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Casier judiciaire : Fichier statistique du casier judiciaire national

Années : 2020, 2019, 2018, 2017, 2016, 2015, 2014, 2013, 2012, 2011, 2010, 2009, 2008, 2007, 2006, 2005, 2004, 2003, 2002, 2001, 2000, 1999, 1998, 1997, 1996, 1995, 1994

Producteur : Ministère de la Justice (SDSE)

Habilitation : Comité du Secret Statistique

Le fichier statistique du Casier Judiciaire est une source de données administrative qui émane du Casier Judiciaire. Ce dernier constitue, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l’autorité parentale. Son objectif est de décrire donc les infractions sanctionnées par les juridictions, les procédures de jugement, la nature et le quantum des peines prononcées, le profil démographique des condamnés et l’importance du phénomène de récidive. Il comprend 3 tables par millésime : une table sur les événements de condamnations (ou les compositions pénales), une table sur les infractions et une table sur les mesures. Un événement porte sur une ou plusieurs infractions et est sanctionné par une ou plusieurs mesures voire aucune mesure dans le cas d’une dispense de peine. Dans la table des événements, chaque observation regroupe les données concernant la condamnation, le condamné, l’infraction principale et la mesure principale. Dans la table des infractions une observation correspond à une infraction et enfin dans la table des mesures une observation correspond à une mesure. Ce fichier est reçu tous les mois par la Sous-direction de la Statistique et des études (SDSE) du ministère de la justice. La SDSE opère des contrôles de cohérence et réalise aussi des redressements. Les données définitives d’une année N sont disponibles en juillet de l’année N+2. Attention : Ainsi qu’en dispose l’article 777-3 du code de procédure pénal, « aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut être effectuée entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice. »

Exemple de contenu des données pour Casier judiciaire : Fichier statistique du casier judiciaire national

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                                            Pce2017d sstp
                                        
Table des événements dans laquelle chaque observation regroupe les données concernant la condamnation, le condamné, l’infraction principale et la mesure principale

                                            Pci2017d sstp
                                        
Table dans laquelle une observation est une infraction

                                            Pcm2017d sstp
                                        
Table dans laquelle une observation est une mesure

Nom de la variable	Libellé	Modalités
RANGINF_OLD	Rang de l’instruction (ancien mode de calcul)
C_TUS	Code TUS de NAUSICA	CJEVT - Code TUS événement CJINF - Code TUS infraction CJMES - Code TUS mesure
T_REFTL	Référentiel NAUSICA
I_FOUR	Identifiant du casier dans NAUSICA
N_DOS	Numéro de dossier (identifiant personne)
N_MSG	Numéro de message de l’événement (identifiant événement)
NDCLCULP	Numéro de déclaration de culpabilité
TDCLCULP	Type de déclaration de culpabilité	03030 - Ajournement avec injonction 03060 - Dispense de peine 03033 - Ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent 03010 - Ajournement simple 03040 - Condamnation à une peine ... 03013 - Ajournement aux fins d'investigations 03070 - Composition pénale 03020 - Ajournement avec mise à l’épreuve 03080 - Irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
N_INF	Numéro d’infraction dans la DCLCULP
NATINF	Nature de l’infraction
V_NATINF	Version de la NATINF
M_PARTI	Mode de participation
D_DEBINF	Date de début d’infraction
D_FININF	Date de fin d’infraction
CIRAGGRAV1	1re circonstance aggravante de l'infraction
CIRAGGRAV2	2e circonstance aggravante de l'infraction
CIRAGGRAV3	3e circonstance aggravante de l'infraction
QUALINF	Qualification de l’infraction	1 - Contravention de 1ère classe 2 - Contravention de 2ème classe 3 - Contravention de 3ème classe 4 - Contravention de 4ème classe 5 - Contravention de 5ème classe ... 6 - Délit 7 - Crime 0 - Hors champ CJN
C_T_INF	Type de l’infraction	100 - Pénal 110 - Contravention pénale 111 - Contravention de classe 1 112 - Contravention de classe 2 113 - Contravention de classe 3 ... 114 - Contravention de classe 4 115 - Contravention de classe 5 120 - Délit 130 - Crime 200 - Douanier 210 - Contravention douanière 211 - Contravention douanière de classe 1 212 - Contravention douanière de classe 2 213 - Contravention douanière de classe 3 214 - Contravention douanière de classe 4 215 - Contravention douanière de classe 5 220 - Délit douanier 221 - Délit douanier de classe 1 222 - Délit douanier de classe 2 223 - Délit douanier de classe 3 300 - Fiscal 320 - Délit fiscal 400 - Militaire 500 - Administratif 510 - Contravention de grande voirie 590 - Infraction administrative 600 - Civil 610 - Infraction civile 700 - Infraction de presse 800 - Infraction politique 900 - Étranger 990 - Infraction relevant de la matière pénale
D_NAI	Date de naissance
AGINF	Âge à l’infraction
DIFINF	Nomenclature de diffusion des NATINFS sur 5 positions
NOMINF	Nomenclature de diffusion des NATINFS sur 4 positions
STATUT	Indicateur de duplication	B - Brute (événement reçu) Q - Evènement ajouté pour estimer la fin de collecte
CHAMP	Champ d’exploitation	1 - Condamnations (stricto-sensu) métropole juridiction-codifiée 2 - Condamnations (stricto-sensu) outre-mer juridiction-codifiée
RANG	Rang de l’événement
RANGINF	Rang de l’infraction (nouveau mode de calcul)