Déclarations_2044EB : Déclarations des locaux bénéficiant d’un avantage fiscal (formulaire 2044 EB)
Années : 2019
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Producteur : Ministère des Finances (DGFiP)
Habilitation : Comité du Secret Statistique
Déclarations des revenus fonciers : statut du bailleur privé -Engagement de location.
Exemple de contenu des données pour Déclarations_2044EB : Déclarations des locaux bénéficiant d’un avantage fiscal (formulaire 2044 EB)
Déclarations 2044EB
D2044eb 072019 diff
Base 2019 de la déclarations 2044 EB
Nom de la variable | Libellé | Modalités |
---|---|---|
ANC_NEUF | Indicatrice ancien ou neuf (valeur a ou n - plus valorisé) | |
DAT_ACQ_IMM | Local affecté à un autre usage que l'habitation que le propriétaire transforme en logement : date d'acquisition de l'immeuble | |
DAT_ACQ_LOC | Local affecté à un autre usage que l'habitation que le propriétaire transforme en logement : date d'acquisition du local | |
LOG_AFF_ANT | Local affecté à un autre usage que l'habitation que le propriétaire transforme en logement : affectation antérieure | |
DAT_ACH_IMM | Logement acquis en l'état futur d'achèvement - date achèvement immeuble | |
DAT_DEB_LOC | Location a certains organismes publics ou prives - date début location indirecte | |
LOG_LOY_MEN | Location a certains organismes publics ou privés - loyer mensuel hors charges | |
ROBIEN_NEUF | Robien neuf | |
ROBIEN_CLASSIQUE | Robien classique ou Robien ZRR classique - zone de revitalisation rurale | |
ROBIEN_RECENTRE | Robien recentre ou Robien ZRR recentré | |
BORLOO_NEUF | Indicatrice dispositif Borloo neuf | |
SCELLIER_SECT_LIBRE | Dispositif Scellier ou Scellier outre-mer (secteur libre) ('x' ou null) | |
SCELLIER_SECT_INTER | Dispositif Scellier ou Scellier outre-mer (secteur intermédiaire) ('x' ou null) | |
ZONE_ZRR | Logement Scellier situe dans une ZRR | |
LOG_ACQ_NEUF | Logement acquis neuf | |
LOG_ACQ_INACHEVE | Logement acquis en l’état futur d’achèvement, logement acquis en vue de sa réhabilitation ou local acquis inachevé | |
LOG_ACQ_INACHEVE_DAT_PERMIS | Logement acquis en l'état futur achèvement - date dépôt permis construire | |
LOG_CONSTR | Logement que le propriétaire fait construire | |
LOG_CONSTR_DAT_PERMIS | Logement que le propriétaire fait construire - date dépot permis construire | |
LOG_CONSTR_DAT_ACH | Logement que le propriétaire fait construire - date achèvement immeuble | |
LOG_ANC_LOCAL | Local affecté à un autre usage que l’habitation que le propriétaire transforme en logement | |
LOG_ANC_LOCAL_DAT_ACH | Local transformé en logement - date d'achèvement de l'immeuble | |
LOC_DIRECTE | Indicatrice location directe | |
LOC_DIRECTE_DAT_DEBUT | Location directe - date de début de location | |
LOC_DIRECTE_LOYER | Location directe - loyer mensuel hors charges | |
LOC_ORGA | Location à certains organismes publics ou privés | |
LOC_ENG_AUTRE_PERS | Engagement de location à une autre personne qu’un ascendant ou descendant | |
LOC_ENG_AUTRE_PERS_SOC | Engagement de location à une autre personne qu’un ascendant ou descendant de l’associé de la société propriétaire du logement | |
D2044EB_D_ACQ_IMM_INA | Logement acquis en l'état futur d'achèvement - date d'acquisition de l'immeuble | |
D2044EB_I_LOC_TRAN_TVA | Logement issu de la transformation d'un local entrant dans le champ de la tva | |
D2044EB_D_ACQ_LOC_TRAN_TVA | Logement issu de la transformation d'un local entrant dans le champ de la tva - date acquisition immeuble | |
D2044EB_D_PERMIS_LOC_TRAN_TVA | Logement issu de la transformation d'un local entrant dans le champ de la tva - date permis construire | |
