Déclarations 2065bis : Déclaration annexe à l'impôt sur les sociétés (formulaire 2065bis)
Années : 2021-2023
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Producteur : Ministère des Finances (DGFiP)
Habilitation : Comité du Secret Statistique
Les entreprises industrielles et commerciales imposables à l’impôt sur les sociétés d'après un régime de bénéfice réel (normal ou simplifié) doivent produire leur déclaration de résultat en utilisant le formulaire n°2065-SD ainsi que l’annexe n°2065 bis-SD. Dans cette dernière sont notamment précisées : - La répartition des produits des actions et parts sociales, ainsi que les revenus assimilés (cadre H) ; - Les rémunérations nettes versées (cadres I et J) ; - Depuis 2021, l’obligation de déclarer les dons reçus pour les organismes bénéficiaires de dons (cadre L).
Exemple de contenu des données pour Déclarations 2065bis : Déclaration annexe à l'impôt sur les sociétés (formulaire 2065bis)
Déclaration annexe à l'impôt sur les sociétés (2065bis) - 2021-2023
Dec 2065bis 082024
Déclarations annexes à l'impôt sur les sociétés entre 2021 et 2023
Nom de la variable | Libellé | Modalités |
---|---|---|
NOFORM | Numéro de formulaire | |
VERSIONFORM | Version de formulaire | |
_300198 | Montant global brut des distributions payées par la société elle-même (a) | |
_300199 | Montant global brut des distributions payées par un établissement chargé du service des titres (b) | |
_300200 | Montant des distributions correspondant à des rémunérations ou avantages dont la société ne désigne pas le ou les bénéficiaire(s) (c) | |
_300201 | Montant des prêts, avances ou acomptes consentis aux associés, actionnaires et porteurs de parts, soit directement, soit par personnes interposées (d) | |
_300202 | Distributions autres que celles visées en (a), (b), (c) et (d) : nature (en clair) | |
_300203 | Montant des distributions autres que celles visée en (a), (b), (c) et (d) : montant | |
_300204 | Montant des revenus répartis | |
_300210 | Identification des membres : code postal |
Base officielle des codes postaux - cliquer ici |
_300212 | Pour les Sociétés à responsabilité limitée (SARL) : nombre de parts sociales appartenant à chaque associé en toute propriété ou en usufruit | |
_300213 | Année en cours dans laquelle le versement a été effectué | |
_300214 | Sommes versées à titre de traitements, émoluments et indemnités proprement dits | |
_300215 | Sommes versées à titre de traitements, émoluments, indemnités, remboursements forfaitaires de frais ou autres rémunérations : indemnités forfaitaires | |
_300216 | Sommes versées à titre de traitements, émoluments, indemnités, remboursements forfaitaires de frais ou autres rémunérations : remboursements | |
_300217 | Sommes versées à titre d'autres frais professionnels : indemnités forfaitaires | |
_300218 | Sommes versées à titre d'autres frais professionnels : remboursements | |
_306687 | Montant des revenus distribués éligibles à la réfaction de 40 % prévu au 2 du 3 de l'article 158 du Code général des impôts (CGI) | |
_306688 | Montant des revenus distribués non éligibles à la réfaction de 50 % prévu au 2 du 3 de l'article 158 du Code général des impôts (CGI) | |
_306888 | Identification des membres : pays |
Code officiel géographique - cliquer ici |
_904410 | Adresse des autres établissements : code postal |
Base officielle des codes postaux - cliquer ici |
_904412 | Entreprises au Régime social des indépendants (RSI) : montant brut des salaires hors apprentis et handicapés | |
_904413 | Entreprises au Régime social des indépendants (RSI) : rétrocessions d'honoraires, de commissions et de courtages | |
_904414 | Moins-value à long terme (MVLT) restant à reporter à l'ouverture de l'exercice au taux de 15%, article 219 I a ter et a quater (ne concerne que les sociétés placées sous le régime simplifié d'imposition) | |
_904415 | Moins-value à long terme (MVLT) imputée sur les plus-values à long terme de l'exercice au taux de 15%, article 219 I a ter et a quater (ne concerne que les sociétés placées sous le régime simplifié d'imposition) | |
_904416 | Moins-value à long terme (MVLT) réalisée au cours de l'exercice au taux de 15%, article 219 I a ter et a quater (ne concerne que les sociétés placées sous le régime simplifié d'imposition) | |
_904417 | Moins-value à long terme (MVLT) restant à reporter au taux de 15%, article 219 I a ter et a quater (ne concerne que les sociétés placées sous le régime simplifié d'imposition) | |
_911849 | Montant cumulé des dons mentionnés sur les reçus fiscaux et perçus au titre de l'exercice | |
_911850 | Nombre de reçus délivrés | |
_912043 | Moins-value à long terme (MVLT) restant à reporter à l'ouverture de l'exercice à 0 % | |
_912044 | Moins-value à long terme (MVLT) imputée sur les Plus-value à long terme (PVLT) de l'exercice à 0 % | |
_912045 | Moins-value à long terme (MVLT) réalisée au cours de l'exercice à 0 % | |
_912046 | Moins-value à long terme (MVLT) restant à reporter à 0 % | |
_912047 | Moins-value à long terme (MVLT) restant à reporter à l'ouverture de l'exercice à 19 % | |
_912048 | Moins-value à long terme (MVLT) imputée sur les Plus-value à long terme (PVLT) de l'exercice à 19 % | |
_912049 | Moins-value à long terme (MVLT) réalisée au cours de l'exercice à 19 % | |
_912050 | Moins-value à long terme (MVLT) restant à reporter à 19 % | |
DATEDEBPER | Date de début de période déclarée | |
DATEFINPER | Date de fin de période déclarée | |
SIREN | Numéro SIREN ou IDSP | |
CODEOBLIGATION | Code obligation figurant dans le référentiel R-OBF |
IS - Impôt sur les sociétés ISGROUPE - Impôt sur les sociétés dû par le groupe |
LBRAISSOC | Raison sociale | |
MILLESIME | Exercice fiscal |
2021 - Année 2021 2022 - Année 2022 2023 - Année 2023 |
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Identifiants persistants (DOI)
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2021-2023 : https://doi.org/10.34724/CASD.716.5486.V1