien 11415 - Interdiction d'exercer l’activité d'agent sportif 40225 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout déplacement dont la durée excède 15 jours 11900 - Suspension de permis de conduire 29190 - Amende administrative 13350 - Obligation d'accomplir un stage de citoyenneté 40630 - Remise à un établissement scientifique, industriel ou de bienfaisance 22950 - Mesure non codable v1 20030 - Immobilisation de véhicule 11150 - Interdiction d'effectuer des transports a caractère sanitaire 42880 - Exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation professionnelle 11025 - Interdiction de percevoir toute aide financière publique 11385 - Interdiction d'exercer les droits attaches a une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter 40195 - Régulariser la situation au regard de la loi ou des règlements 11870 - Retrait du droit de garde 10010 - Amende contraventionnelle 14020 - Confiscation d'armes dont le condamne est propriétaire ou dont il a la libre disposition 11430 - Interdiction de conduire un aéronef 40240 - Obtenir l'autorisation préalable du jap pour tout changement de résidence de nature à mettre obstacle à l’exécution des obligations 13240 - Injonction thérapeutique 40520 - Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale 40835 - Se soumettre à un examen psychologique 11040 - Dégradation civique 15050 - Publication de la décision 11275 - Interdiction d'exercer la profession d'architecte 11760 - Privation du droit d’être appelé aux fonctions de jure et d'exercer ces fonctions 11320 - Interdiction de quitter le territoire de la république 40130 - Exercer une activité professionnelle 11680 - Privation du droit de faire partie des commissions, conseils consultatifs constitues auprès du gouvernement 40490 - Ne conduire un véhicule terrestre à moteur nécessitant un permis que pour l'exercice de son activité professionnelle 14145 - Confiscation d'installation appartenant au condamne 40850 - S'abstenir de tout excès de boissons alcoolisées 13130 - Interdiction de la vente des produits visés par la publicité 11600 - Interdiction de séjour 40410 - Suivre un enseignement 11915 - Suspension du titre de conduite des bateaux de plaisance 40770 - Suivre un stage de formation civique 11290 - Interdiction d'exercer toute activité professionnelle consistant en la cession d'objets mobiliers 16000 - Fermeture d’hôtel 11165 - Interdiction d'administrer ou de diriger une institution de prévoyance 10150 - Paiement des exemplaires commercialisés sans dépôt légal et achetés d'office 11210 - Interdiction d'exercer la profession d'agent général ou de courtier d'assurance ou de réassurance 14160 - Confiscation de matières nucléaires 11570 - Interdiction de porter une arme 40380 - S'engager dans les armées 18170 - Mesure ou activité d'aide ou de réparation dans l’intérêt de la collectivité 42500 - Respecter les conditions d’exécution des mesures éducatives 40255 - Revenir le travailleur social de tout changement d'emploi 11930 - Interdiction d'utiliser des cartes de paiement 13361 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux addictions 13020 - Cessation de la publicité interdite 13380 - Obligation d'accomplir un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes 40300 - Remettre tous documents justificatifs d’identité 40660 - Versement aux collections ou dépôts d’état 22980 - Confiscation du véhicule 11180 - Interdiction d'exercer certaines fonctions dans une ou plusieurs catégories d'entreprises 13300 - Travail d’intérêt général 22900 - Mesure ou activité d'aide ou de réparation 10040 - Amende douanière 11100 - Exclusion des associations de pêche et de pisciculture 14050 - Confiscation de tout ou partie des biens du condamne 11460 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise artisanale 29420 - Hospitalisation d'office 40270 - Recevoir le travailleur social et lui communiquer les renseignements ou documents permettant le contrôle de l’exécution des obligations 18060 - Mise sous protection judiciaire en milieu ferme 13270 - Suppression de l'objet de l'infraction 40550 - Ne pas se rendre en certains lieux détermines 40425 - Suivi régulier d'une scolarité ou formation professionnelle 40910 - S'abstenir de toute publication, diffusion ou intervention publique relative à l'infraction 11350 - Interdiction d'exercer une profession médicale ou paramédicale 15000 - Affichage de la décision 40160 - Justifier de la contribution aux charges familiales 10165 - Paiement des cotisations statutaires aux fédérations des chasseurs 11225 - Interdiction d'exercer la profession de médico-podologue 11710 - Privation du droit de vote et de suffrage dans les délibérations de famille 40880 - S'abstenir de fréquenter ou d'entrer en relation avec des mineurs 10210 - Détention criminelle 13160 - Mise en conformité des lieux ou des ouvrages 11630 - Interdiction du territoire français 40440 - Ne pas détenir ou porter d'arme 40675 - Ne pas engager de paris et ne pas prendre part à des jeux d'argent et de hasard 40800 - Placement en centre éducatif ferme 12020 - Suivi socio-judiciaire 16030 - Fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l'infraction 40720 - Se dessaisir au profit de l’état du produit de l'infraction 11195 - Interdiction d'exercer la profession d’infirmière ou d'infirmier 10180 - Pénalité fiscale 11896 - Retrait de l'autorisation de pêche 11240 - Interdiction d'exercer les fonctions d'agent de change (société de bourse) ou de courtier 40050 - Avoir satisfait a une épreuve de semi-liberté 14065 - Confiscation de l'usufruit du bien ayant servi à commettre l'infraction 11960 - Interdiction de faire appel public à l’épargne 10100 - Indemnité forfaitaire 13050 - Destruction de l'objet de l'infraction saisi 14110 - Confiscation du fonds de commerce 11520 - Interdiction de gérer ou administrer une entreprise de travail temporaire 11009 - Interdiction de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou intérieures françaises 40330 - Répondre aux convocations 18120 - Remise à parents 11835 - Interdiction d'entrer et de séjourner sans autorisation préalable dans l'enceinte d'une infrastructure de transport 13330 - Interdiction de mise sur le marché et d'emploi de substances ou préparations chimiques 40610 - Remise à l'administration 20010 - Bannissement 10070 - Amende forfaitaire majorée 11130 - Faillite personnelle 14080 - Confiscation des biens ou instruments destinés à commettre l'infraction 11490 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale 18090 - Placement dans une institution publique d’éducation surveillée 42420 - Ne pas se livrer à l’activité ayant servi à commettre l'infraction 11005 - Annulation du titre de conduite des bateaux de plaisance avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre 11365 - Interdiction de diriger un établissement accueillant des enfants de moins de six ans 11850 - Retrait de licence de restaurant 11410 - Interdiction d'organiser toute compétition sportive 40220 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout déplacement à l’étranger 18010 - Liberté surveillée 40580 - Être expulsé 40895 - Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation d'un éthylotest antidémarrage sur son véhicule 40940 - Placement sous surveillance électronique mobile 13220 - Résiliation du bail, expulsion des locataires 40500 - Interdiction de fréquenter les coauteurs ou complices de l'infraction 40815 - Se soumettre à un suivi psychologique 11020 - Déchéance du bénéfice des mesures prises en faveur des victimes des calamites publiques 11380 - Interdiction d'exploiter un débit de boissons 15030 - Mention du jugement en marge d'un acte authentique ou d’état civil 13500 - Sanction réparation 40190 - Réparer les dommages causés par l'infraction 11255 - Interdiction d'exercer une activité de mandataire judiciaire a la protection des majeurs 11937 - Interdiction de détenir un chien dangereux 11740 - Privation du droit de vote aux chambres de métiers 10240 - Emprisonnement délictuel 11300 - Interdiction d'exercer toute profession commerciale 13190 - Remise de l'animal à une œuvre de protection 40110 - Établir sa résidence en un lieu détermine 11660 - Privation du droit éligibilité aux chambres d'agriculture 40470 - Ne pas fréquenter les débits de boissons 13065 - Effacement des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement illégal 40830 - Se soumettre à un examen médical 13110 - Interdiction d'une publication périodique 40750 - Effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré 11270 - Interdiction d'exercer toute activité dans l'industrie cinématographique 20025 - Dissolution de la personne morale objet de l'infraction 40080 - Débroussailler un terrain 11145 - Interdiction d'enseigner et de diriger un établissement d'enseignement 11827 - Interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national 11990 - Interdiction de paraître 10130 - Paiement de la valeur des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction 13080 - Évacuation des locaux irrégulièrement occupé 14140 - Confiscation de navire appartenant au condamne 40000 - Acquittement au trésor des rétributions perçues 11550 - Interdiction de participer à toute compétition sportive 40360 - S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs 18150 - Remise au service de l'assistance à l'enfance 11865 - Suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne