Déclarations 2083 part : Aide fiscale à l'investissement outre-mer des particuliers (formulaire 2083)

Années : 2020, 2019, 2018, 2017-2022, 2014, 2013, 2012, 2011

Producteur : Ministère des Finances (DGFiP)

Habilitation : Comité du Secret Statistique

Les personnes physiques doivent remplir, pour leurs seuls investissements directs, la déclaration 2083-PART. Les entreprises souscrivent la déclaration 2083-SD. Lorsque les investissements sont réalisés par des personnes morales en vue d’être donnés en location, la déclaration est complétée de l’identité du locataire et, éventuellement, du montant de la fraction de l’aide fiscale qui lui est rétrocédée. L’ensemble de ces informations doit être transmis par voie électronique. Lorsque les investissements ont été réalisés via une personne morale, une société civile immobilière par exemple, c’est à cette dernière qu’il appartient de déposer un imprimé 2083-SD. L’investisseur, personne physique, n’a donc pas à déposer de 2083-PART. L’article 1740-0 A du CGI prévoit que le non-respect de l’obligation de déclaration entraîne le paiement d’une amende d’un montant égal à la moitié de l’avantage fiscal obtenu. Cette amende est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er novembre 2009. Elle doit être transmise par voie électronique, dans les mêmes délais que la déclaration de résultats ou de bénéfices au titre de l'exercice au cours duquel l'investissement est livré ou au cours duquel les fondations ou l'immeuble sont achevés.

