Credits_impots_IS : Crédits d'impôts pour les entreprises à l'IS

Années : 2002-2023

Producteur : Ministère des Finances (DGFiP)

Habilitation : Comité du Secret Statistique

Ce fichier est issu de l'application comptable MEDOC. Il rassemble l'ensemble des écritures comptables relatives à la gestion des crédits d'impôts accordés aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Pour chaque type de crédit d'impôt, il contient notamment : - la nature du crédit d'impôt, identifiable par un libellé court et un libellé long - le montant de créance initialisé - les augmentations et diminutions éventuellement opérées sur ce montant initial - les modalités de consommation du crédit d'impôt Du fait qu'un crédit d'impôt initialisé pour un exercice donné puisse être consommé sur plusieurs exercices (par exemple 5 ans pour le CICE), le fichier cumule tous les mouvements enregistrés depuis 2002. Il est ainsi possible de suivre la consommation d'un crédit d'impôt jusqu'à son extinction. Pour les crédits d'impôts dont bénéficient les entreprises non imposées à l'impôt sur les sociétés (bénéfices agricoles par exemple), il faut se reporter aux déclarations fiscales de ces entreprises.

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Credits impots is 2024

Crédits d'impôts accordés aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés 2002-2023

Nom de la variable	Libellé	Modalités
SIREN	Identifiant SIREN de l'entreprise
DOS_NOMPRF	Dénomination sociale
MILLESIME	Exercice final
NATURE_COURT	Nature de la créance (abrégée)	APR - Crédit d'impôt apprentissage (APR) ART - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts (ART) AUD - Crédit d'impôt en faveur des droits et formats audiovisuels (AUD) BIO - Crédit d'impôt biologique (BIO) BLC - Crédit d'impôt pour abandon des loyers par des bailleurs de locaux commerciaux (BLC) ... CAC - Crédit d'impôt pour création audiovisuelle et cinématographique (CAC) CAI - Crédit d'impôt en faveur des entreprises ayant conclu un Accord Intéressement (CAI) CCI - Crédit d'impôt en faveur du Cinéma International (CCI) CIC - Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) CIN - Crédit d'impôt pour la production d'oeuvre cinématographique (CIN) CIO - Crédit d'impôt Outre-mer productif (CIO) CIR - Crédit impôt recherche (CIR) CJV - Crédit d'impôt en faveur des créateurs de Jeux Vidéos (CJV) CNT - Crédit d'impôt Petites et moyennes entreprises (PME) nouvelles technologies (CNT) COL - Crédit d'impôt Outre-mer logement (COL) COM - Réduction d'impôt collectivités outre-mer (COM) COR - Crédit d'impôt pour investissement en Corse (COR) CPE - Crédit d'impôt prêt à taux zéro pour travaux d'amélioration de la Performance Energétique (CPE) CPG - Crédit d'impôt pour cultures permanentes sans glyphosates (CPG) CRC - Crédit d'impôt recherche collaborative (CRC) CSV - Crédit d'impôt spectacle vivant (CSV) DIS - Prélèvement exceptionnel de 25% (DIS) EOM - Crédit d'impôt en faveur des éditeurs d'œuvres musicales (EOM) EPA - Crédit d'impôt en faveur de la formation à l'épargne salariale (EPA) EXP - Crédit d'impôt pour la prospection commerciale (EXP) FAM - Crédit d'impôt famille (FAM) FOR - Crédit d'impôt pour la formation (FOR) HVE - Crédit d'impôt pour exploitation à haute valeur environnementale (HVE) IFA - Imposition forfaitaire annuelle (IFA) INV - Crédit d'impôt pour les sociétés crées dans une zone privilégiée (INV) MAI - Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs (MAI) MEC - Réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise (MEC) NEL - Crédit d'impôt de la catégorie des créances reportables : nouvelles créances non répertoriées (NEL) NEW - Crédit d'impôt de la catégorie des créances non reportables et restituables : nouvelles créances non répertoriées (NEW) PHO - Crédit d'impôt pour la production d'oeuvre phonographique (PHO) PTR - Prêt à taux zéro renforcé (PTR) PTZ - Prêt à taux zéro (PTZ) RAC - Rachat d'une entreprise par ses salariés (RAC) RAD - Report en arrière de déficits (RAD) REB - Crédit d'impôt pour rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaires pour les Petites et moyennes entreprises (PME) (REB) REL - Crédit d'impôt pour re localisation (REL) RES - Crédit d'impôt en faveur de l'emploi de réservistes (RES) RTD - Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques (RTD) TAB - Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabacs (TAB)