avec interdiction de souscrire un contrat de même nature 11425 - Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologue d’antidémarrage par éthylotest électronique 40235 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout déplacement faisant obstacle à l’exécution des obligations 11910 - Interdiction de conduire certains véhicules 13000 - Apposition sur un produit de la marque de fabrique de commerce ou de service obligatoire 13360 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants 40640 - Remise à une institution spécialisée dans l'enseignement maritime 40955 - Prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique 22960 - Privation du droit de vote et d'éligibilité (art.131-26 1ê et 2ê cp) 11160 - Interdiction d’émettre des chèques autres que de retrait ou certifies 11880 - Retrait du passeport 10020 - Amende criminelle 14030 - Confiscation de l'objet de l'infraction 11440 - Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation 40250 - Prévenir le jap et obtenir son autorisation pour tout changement d'emploi de nature à entraver l’exécution des obligations 18040 - Mise sous protection judiciaire 40485 - S'inscrire et se présenter aux épreuves du permis de conduire 11800 - Privation du droit d'éligibilité a la mutualité sociale agricole 13250 - Suppression d'appellations interdites 40530 - Ne pas sortir des limites territoriales déterminées 13125 - Suspension de l'utilisation ou du fonctionnement de l'installation à l'origine de l'infraction 11247 - Interdiction de solliciter une autorisation d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances associées 11050 - Perte du grade militaire 11770 - Privation du droit d'éligibilité (art.131-26 2ê) 11330 - Interdiction d'exercer toute profession industrielle, commerciale et libérale 40140 - Fournir un cautionnement 11690 - Privation du droit d’être expert devant une juridiction (art.131-26 3ê) 11205 - Interdiction d'exercer l’activité d’éliminateur ou récupérateur de déchets 11565 - Interdiction d'exercer l’activité professionnelle d'accueil, d’hébergement ou de placement de mineurs 40860 - Avoir satisfait a une épreuve de placement à l’extérieur sans surveillance 13140 - Interdiction de passer une convention avec l’état dans le cadre de l'aide personnalisée au logement 11610 - Interdiction de toute fonction ou emploi public 40420 - Suivre une formation professionnelle 40780 - Suivre un stage ou une formation à caractère sanitaire, social ou professionnel 13015 - Suspension de travaux, d’activité ou d’opération a l'origine de l'infraction 12000 - Contrainte pénale 16010 - Fermeture de débit de boissons 40700 - Verser une amende de composition au trésor public 11175 - Interdiction d'exercer toute activité dans une profession de l'habillement et de la parure 10160 - Paiement des redevances cynégétiques 11220 - Interdiction d'exercer l’activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction 40030 - Payer les sommes dues au trésor public 11580 - Interdiction de présenter des opérations d'assurance ou de réassurance 18180 - Mesure d’activité de jour - insertion professionnelle ou scolaire 11895 - Suspension de l'autorisation de pêche 40265 - Prévenir le travailleur social de tout changement de résidence 11940 - Interdiction d'exploiter un établissement ouvert au public, d'y être employé ou d'y participer financièrement 29900 - Responsabilité pécuniaire 13030 - Cessation des opérations de l'organisme ou du groupement contrevenant 11500 - Interdiction de fonder, diriger, gérer, administrer une entreprise d'assurance 13390 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation la lutte contre l'achat d'actes sexuels 40310 - Remettre en état les lieux 18100 - Placement dans une institution ou un établissement public ou prive d’éducation habilite 40670 - Ne pas engager de paris 22990 - Confiscation d'arme(s) 11190 - Interdiction d'exercer des fonctions de gestion ou d'administration dans un établissement pénitentiaire 13310 - Reconduite à la frontière 40223 - Informer préalablement le jap de tout déplacement à l’étranger 11065 - Retrait total ou partiel des droits ou prérogatives afférents au brevet, diplôme ou visa de reconnaissance de marin 22910 - Interdiction professionnelle 10050 - Amende fiscale 11110 - Exclusion des marchés publics 14060 - Confiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction 11470 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une exploitation agricole 40280 - Ré immersion (pêche vivante) 18070 - Placement dans un établissement scolaire dote d'un internat 42400 - Astreinte par jour de retard 11345 - Interdiction d'exercer une activité d'agent de recherches privées 40155 - Prévenir