Allègement des cotisations sociales : Allègement des cotisations sociales

Années : 2000

Producteur : Ministère du Travail (DARES)

Habilitation : Comité du Secret Statistique

Le fichier statistique Allègement des cotisations sociales est issu des fiches de déclaration en vue du bénéfice de l’allègement de cotisations sociales (cerfa n° 11499*01) dont le contenu est défini par l’article 10 du décret n° 2000-89. Il est composé de l’ensemble des établissements qui ont réduit leur temps de travail et demandé un allègement des cotisations sociales. Les établissements ayant signé un accord non éligible aux aides et ceux n’ayant pas déposé une demande d’allègement n’entrent pas dans le champ de la base des déclarations. Les fiches fournissent de l’information sur les caractéristiques de l’établissement déclarant et de l’entreprise (siège social), sur les organismes de recouvrement, sur l’effectif employé des entreprises, sur l’effectif de l’établissement travaillant en cycle continu, sur les caractéristiques de la négociation, sur les accords d’entreprises et accès directs aux aides, sur la nouvelle durée de travail réduite et entrée, sur la durée de travail avant la réduction… L’unité de compte est l’entreprise, l’établissement ou le groupe. Elle exclut de son champ les entreprises de moins de 50 salariés ayant accès aux aides par une application directe d’un accord de branche ou d’une convention collective. Elle ne permet pas le suivi statistique des entreprises créées à 35 heures en 2000.

Exemple de contenu des données pour Allègement des cotisations sociales : Allègement des cotisations sociales

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Aubry2

Fichier statistique permettant le suivi de la montée en charge des entreprises et établissements passés à 35 heures suite à l’adoption de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (dite Aubry 2)

