DPAE : Déclaration préalable à l'embauche

Années : 2022, 2021, 2020, 2019, 2018, 2016-2017, 2015-2016, 2010-2014, 2004-2009

Producteur : Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS)

Habilitation : Comité du Secret Statistique

Tous les employeurs sont tenus de déclarer toute embauche d'un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale dans les huit jours précédant le début du contrat. Pour cela, ils doivent adresser une ""Déclaration préalable à l'embauche"" (DPAE) à l'Urssaf dont dépend l'établissement concerné. Celle-ci rassemble en une seule démarche six formalités concernant l'embauche : - la déclaration d'une première embauche dans un établissement, - la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la Sécurité sociale, - la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, - la demande d'adhésion à un service de santé au travail, - la déclaration d'embauche du salarié auprès du service santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire, - la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). Les données de la source DPAE sont issues de ces déclarations. Elles contiennent les informations relatives aux établissements (SIRET, nom ou raison sociale, adresse et APE), aux salariés embauchés (NIR, sexe, nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les principales caractéristiques du contrat de travail (date et heure d’embauche, type de contrat, date de fin de CDD le cas échéant).

Exemple de contenu des données pour DPAE : Déclaration préalable à l'embauche

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Dpae casd 2022 prov

Informations sur les embauches et les salariés embauchés par établissement en 2022 - fichier provisoire

Dpae casd 2022s 20230831

Informations sur les embauches et les salariés embauchés par établissement en 2022 - fichier définitif

Nom de la variable	Libellé	Modalités
IDENT_DECLA	Identifiant anonymisé de la déclaration
SIREN	Numéro SIREN
SIRET	Numéro SIRET
APE_DEC	Code d'Activité principale exercée (APE) de l'établissement lors de la déclaration	Nomenclature d'activités française - Cliquer ici
APE_INS	Code Activité principale exercée (APE) nomenclature 2008	Nomenclature d'activités française - Cliquer ici
CAT_JUR	Catégorie juridique de l'établissement	Nomenclature des catégories juridiques - Cliquer ici
COMMUNE_INS	Commune de l'établissement	Code officiel géographique - Cliquer ici
EFFENT	Effectif de l'entreprise si connu
SEQUOIA	Présence dans la base Sequoia ou non	1 - Oui 0 - Non
IDENT_INDIV	Identifiant anonymisé du salarié
AGE	Age révolu du salarié à la date d’embauche
SEXE	Sexe du salarié	F - Féminin M - Masculin
DATE_EMBAUCHE	Date d'embauche
TYPE_CONTRAT	Type de contrat	0 - Non renseigné ou intérim 1 - Contrat à durée déterminée (CDD) 2 - Contrat à durée indéterminée (CDI) 4 - Contrat nouvelles embauches (CNE) 5 - Contrat à durée déterminée (CDD) objet défini
DATE_FIN_CDD	Date de fin de contrat si Contrat à durée déterminée (CDD)
ORIGINE_SAISIE	Code origine de la saisie	D - Dégradé C - Courrier E - Echange de données informatisé (EDI), Cross File Transfer (CFT) F - Fax I - Email structuré (EDI) ... M - Minitel T - Téléphone U - Upload W - Web
ORIGINE_APPLI	Code origine de l'application	A - Chèque emploi associatif C - Titre emploi entreprise occasionnel D - Machine 2 machine E - Net entreprise G - Guichet unique du spectacle (Guso) ... N - Dispositif normal O - Saisie externalisée P - Chèque emploi Très petites entreprises (TPE) T - Titre emploi entreprise X - Déclaration unique d'embauche (DUE) fax
DATE_DECLARATION	Date de déclaration
DATE_SAISIE	Date de saisie