Déclarations 2065bis : Déclaration annexe à l'impôt sur les sociétés (formulaire 2065bis)
Années : 2021-2023
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Producteur : Ministère des Finances (DGFiP)
Habilitation : Comité du Secret Statistique
Les entreprises industrielles et commerciales imposables à l’impôt sur les sociétés d'après un régime de bénéfice réel (normal ou simplifié) doivent produire leur déclaration de résultat en utilisant le formulaire n°2065-SD ainsi que l’annexe n°2065 bis-SD. Dans cette dernière sont notamment précisées : - La répartition des produits des actions et parts sociales, ainsi que les revenus assimilés (cadre H) ; - Les rémunérations nettes versées (cadres I et J) ; - Depuis 2021, l’obligation de déclarer les dons reçus pour les organismes bénéficiaires de dons (cadre L).
Autres sources dans le même thème (52)
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Identifiants persistants (DOI)
Citation des données et identifiant persistant (DOI - Digital Object Identifier) pour chaque millésime.
2021-2023 : https://doi.org/10.34724/CASD.716.5486.V1