MVC_rénovation_énergétique : Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME

Années : 2020-2021, 2019-2022

Producteur : Ministère des Finances (DGFiP)

Habilitation : Comité du Secret Statistique

Le crédit d’impôt concerne certaines dépenses visant l’amélioration de l’efficacité des locaux à usage tertiaire (bureaux, commerces, entrepôts, etc…) des TPE et PME. Son montant est de 30% des dépenses éligibles dans la limite de 25 000 euros de crédits d’impôt par entreprise. L’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 institue un crédit d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises qui engagent des dépenses entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Ce fichier ne contient que les entreprises bénéficiaires de ce crédit d’import imposées à l’impôt sur les sociétés. Il ne contient pas les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.

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Mvc renovation energetique2023

Fichier mouvement des créances crédit d'impôt pour la rénovation énergétique 2020-2021

Nom de la variable	Libellé	Modalités
NATURE_COURT	Nature du Mouvements sur créances (MVC) abrégé	REB - Crédit d'impôt pour rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaires pour les PME (Petite ou Moyenne Entreprise)
NATURE_LONG	Nature du Mouvements sur créances (MVC) détaillé	- Crédit d'impôt pour rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaires pour les PME (Petite ou Moyenne Entreprise)
SIREN	Identifiant SIREN du demandeur
NATURE	Nature du mouvement	1 - Initialisation créance 2 - Augmentation autres motifs 3 - Diminution autres motifs 4 - Restitution 5 - Imputation sur solde
MILLESIME	Année d'initialisation de la créance
CLOTURE	Année de clôture de la créance
DOS_NOMPRF	Raison sociale du demandeur
MONTANT_CREANCE	Montant en euros