CVAE : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Années : 2023, 2022, 2021, 2020, 2019, 2018, 2017, 2016, 2015, 2014, 2013, 2012

Producteur : Ministère des Finances (DGFiP)

Habilitation : Comité du Secret Statistique

La cotisation sur la valeur ajoutée est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Elle est due par les entreprises et les travailleurs indépendants à partir d'un certain chiffre d'affaires et est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Elle est affectée aux collectivités territoriales : les communes et leurs groupements, les départements et les régions. Les données de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont principalement issues du formulaire 1329-DEF : « Déclaration de liquidation et de régularisation de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ». Elles comprennent, par établissement, des informations sur : le montant du chiffre d’affaire, la valeur ajoutée produite, la limitation de la valeur ajoutée, le montant de la CVAE brute, le calcul de la cotisation avant réduction, la minoration, le montant de la CVAE et la taxe additionnelle.

Exemple de contenu des données pour CVAE : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

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Cvae 2022

Entreprises redevables de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2022

Nom de la variable	Libellé	Modalités
SIREN	Numéro de SIREN de l'entreprise
NIC	Numéro interne de classement (NIC)
TITRE_REDEVABLE	Titre redevable
DENOMINATION	Dénomination
CODE_POSTAL	Code postal	Base officielle des codes postaux - cliquer ici
COMMUNE	Commune du principal établissement	Code officiel géographique - cliquer ici
DLP	Date limite de paiement
DATE_DEPOT	Date de dépôt
DECLARATION	Nature de la déclaration	1329D - Formulaire 1329D 1329DC - Formulaire 1329DC
CA_1	Montant du chiffre d'affaires de la période de référence
CA_2	Montant du chiffre d'affaires réel si la période de référence est différente de 12 mois
CA_3	Montant du chiffre d'affaires de référence de groupe
POURCENTAGE_VA	Pourcentage de la valeur ajoutée
VA_PRODUITE	Valeur ajoutée produite
LIMITATION_VA	Limitation de la valeur ajoutée
MONTANT_CVAE_BRUTE	Montant de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) brute
COTISATION_AVANT_REDUCTION	Cotisation avant réduction
EXONERATIONS	Exonérations
REDUCTION_SUPPLEMENTAIRE	Réduction supplémentaire
CVAE_DUE_OU_COTI_MINI	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due ou cotisation minimum
ACOMPTES_CVAE_VERSES	Acomptes de Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) versés
SOLDE_CVAE_A_PAYER	Solde de Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à payer
EXCEDENT_CVAE_CONSTATE	Excédent de Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constaté
TA_DUE	Taxe additionnelle due
ACOMPTES_TA_VERSES	Acomptes de taxe additionnelle versés
SOLDE_TA_A_PAYER	Solde de taxe additionnelle à payer
EXCEDENT_TA_CONSTATE	Excédent de taxe additionnelle constaté
FRAIS_DE_GESTION_DUS	Frais de gestion dus
ACOMPTES_FG_VERSES	Acomptes de frais de gestion versés
SOLDE_FG_A_PAYER	Solde de frais de gestion à payer
EXCEDENT_FG_CONSTATE	Excédent de frais de gestion constaté
TOTAL_ACOMPTES_VERSES	Total des acomptes versés
TOTAL	Total à payer
TOTAL_EXCEDENTS	Total des excédents
CVAE_DUE	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due
EXCEDENT_VERSEMENT	Excédent de versement
SIRENGT	Numéro SIREN de la société tête de groupe
DATE_DEPOT2	Date de dépôt 2
VA_LIMITE	Valeur ajoutée limite
SIRET	Numéro SIRET de l'établissement