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D2083PART 2014 DIFF

Déclaration 2083 pour les particuliers - 2014

Nom de la variable	Libellé	Modalités
LOT_K_NUM	Numéro de lot - sa composition : le millésime sur 2 caractères, la DSF sur 3 caractères, le complément sur 9 caractères
D2083_N_SL	Nombre de logements en secteur libre
D2083_N_SS	Nombre de logements en secteur social
D2083_I_RP	Résidence principale
D2083_SL1_LIEU_COMMUNE	Commune du lieu de situation du logement secteur libre 1
D2083_SL1_SUPERFICIE	Superficie du logement secteur libre 1
D2083_SL1_NB_F1	Nombre de logement secteur libre 1 de type F1
D2083_SL1_NB_F2	Nombre de logement secteur libre 1 de type F2
D2083_SL1_NB_F3	Nombre de logement secteur libre 1 de type F3
D2083_SL1_NB_F4	Nombre de logement secteur libre 1 de type F4
D2083_SL1_NB_F5	Nombre de logement secteur libre 1 de type F5
D2083_SL1_TYPE	Type de logement secteur libre 1
D2083_SL1_D_FIN_FONDATIONS	Date d’achèvement des fondations du logement de secteur libre 1
D2083_SL1_D_FIN_IMMEUBLE	Date d’achèvement de l’immeuble du logement de secteur libre 1
D2083_SL1_D_LOCATION	Date mise en location dernier logement de secteur libre 1
D2083_SL1_ZUS	Logement secteur libre 1 situé en ZUS
D2083_SL1_EER	Logement secteur libre 1 comportant des équipements d’énergie renouvelable
D2083_SL1_M_TOTAL_HT	Prix de revient du logement secteur libre 1
D2083_SL2_LIEU_COMMUNE	Commune du lieu de situation du logement secteur libre 2
D2083_SL2_SUPERFICIE	Superficie du logement secteur libre 2
D2083_SL2_NB_F1	Nombre de logement secteur libre 2 de type F1
D2083_SL2_NB_F2	Nombre de logement secteur libre 2 de type F2
D2083_SL2_NB_F3	Nombre de logement secteur libre 2 de type F3
D2083_SL2_NB_F4	Nombre de logement secteur libre 2 de type F4
D2083_SL2_NB_F5	Nombre de logement secteur libre 2 de type F5
D2083_SL2_TYPE	Type de logement secteur libre 2
D2083_SL2_D_FIN_FONDATIONS	Date d’achèvement des fondations du logement de secteur libre 2
D2083_SL2_D_FIN_IMMEUBLE	Date d’achèvement de l’immeuble du logement de secteur libre 2
D2083_SL2_D_LOCATION	Date mise en location dernier logement de secteur libre 2
D2083_SL2_ZUS	Logement secteur libre 2 situé en ZUS
D2083_SL2_EER	Logement secteur libre 2 comportant des équipements d’énergie renouvelable
D2083_SL2_M_TOTAL_HT	Prix de revient du logement secteur libre 2
D2083_SL3_LIEU_COMMUNE	Commune du lieu de situation du logement secteur libre 3
D2083_SL3_SUPERFICIE	Superficie du logement secteur libre 3
D2083_SL3_NB_F1	Nombre de logement secteur libre 3 de type F1
D2083_SL3_NB_F2	Nombre de logement secteur libre 3 de type F2
D2083_SL3_NB_F4	Nombre de logement secteur libre 3 de type F4
D2083_SL3_NB_F5	Nombre de logement secteur libre 3 de type F5
D2083_SL3_TYPE	Type de logement secteur libre 3
D2083_SL3_D_FIN_FONDATIONS	Date d’achèvement des fondations du logement de secteur libre 3
D2083_SL3_D_FIN_IMMEUBLE	Date d’achèvement de l’immeuble du logement de secteur libre 3
D2083_SL3_D_LOCATION	Date mise en location dernier logement de secteur libre 3
D2083_SL3_EER	Logement secteur libre 3 comportant des équipements d’énergie renouvelable
D2083_SL3_M_TOTAL_HT	Prix de revient du logement secteur libre 3
D2083_SL4_LIEU_COMMUNE	Commune du lieu de situation du logement secteur libre 4
D2083_SL4_SUPERFICIE	Superficie du logement secteur libre 4
D2083_SL4_NB_F1	Nombre de logement secteur libre 4 de type F1
D2083_SL4_TYPE	Type de logement secteur libre 4
D2083_SL4_D_LOCATION	Date mise en location dernier logement de secteur libre 4
D2083_SL4_M_TOTAL_HT	Prix de revient du logement secteur libre 4
D2083_SL_M_GLOBAL_HT	Prix de revient global des logements secteur libre
D2083_SS1_LIEU_COMMUNE	Commune du lieu de situation du logement secteur social 1
D2083_SS1_SUPERFICIE	Superficie du logement secteur social 1
D2083_SS1_NB_F1	Nombre de logement secteur social 1 de type F1
D2083_SS1_NB_F2	Nombre de logement secteur social 1 de type F2
D2083_SS1_NB_F3	Nombre de logement secteur social 1 de type F3