D2044EB_L_NAT_LOC_TRAN_TVA | Logement issu de la transformation d'un local entrant dans le champ de la tva - affectation antérieure | |
D2044EB_I_LOG_REHAB | Logement acquis réhabilité | |
D2044EB_D_ACQU_LOG_REHAB | Logement acquis réhabilité - date acquisition immeuble | |
D2044EB_D_PERMIS_LOG_REHAB | Logement acquis réhabilité - date permis construire | |
D2044EB_I_LOG_TRA | Logement issu de la transformation d'un local n'entrant pas dans le champ de la tva | |
D2044EB_D_ACQ_LOG_TRAN | Logement issu de la transformation d'un local n'entrant pas dans le champ de la tva - date acquisition immeuble | |
D2044EB_D_PERMIS_LOG_TRAN | Logement issu de la transformation d'un local n'entrant pas dans le champ de la tva - date permis construire | |
D2044EB_L_NATURE_LOG_TRAN | Logement issu de la transformation d'un local n'entrant pas dans le champ de la tva - affectation antérieure | |
D2044EB_I_LOG_REFAIT | Logement ayant fait l'objet de travaux débouchant sur un immeuble neuf | |
D2044EB_D_ACQU_LOG_REFAIT | Logement ayant fait l'objet de travaux débouchant sur un immeuble neuf - date acquisition immeuble | |
D2044EB_D_PERMIS_LOG_REFAIT | Logement ayant fait l'objet de travaux débouchant sur un immeuble neuf - date permis construire | |
D2044EB_I_LOG_TRAV | Logement qui fait l'objet de travaux débouchant sur un immeuble neuf | |
D2044EB_D_ACQU_LOG_TRAV | Logement qui fait l'objet de travaux débouchant sur un immeuble neuf - date acquisition immeuble | |
D2044EB_D_PERMIS_LOG_TRAV | Logement qui fait l'objet de travaux débouchant sur un immeuble neuf - date permis construire | |
D2044EB_D_FIN_LOG_TRAV | Logement qui fait l'objet de travaux débouchant sur un immeuble neuf - date achèvement immeuble | |
D2044EB_C_VOIE_COD | Numéro voie immeuble | |
D2044EB_C_IMM_NUM | Numéro immeuble | |
D2044EB_C_BTQ | Complément d'adresse immeuble bis ter etc. | |
D2044EB_I_DUFLOT | Indicatrice dispositif Duflot (métropole ou outre-mer) | |
D2044EB_I_PINEL | Indicatrice dispositif Pinel (métropole ou outre-mer) | |
D2044EB_I_LOC_ENG_PINEL | Indicatrice engagement location Pinel | |
D2044EB_I_LOC_ENG_SOC_PINEL | Indicatrice engagement location Pinel social | |
D2044EB_I_SCELLIER_OM_INT_PROR | Scellier (secteur intermédiaire) - première prorogation de l'engagement initial de location | |
PRI_ACQ | Logement acquis neuf - prix d'acquisition de l'immeuble | |
LOG_SURF | Surface du logement a prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer (en m2) | |
D2044EB_N_VERSION | Numéro de version | |
LOG_ACQ_INACHEVE_PRIX | Logement acquis en l'état futur d'achèvement - prix de revient | |
LOG_CONSTR_PRIX | Logement que le propriétaire fait construire - prix de revient en euros | |
LOG_ANC_LOCAL_PRIX | Local transformé en logement - prix de revient | |
D2044EB_M_PRIX_LOC_TRAN_TVA | Logement issu de la transformation d'un local entrant dans le champ de la tva - prix de revient | |
D2044EB_M_PRIX_LOG_REHAB | Logement acquis réhabilité - prix revient | |
D2044EB_M_PRIX_LOG_TRAN | Logement issu de la transformation d'un local n'entrant pas dans le champ de la tva - prix de revient | |
D2044EB_M_PRIX_LOG_REFAIT | Logement ayant fait l'objet de travaux débouchant sur un immeuble neuf - prix de revient | |
D2044EB_M_PRIX_LOG_TRAV | Logement qui fait l'objet de travaux débouchant sur un immeuble neuf - prix de revient | |
LOG_COMMUNE | Code commune du logement recodifié | |
D_ANNEE_REVENUS | Millésime année de revenus | |
FIP18_C | Identifiant du foyer fiscal | |
SPI1_C | Identifiant du déclarant 1 | |
SPI2_C | Identifiant du déclarant 2 |
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