NATURE_LONG	Nature de la créance	Crédit d'impôt Outre-mer logement (COL) - Crédit d'impôt Outre-mer logement (COL) Crédit d'impôt Outre-mer productif (CIO) - Crédit d'impôt Outre-mer productif (CIO) Crédit d'impôt PME nouvelles technologies (CNT) - Crédit d'impôt Petites et moyennes entreprises (PME) nouvelles technologies (CNT) Crédit d'impôt apprentissage (APR) - Crédit d'impôt apprentissage (APR) Crédit d'impôt biologique (BIO) - Crédit d'impôt biologique (BIO) ... Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) - Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) Crédit d'impôt de la catégorie des créances non reportables et restituables : nouvelles créances non répertoriées (NEW) - Crédit d'impôt de la catégorie des créances non reportables et restituables : nouvelles créances non répertoriées (NEW) Crédit d'impôt de la catégorie des créances reportables : nouvelles créances non répertoriées (NEL) - Crédit d'impôt de la catégorie des créances reportables : nouvelles créances non répertoriées (NEL) Crédit d'impôt en faveur de l'emploi de réservistes (RES) - Crédit d'impôt en faveur de l'emploi de réservistes (RES) Crédit d'impôt en faveur de la formation à l'épargne salariale (EPA) - Crédit d'impôt en faveur de la formation à l'épargne salariale (EPA) Crédit d'impôt en faveur des créateurs de Jeux Vidéos (CJV) - Crédit d'impôt en faveur des créateurs de Jeux Vidéos (CJV) Crédit d'impôt en faveur des droits et formats audiovisuels (AUD) - Crédit d'impôt en faveur des droits et formats audiovisuels (AUD) Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabacs (TAB) - Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabacs (TAB) Crédit d'impôt en faveur des entreprises ayant conclu un Accord Intéressement (CAI) - Crédit d'impôt en faveur des entreprises ayant conclu un Accord Intéressement (CAI) Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs (MAI) - Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs (MAI) Crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts (ART) - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts (ART) Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques (RTD) - Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques (RTD) Crédit d'impôt en faveur des éditeurs d'œuvres musicales (EOM) - Crédit d'impôt en faveur des éditeurs d'œuvres musicales (EOM) Crédit d'impôt en faveur du Cinéma International (CCI) - Crédit d'impôt en faveur du Cinéma International (CCI) Crédit d'impôt famille (FAM) - Crédit d'impôt famille (FAM) Crédit d'impôt pour abandon des loyers par des bailleurs de locaux commerciaux (BLC) - Crédit d'impôt pour abandon des loyers par des bailleurs de locaux commerciaux (BLC) Crédit d'impôt pour création audiovisuelle et cinématographique (CAC) - Crédit d'impôt pour création audiovisuelle et cinématographique (CAC) Crédit d'impôt pour cultures permanentes sans glyphosates (CPG) - Crédit d'impôt pour cultures permanentes sans glyphosates (CPG) Crédit d'impôt pour exploitation à haute valeur environnementale (HVE) - Crédit d'impôt pour exploitation à haute valeur environnementale (HVE) Crédit d'impôt pour investissement en CORSE (COR) - Crédit d'impôt pour investissement en Corse (COR) Crédit d'impôt pour la formation (FOR) - Crédit d'impôt pour la formation (FOR) Crédit d'impôt pour la production d'oeuvre cinématographique (CIN) - Crédit d'impôt pour la production d'oeuvre cinématographique (CIN) Crédit d'impôt pour la production d'oeuvre phonographique (PHO) - Crédit d'impôt pour la production d'oeuvre phonographique (PHO) Crédit d'impôt pour la prospection commerciale (EXP) - Crédit d'impôt pour la prospection commerciale (EXP) Crédit d'impôt pour les sociétés crées dans une zone privilégiée (INV) - Crédit d'impôt pour les sociétés crées dans une zone privilégiée (INV) Crédit d'impôt pour re localisation (REL) - Crédit d'impôt pour re localisation (REL) Crédit d'impôt pour rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaires pour les PME (REB) - Crédit d'impôt pour rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaires pour les Petites et moyennes entreprises (PME) (REB) Crédit d'impôt prêt à taux zéro pour travaux d'amélioration de la Performance Energétique (CPE) - Crédit d'impôt prêt à taux zéro pour travaux d'amélioration de la Performance Energétique (CPE) Crédit d'impôt recherche collaborative (CRC) - Crédit d'impôt recherche collaborative (CRC) Crédit d'impôt spectacle vivant (CSV) - Crédit d'impôt spectacle vivant (CSV) Crédit impôt recherche (CIR) - Crédit impôt recherche (CIR) Imposition forfaitaire annuelle (IFA) - Imposition forfaitaire annuelle (IFA) Prélèvement exceptionnel de 25% (DIS) - Prélèvement exceptionnel de 25% (DIS) Prêt à taux zéro (PTZ) - Prêt à taux zéro (PTZ) Prêt à taux zéro renforcé (PTR) - Prêt à taux zéro renforcé (PTR) Rachat d'une entreprise par ses salariés (RAC) - Rachat d'une entreprise par ses salariés (RAC) Report en arrière de déficits (RAD) - Report en arrière de déficits (RAD) Réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise (MEC) - Réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise (MEC) Réduction d'impôt collectivités outre-mer (COM) - Réduction d'impôt collectivités outre-mer (COM)
NATURE	Nature du mouvement enregistré	1 INITIALISATION CRÉANCE - Initialisation créance 2 AUGMENTATION AUTRES MOTIFS - Augmentation des autres motifs 3 DIMINUTION AUTRES MOTIFS - Diminution des autres motifs 4 RESTITUTION - Restitution 5 IMPUTATION SUR SOLDE - Imputation sur solde ... 6 NANTISSEMENT - Nantissement 7 REPRISE SUR NANTISSEMENT - Reprise sur nantissement 8 TRANSFERT DE CRÉANCE - Transfert de créance 9 RÉCEPTION DE CRÉANCE - Réception de créance
MONTANT_CREANCE	Montant en euros