le travailleur social de tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours et rendre compte du retour 11830 - Retrait de l'autorisation d'exploiter un service de transports 40837 - Consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue 13280 - Suppression de la publicité ou de son support 40200 - Maintenir un terrain en état débroussaille 40560 - Être extrade 11625 - Interdiction d'exercer l’activité de prestataire de formation professionnelle continue 40920 - Remettre ses enfants à la personne à qui la garde a été confiée par décision judiciaire 11080 - Destitution militaire 13200 - Remise en état des lieux 11296 - Interdiction d'acheter ou être usufruitier d'un bien ou fonds de commerce a usage d’hébergement 11000 - Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis 40833 - Se soumettre à un examen psychiatrique 11360 - Interdiction d'exploiter ou de diriger un établissement social pour mineurs 15010 - Diffusion de messages informant le public d'une condamnation 40170 - Justifier de l'acquittement régulier des pensions alimentaires dont il est débiteur 11720 - Privation du droit d'éligibilité aux chambres de métiers 40890 - S'abstenir de conduire tout véhicule 10220 - Emprisonnement contraventionnel 13170 - Réaffectation du sol pour la remise en état des lieux 11640 - Privation de tous les droits civiques, civils et de famille 40450 - Ne pas émettre de chèques autres que de retrait ou certifies 40390 - Se présenter périodiquement aux services ou autorités désignes 18115 - Mesure ou activité d'aide ou de réparation à l’égard de la victime 40810 - Se soumettre à un traitement médical 16040 - Fermeture d’établissement de l'entreprise appartenant au condamne 40730 - Remettre son permis de conduire au greffe du tribunal 40605 - Restitution au banquier des instruments de paiement 50000 - Astreinte 10190 - Remboursement des frais de rapatriement de la victime 11250 - Interdiction d'exercer toute tutelle (art.131-26 5ê) 40060 - Cesser les agissements illicites 40958 - Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique destinée à la réinsertion citoyenne 11970 - Privation du droit d'exercer une fonction juridictionnelle (art.131-26 3ê) 10110 - Jours-amende 13060 - Destruction des biens ou instruments saisis ayant servi à commettre l'infraction 14120 - Confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction 11530 - Interdiction de gérer ou d'administrer une entreprise de presse 40340 - Résider au lieu fixe par la décision de libération 18130 - Remise à une personne digne de confiance 18005 - Avertissement solennel 13340 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière 40620 - Remise à la victime 22940 - Fermeture de l’établissement 20020 - Dissolution de la personne morale auteur de l'infraction 10080 - Amende forfaitaire minorée 11140 - Interdiction d'administrer une société mutualiste 14090 - Confiscation du produit de l'infraction 11375 - Interdiction d'exploiter ou de diriger un établissement dépendant d'une institution sociale ou médico-sociale 11860 - Retrait de licence de débit de boissons 10000 - Amende civile 14010 - Confiscation de véhicules appartenant au condamne 11420 - Interdiction de conduire un véhicule à moteur 40230 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout changement de résidence et pour tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours 40590 - Quitter le territoire national et n'y plus paraître 40465 - Ne pas fréquenter les casinos, maisons de jeux et champs de courses 40950 - Résider hors de la résidence du couple, s'abstenir d'y paraître ainsi qu'aux abords, si nécessaire prise en charge sanitaire, sociale, psycho 13230 - Retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction 11333 - Interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société 40510 - Ne pas porter d'arme 11030 - Retrait partiel des droits attaches a l’autorité parentale 11390 - Interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de chasser 15040 - Publication d'une interdiction judiciaire d’émettre des chèques 11750 - Privation du droit de vote aux conseils de prud'hommes, tribunaux et chambres de commerce 10250 - Réclusion criminelle 11310 - Interdiction d'exercer toute curatelle (art.131-26 5ê) 40120 - Exécuter les mesures égalitaires entre hommes et femmes dans l'entreprise 11670 - Privation du droit d’être employé comme témoin dans les actes 40480 - Ne pas conduire certains véhicules 40840 - Se soumettre à une expertise médicale 13120 - Interdiction d'utiliser une installation non autorisée, non déclarée, non conforme ou polluante 40400 - Se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins médicaux même sous le régime de l'hospitalisation 