Nom de la variable	Libellé	Modalités
SIREN	Numéro SIREN de l’entreprise
RSDEC	Raison sociale
RUEDEC	Adresse de l’établissement, nom et numéro de la rue
CPDEC	Code postal
CP	Numéro du département
COMMDEC	Nom de la commune
APE	Code d’activité principale de l’établissement (NAF)
SIRET	Numéro SIRET de l’établissement
RUESOC	Adresse du siège, nom et numéro de la rue
CPSOC	Code postal
COMMSOC	Nom de la commune
URSSAF	Établissements affiliés aux URSSAF	1 - Oui 0 - Non
MSA	Établissements affiliés à la Mutualité Sociale Agricole	1 - Oui 0 - Non
REGSPE	Établissements affiliés aux régimes spéciaux	1 - Oui 0 - Non
EFFEMP	Effectif employé de l’entreprise (données issues de la déclaration)
CREAT00	Création de l’entreprise après le 31/01/2000	1 - Oui 2 - Non
TPSMIC	Engagement sur la garantie SMIC	1 - Oui 2 - Non
ACCE	Signature d’un accord d’entreprise ou d’établissement	1 - Oui 0 - Non
ACCB	Application directe d’un accord de branche ou d’une convention collective	1 - Oui 0 - Non
JJSIGN	Jour de signature de l’accord
MMSIGN	Mois de signature de l’accord
AASIGN0	Année de signature de l’accord
JJDEP	Jour de dépôt de l’accord
MMDEP	Mois de dépôt de l’accord
AADEP0	Année de dépôt de l’accord
JJAPP	Jour de l’approbation de l’accord par les salariés
MMAPP	Mois de l’approbation de l’accord par les salariés
AAAPP0	Année de l’approbation de l’accord par les salariés
JJVAL	Jour de la validation par la commission paritaire
MMVAL	Mois de la validation par la commission paritaire
AAVAL0	Année de la validation par la commission paritaire
LIBCC	Intitulé de l’accord de branche ou de la convention collective
JJCON	Jour de conclusion de l’accord de branche ou de la convention collective
MMCON	Mois de conclusion de l’accord de branche ou de la convention collective
AACON0	Année de conclusion de l’accord de branche ou de la convention collective
JJEXT	Jour d’extension ou d’agrément de l’accord de branche ou de la convention collective
MMEXT	Mois d’extension ou d’agrément de l’accord de branche ou de la convention collective
AAEXT0	Année d’extension ou d’agrément de l’accord de branche ou de la convention collective
DH1	Partie heure de la durée hebdomadaire appliquée dans l’établissement
DH2	Partie minute de la durée hebdomadaire appliquée dans l’établissement
DA	Durée annuelle appliquée dans l’établissement
JJRDT	Jour d’entrée en vigueur de la nouvelle durée collective
MMRDT	Mois d’entrée en vigueur de la nouvelle durée collective
AARDT0	Année d’entrée en vigueur de la nouvelle durée collective
EFFEXO	Effectif exonéré au titre de la réduction du temps de travail dans l’établissement (en équivalent temps plein)
INCIT	Établissements bénéficiant d’une aide incitative	1 - Oui 2 - Non
ROBRY	Aide Robien ou Aubry avant le 01/01/2000	1 - Oui 0 - Non
AUBRY	Aide Aubry après le 01/01/2000 pour les entreprises de moins de 20 salariés	1 - Oui 0 - Non
TXRED1	Réduction du temps de travail de 10%	1 - Oui 0 - Non
TXRED2	Réduction du temps de travail de 15%	1 - Oui 0 - Non
EFFCREN	Nombre d’emplois créés (en équivalent temps plein) (engagement pris par l'entreprise)
EFFPREN	Nombre d’emplois préservés (en équivalent temps plein) (engagement pris par l'entreprise)
EFFCRET	Nombre d’emplois créés (en équivalent temps plein) (engagement pris par l'établissement)
EFFPRET	Nombre d’emplois préservés (en équivalent temps plein) (engagement pris par l'établissement)
EFFCYC	Nombre de salariés travaillant en équipes successives (en équivalent temps plein)
DHAV1	Partie heure de la durée hebdomadaire appliquée dans l’établissement avant la réduction du temps de travail
DHAV2	Partie minute de la durée hebdomadaire appliquée dans l’établissement avant la réduction du temps de travail
DAAV	Durée annuelle appliquée dans l’établissement
JJFAIT	Jour de dépôt de la déclaration
MMFAIT	Mois de dépôt de la déclaration
AAFAIT0	Année de dépôt de la déclaration
DFAIT	Date de dépôt de la déclaration
DFIC	Date de réception de la fiche à DARES
NEW	Code destiné à connaître la version de la fiche utilisée par l’entité déclarante	. - Première version 1 - Seconde version 2 - Troisième version
CODECOM	Code de commune des établissements (données issues de SIRENE)
DOCE	Application d’un document établi par l’employeur (dans les entreprises de moins de 20 salariés)	1 - Oui 0 - Non
APEM	Réduction du temps de travail s’effectuant lors de la première embauche ou lors des embauches suivante en application du contrat de travail	1 - Première embauche ou suivante 2 - Autre (accord d’entreprise, de branche…)
DEPDEP	Département de dépôt de l’accord
