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CBCR : Country by country reporting

Années : 2021, 2020, 2019, 2018, 2017, 2016

Producteur : Ministère des Finances (DGFiP)

Habilitation : Comité du Secret Statistique

La déclaration pays par pays doit être conforme à la norme établie par l'OCDE et l'Union Européenne.

Exemple de contenu des données pour CBCR : Country by country reporting

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Cbc tab1 2020

Tableau 1 – Répartition des bénéfices, des impôts et des activités par juridiction fiscale

Cbc20 tab2 2020

Tableau 2 – Liste de toutes les entités constitutives du groupe d'entreprises multinationales correspondant aux données agrégées par juridiction fiscale

Nom de la variable	Libellé	Modalités
NOFORM	Numéro de formulaire
MONNAIE	Monnaie utilisée	EUR - Euros
CA_INDEP	CA (chiffres d'affaires) - Partie indépendante
CA_LIEE	CA (chiffres d'affaires) - Partie liée
CA_TOTAL	CA (chiffres d'affaires) - Total
RESULT_AVT_IMPOT	Bénéfice ou perte avant impôts
IS_ACQUITE	Impôts sur les bénéfices acquittés sur la base des règlements effectifs
IS_DU	Impôts sur les bénéfices dus (années en cours)
K_SOCIAL	Capital social
BENEF_NON_DISTRIB	Bénéfices non distribués
ACTF_CORP	Actifs corporels, hors trésorerie et équivalents de trésorerie
DATEDEBPER	Date de début de période déclarée
DATEFINPER	Date de fin de période déclarée
DATEDEPOT	Date et heure de dépôt dans la filière d'acquisition
SIREN	Numéro siren du déclarant
MODEECHANGE	Canal de transmission	EDI - Echange de données informatisées EFI - Echange de formulaires informatiques PAPIER - Papier
CODEOBLIGATION	Code obligation figurant dans le référentiel R-OBF	IS - Impôt sur les sociétés ISGROUPE - Impôt sur les sociétés dû par le groupe
REGIME	Régime figurant dans le référentiel R-OBF	RN - Réel normal RNGROUPE - Réel normal groupe
TETE_GROUPE	Indicatrice entreprise tête de groupe	OUI - Si la déclaration est déposée par le groupe d'entreprises multinationales établi en France répondant aux critères du I-1 de l'article 223 quinquies C du CGI (code général des impôts) NON - Si la déclaration est déposée par une entité française appartenant à un groupe étranger répondant aux critères du I-2 l'article 223 quinquies C du CGI (code général des impôts) et qui a été désignée par le groupe pour le dépôt (entité de substitution)
NUM_TVA_INTRA	Numéro de TVA intra-communautaire
INDICE_REPETITION	Indice de répétition des données
RS_DECLARANT	Raison sociale de l'entreprise déclarante
RAISON_SOCIALE	Dénomination de l'entreprise
PAYS_JURIDICTION_FISCALE	Code pays de la juridiction fiscale	Liste des Pays avec code ISO-3166-1 - cliquer ici
MILLESIME	Millésime de la déclaration
CLE	Identifiant ligne tableau 1
NB_EMPLOYES	Nombre d'employés