Credits_impots_IS : Crédits d'impôts pour les entreprises à l'IS
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Producteur : Ministère des Finances (DGFiP)
Habilitation : Comité du Secret Statistique
Ce fichier est issu de l'application comptable MEDOC. Il rassemble l'ensemble des écritures comptables relatives à la gestion des crédits d'impôts accordés aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Pour chaque type de crédit d'impôt, il contient notamment :
- la nature du crédit d'impôt, identifiable par un libellé court et un libellé long
- le montant de créance initialisé
- les augmentations et diminutions éventuellement opérées sur ce montant initial
- les modalités de consommation du crédit d'impôt
Du fait qu'un crédit d'impôt initialisé pour un exercice donné puisse être consommé sur plusieurs exercices (par exemple 5 ans pour le CICE), le fichier cumule tous les mouvements enregistrés depuis 2002. Il est ainsi possible de suivre la consommation d'un crédit d'impôt jusqu'à son extinction.
Pour les crédits d'impôts dont bénéficient les entreprises non imposées à l'impôt sur les sociétés (bénéfices agricoles par exemple), il faut se reporter aux déclarations fiscales de ces entreprises.