CATEG	Catégorie de l’établissement selon la période et le type de passage à 35 heures - Variable créée à partir d’autres variables	1 - Robien ou Aubry 1 avant le 01/01/2000 2 - Accords non éligibles aux aides incitatives avant le 01/01/2000 3 - Entreprises créées après le 31/01/2000 4 - Avec aide incitative à partir de 2000 5 - Sans aide incitative à partir de 2000
CATEG2	Catégorie de l’établissement selon la période et le type de passage à 35 heures - Variable créée à partir d’autres variables	0 - Aide Robien (avec ou sans aide Aubry2) 1 - Aide Aubry1 avant 2000 (avec ou sans aide Aubry2) 2 - Sans Aubry1 avant 2000 (avec Aubry2) 3 - Non éligibles aux aides avant 2000 4 - Sans aucune aide avant 2000 ... 5 - Entreprises crées après le 31/01/2000 6 - Avec aide incitative à partir de 2000 7 - Sans aide incitative à partir de 2000 8 - Non éligibles aux aides à partir de 2000 9 - Sans aucune aide à partir de 2000
CATEG3	Catégorie de l’établissement selon le type de passage à 35 heures	1 - Avec aide incitative (avec ou sans aide structurelle) 2 - Allégement structurel seul 3 - Non éligibles 4 - Sans aucune aide
EFFECTIF	Effectif employé de l’établissement (données en ETP)
CREATION	Nombre d’engagements de créations d’emplois (en équivalent temps plein) (au niveau de l'établissement)
TXCRET	Taux de créations d’emplois (en équivalent temps plein) (calculé à partir de EFFECTIF et de CREATION - au niveau de l’établissement)
SOURCE	Source des données du fichier	1 - Déclarations en vue du bénéfice de l’allégement de cotisations sociales 2 - Entreprises non éligibles 3 - Conventions « Robien » 4 - Conventions « Aubry 1 » 5 - Base DESTIN 1999 ... 6 - Base DESTIN 2000 7 - Base DGEFP
REF	Valeur servant au comptage du nombre d’entreprises au niveau national	0 - L’établissement n’est pas l’établissement de référence 1 - Établissement de référence
NAF114	Activité principale de l’établissement, en 114 secteurs	A01 - Agriculture, chasse, services annexes A02 - Sylviculture, exploitation forestière, services annexes A03 - Pêche aquaculture B01 - Industries des viandes B02 - Industrie du lait ... B03 - Industrie des boissons B04 - Travail du grain B05 - Industries alimentaires diverses B06 - Industrie du tabac C11 - Industrie de l'habillement et des fourrures C12 - Industrie du cuir et de la chaussure C20 - Edition, imprimerie, reproduction C31 - Industrie pharmaceutique C32 - Fabrication de savons, de parfums et de produits C41 - Fabrication de meubles C42 - Bijouterie et fabrication d'instruments de musique C43 - Fabrication d'articles de sport, de jeux et d'indu C44 - Fabrication d'appareils domestiques C45 - Fabrication d'appareils de réception, enregistrement C46 - Fabrication de matériel optique et photographique D01 - Construction automobile D02 - Fabrication d'équipements automobiles E11 - Construction navale E12 - Construction de matériel ferroviaire roulant E13 - Construction aéronautique et spatiale E14 - Fabrication de cycles, motocycles, matériel de transport E21 - Fabrication d'éléments en métal pour la construction E22 - Chaudronnerie, fabrication de réservoirs métalliques E23 - Fabrication d'équipements mécaniques E24 - Fabrication de machines d'usage général E25 - Fabrication de machines agricoles E26 - Fabrication de machines-outils E27 - Fabrication d'autres machines d'usage spécifique E28 - Fabrication d'armes et de munitions E31 - Fabrication de machines de bureau et de matériel informatique E32 - Fabrication de moteurs, génératrices et transforma E33 - Fabrication d'appareils d'émission et de transmission E34 - Fabrication de matériel médico-chirurgical et d'orthopédie E35 - Fabrication de matériel de mesure et de contrôle F11 - Extraction de minerais métalliques F12 - Autres industries extractives F13 - Fabrication de verre et d'articles en verre F14 - Fabrication de produits céramiques et de matériaux F21 - Filature et tissage F22 - Fabrication de produits textiles F23 - Fabrication d'étoffes et d'articles à maille F31 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois F32 - Fabrication de pâte à papier, de papier et de carton F33 - Fabrication d'articles en papier ou en carton F41 - Industrie chimique minérale F42 - Industrie chimique organique F43 - Parachimie F44 - Fabrication de fibres artificielles ou synthétique F45 - Industrie du caoutchouc F46 - Transformation des matières plastiques F51 - Sidérurgie et première transformation de l'acier F52 - Production de métaux non ferreux F53 - Fonderie F54 - Services industriels du travail des métaux F55 - Fabrication de produits métalliques F56 - Récupération F61 - Fabrication de matériel électrique F62 - Fabrication de composants électroniques G11 - Extraction de houille, de lignite et de tourbe G12 - Extraction d'hydrocarbures G13 - Extraction de minerais d'uranium G14 - Cokéfaction et industrie nucléaire G15 - Raffinage de pétrole G21 - Production et distribution d'électricité, de gaz et de chaleur G22 - Captage, traitement et distribution d'eau H01 - Bâtiment H02 - Travaux publics J10 - Commerce et réparation automobile J20 - Commerce de gros, intermédiaires J31 - Grandes surfaces à prédominance alimentaire J32 - Magasins d'alimentation, spécialisés ou non J33 - Autres commerces de détail, en magasin ou non, rép K01 - Transports ferroviaires K02 - Transport routier de voyageurs K03 - Transport routier (ou par conduites) de marchandises K04 - Transport par eau K05 - Transport aérien K06 - Transport spatial K07 - Manutention, entreposage, gestion d'infrastructure K08 - Agence de voyage K09 - Organisation du transport de fret L01 - Intermédiation financière L02 - Assurance L03 - Auxiliaires financiers et d'assurance M01 - Promotion, gestion immobilière M02 - Location immobilière N11 - Activités de poste et de courrier N12 - Télécommunications N21 - Activités informatiques N22 - Services professionnels N23 - Administration d'entreprises N24 - Publicité et études de marché N25 - Architecture, ingénierie, contrôle N31 - Location sans opérateur N32 - Sélection et fourniture de personnel N33 - Sécurité, nettoyage et services divers aux entreprises N34 - Assainissement, voirie et gestion des déchets N40 - Recherche et développement P10 - Hôtels et restaurants P21 - Activités audiovisuelles P22 - Autres activités récréatives, culturelles et sportives P31 - Services personnels P32 - Services domestiques Q10 - Education Q21 - Activités relatives à la santé Q22 - Action sociale R10 - Administration publique R21 - Activités associatives R22 - Activités extra-territoriales
NAF36	Activité principale de l’établissement, en 36 secteurs	A0 - Agriculture sylviculture, pêche B0 - Industries agro-alimentaires C1 - Habillement, cuir C2 - Edition, imprimerie, reproduction C3 - Pharmacie, parfumerie, entretien ... C4 - Industrie équipement du foyer D0 - Industrie automobile E1 - Construction navale, aéronautique, ferroviaire E2 - Equipement mécanique E3 - Equipement électrique électronique F1 - Industrie des produits minéraux F2 - Industrie textile F3 - Industrie du bois et papier F4 - Chimie, caoutchouc, plastique F5 - Métallurgie transformation des métaux F6 - Industrie des composants électriques, électroniques G1 - Combustibles, carburant G2 - Eau, gaz, électricité H0 - Construction J1 - Commerce et réparation automobile J2 - Commerce de gros J3 - Commerce de détail réparations K0 - Transports L0 - Activités financières M0 - Activités immobilières N1 - Postes et télécommunications N2 - Conseils et assistance N3 - Services opérationnels N4 - Recherche développement P1 - Hôtels et restaurants P2 - Activités récréatives, culturelles, sportives P3 - Serv. personnel domestique Q1 - Education Q2 - Santé et action sociale R1 - Administration publique R2 - Activités associatives extraterritoriales
NAF16	Activité principale de l’établissement, en 16 secteurs	A - Agriculture, sylviculture, pêche B - Industries agro-alimentaires C - Industrie des biens consommation D - Industrie automobile E - Industries des biens d’équipement ... F - Industries des biens intermédiaires G - Industries énergétiques H - Construction J - Commerce K - Transports L - Activités financières M - Activités immobilières N - Services aux entreprises P - Services aux particulier Q - Education, santé, action sociale R - Administrations
NAF4	Activité principale de l’établissement, en 4 secteurs	S - Agriculture, sylviculture, pêche T - Industrie U - Construction V - Services
REG	Nom de la région
VOLET	Permet de lister les entreprises en fonction de leurs engagements sur l’emploi	1 - Avec création d’emploi 2 - Avec maintien d’emploi 3 - Avec création et maintien d’emploi 4 - Sans création ni maintien d’emploi
ACCORD	Signature d’un accord d’entreprise (ou d’établissement) ou d’un accord de branche	1 - Accord d’entreprise ou d’établissement 2 - Accord de branche
REFCP	Valeur servant au comptage du nombre d’entreprises au niveau départemental	0 - L’établissement n’est pas l’établissement de référence 1 - Établissement de référence
REFREG	Valeur servant au comptage du nombre d’entreprises au niveau régional	0 - L’établissement n’est pas l’établissement de référence 1 - Établissement de référence

Il existe une version de ces données disponible à l'Adisp (Quetelet-Progedo Diffusion) dans laquelle des données plus détaillées ne figurent pas.