40760 - Interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l'infraction 11280 - Interdiction d'exercer toute profession industrielle 13400 - Obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité anti-corruption 40090 - Définir des mesures égalitaires entre hommes et femmes dans l'entreprise 11155 - Interdiction de pénétrer dans une ou plusieurs enceintes ou se déroule une manifestation sportive 10140 - Paiement de la valeur de l'objet de l'infraction 11200 - Interdiction d'exercer l’activité de sous-entrepreneur de main d’œuvre 13090 - Interdiction d'affecter un local a l’hébergement collectif 14150 - Confiscation d'engin appartenant au condamne 40010 - Exécution aux frais du condamne 11560 - Interdiction d'effectuer des placements d'enfants ou de recevoir des enfants 40370 - Interdiction de paraître dans certains lieux 18160 - Remise au tuteur 40245 - Obtenir l'autorisation préalable du jap pour tout changement d'emploi de nature à mettre obstacle à l’exécution des obligations 11920 - Privation du droit de conserver un permis de chasser 13010 - Cessation de l’opération interdite ou irrégulière 27680 - Confiscation 13370 - Obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale 40650 - Vente 22970 - Privation du droit d'exercer fonction juridique., être expert devant juridiction, représenter ou assister partie devant justice (131-26 3êcp) 20050 - Peine de mort 11007 - Retrait du permis de conduire un navire de plaisance en eaux maritimes avec interdiction temporaire de solliciter un nouveau permis 11170 - Interdiction d'enseigner la conduite automobile 11890 - Retrait du permis de chasser avec interdiction temporaire de solliciter la délivrance d'un nouveau permis 10030 - Amende délictuelle 14040 - Confiscation de substances ou de plantes classées comme stupéfiants 11450 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une personne morale 40260 - Prévenir l'agent de probation des changements de résidence et de tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours et de son retour 18050 - Mise sous protection judiciaire en milieu ouvert 11810 - Privation du droit d’être témoin en justice, sauf pour simple déclaration (art.131-26 4ê) 40817 - Injonction de soins 13260 - Suppression d'installation irrégulière |
| NOMMES | Nomenclature de mesure |
094 - Contrainte pénale 01 - Mesures relatives à la liberté de circulation sur le territoire 02 - Autres mesures relatives à l'ordre public 04 - Mesures emportant déchéance civile 06 - Mesures emportant interdiction de conduire ... 09 - Mesures emportant obligation de faire 10 - Mesures emportant confiscation 11 - Mesures éducatives 000 - Emprisonnements et amendes (sauf les jours-amende) 011 - Interdiction de séjour 012 - Interdiction du territoire français 013 - Reconduite à la frontière 014 - Autres dispositions relatives à la liberté de circulation sur le territoire 021 - Publicité des décisions de justice 022 - Liberté de la presse 030 - Mesures à caractère infamant 041 - Droits civiques et politiques 042 - Droits à la famille et droits sociaux 050 - Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement 061 - Suspension de permis de conduire 062 - Interdiction du permis de conduire et (ou) interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire 063 - Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire 070 - Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement 080 - Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire 091 - Travail d'intérêt général 092 - Jours-amende 093 - Autres mesures emportant obligation de faire 101 - Immobilisation du véhicule 102 - Autres mesures emportant confiscation 111 - Admonestation 112 - Remise à parent/tuteur/gardien/personne digne de confiance 113 - Placement dans un établissement public ou privé d'éducation surveillée 114 - Placement dans un établissement médical ou médico-pédagogique 115 - Remise à l'aide sociale à l'enfance 116 - Mise sous protection judiciaire 117 - Mise sous liberté surveillée et activité de jour 118 - Réparation 999 - Non défini |
| STATUT | Indicateur de duplication |
B - Brute (événement reçu) Q - Evènement ajouté pour estimer la fin de collecte |
| CHAMP | Champ d’exploitation |
1 - Condamnations (stricto-sensu) métropole juridiction-codifiée 2 - Condamnations (stricto-sensu) outre-mer juridiction-codifiée |
| RANG | Rang de l’événement | |
| D_AJOURN | Date d'ajournement |
Projets utilisant cette source (7)
Publications
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Identifiants persistants (DOI)
Citation des données et identifiant persistant (DOI - Digital Object Identifier) pour chaque millésime.
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