MVC_rénovation_énergétique : Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME
Années : 2020-2021, 2019-2022
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Producteur : Ministère des Finances (DGFiP)
Habilitation : Comité du Secret Statistique
Le crédit d’impôt concerne certaines dépenses visant l’amélioration de l’efficacité des locaux à usage tertiaire (bureaux, commerces, entrepôts, etc…) des TPE et PME. Son montant est de 30% des dépenses éligibles dans la limite de 25 000 euros de crédits d’impôt par entreprise. L’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 institue un crédit d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises qui engagent des dépenses entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
Ce fichier ne contient que les entreprises bénéficiaires de ce crédit d’import imposées à l’impôt sur les sociétés. Il ne contient pas les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.
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2020-2021 : https://doi.org/10.34724/CASD.672.4673.V1
2019-2022 : https://doi.org/10.34724/CASD.672.5058.V1