D2083_SS1_NB_F4	Nombre de logement secteur social 1 de type F4
D2083_SS1_NB_F5	Nombre de logement secteur social 1 de type F5
D2083_SS1_TYPE	Type de logement secteur social 1
D2083_SS1_D_FIN_FONDATIONS	Date d’achèvement des fondations du logement de secteur social 1
D2083_SS1_D_FIN_IMMEUBLE	Date d’achèvement de l’immeuble du logement de secteur social 1
D2083_SS1_D_LOCATION	Date mise en location dernier logement de secteur social 1
D2083_SS1_M_TOTAL_HT	Prix de revient du logement secteur social 1
D2083_SS1_M_CHAUFFE_EAU_HT	Montant HT chauffe-eau solaire du logement secteur social 1
D2083_SS1_M_ISO_THERMIQUE_HT	Montant HT matériaux isolation thermique du logement secteur social 1
D2083_SS1_M_PERS_AGEES_HT	Montant HT logement adapté aux personnes âgées de plus de 65 ans du logement secteur social 1
D2083_SS1_M_HANDICAP_HT	Montant HT logement adapté aux personnes en situation de handicap du logement secteur social 1
D2083_SS2_LIEU_COMMUNE	Commune du lieu de situation du logement secteur social 2
D2083_SS2_SUPERFICIE	Superficie du logement secteur social 2
D2083_SS2_NB_F1	Nombre de logement secteur social 2 de type F1
D2083_SS2_NB_F2	Nombre de logement secteur social 2 de type F2
D2083_SS2_NB_F3	Nombre de logement secteur social 2 de type F3
D2083_SS2_NB_F4	Nombre de logement secteur social 2 de type F4
D2083_SS2_NB_F5	Nombre de logement secteur social 2 de type F5
D2083_SS2_TYPE	Type de logement secteur social 2
D2083_SS2_D_FIN_FONDATIONS	Date d’achèvement des fondations du logement de secteur social 2
D2083_SS2_D_FIN_IMMEUBLE	Date d’achèvement de l’immeuble du logement de secteur social 2
D2083_SS2_D_LOCATION	Date mise en location dernier logement de secteur social 2
D2083_SS2_M_TOTAL_HT	Prix de revient du logement secteur social 2
D2083_SS_M_GLOBAL_HT	Prix de revient global des logements secteur social
D2083_RP_LIEU_COMMUNE	Commune du lieu de situation de la résidence principale
D2083_RP_SUPERFICIE	Superficie de la résidence principale
D2083_RP_I_F	Indicateur Résidence principale (F1,F2 ...)
D2083_RP_TYPE	Type de la résidence principale
D2083_RP_NB_OCCUPANT	Nombre d'occupants à titre principal de la résidence principale
D2083_RP_M_TOTAL_HT	Prix de revient de la résidence principale
D2083_N_SI	Nombre de logements en secteur intermédiaire
D2083_SI_M_GLOBAL_HT	Prix de revient global HT des logements en secteur intermédiaire
D2083_SI1_LIEU_COMMUNE	Logements secteur libre : commune lieu de situation
D2083_SI1_SUPERFICIE	Logements secteur libre : superficie
D2083_SI1_NB_F1	Logements secteur libre : nombre de F1
D2083_SI1_NB_F2	Logements secteur libre : nombre de F2
D2083_SI1_NB_F3	Logements secteur libre : nombre de F3
D2083_SI1_NB_F4	Logements secteur libre : nombre de F4
D2083_SI1_NB_F5	Logements secteur libre : nombre de F5
D2083_SI1_TYPE	Logements secteur libre : type de logement
D2083_SI1_D_FIN_FONDATIONS	Logements secteur libre : date achèvement fondations
D2083_SI1_D_FIN_IMMEUBLE	Logements secteur libre : date achèvement immeuble
D2083_SI1_D_LOCATION	Logements secteur libre : date mise en location
D2083_SI1_ZUS	Logements secteur libre : situé en ZUS
D2083_SI1_EER	Logements secteur libre : énergies renouvelables
D2083_SI1_M_TOTAL_HT	Logements secteur libre : prix de revient total
D2083_SI2_LIEU_COMMUNE	Logements secteur intermédiaire : Commune lieu de situation
D2083_SI2_SUPERFICIE	Logements secteur intermédiaire : Superficie
D2083_SI2_NB_F1	Logements secteur intermédiaire : Nombre de F1
D2083_SI2_NB_F2	Logements secteur intermédiaire : Nombre de F2
D2083_SI2_NB_F3	Logements secteur intermédiaire : Nombre de F3
D2083_SI2_NB_F4	Logements secteur intermédiaire : Nombre de F4
D2083_SI2_TYPE	Logements secteur intermédiaire : Type de logement
D2083_SI2_D_FIN_FONDATIONS	Logements secteur intermédiaire : Date achèvement fondations
D2083_SI2_D_FIN_IMMEUBLE	Logements secteur intermédiaire : Date achèvement immeuble
D2083_SI2_D_LOCATION	Logements secteur intermédiaire : Date mise en location
D2083_SI2_ZUS	Logements secteur intermédiaire : Situé en ZUS
D2083_SI2_EER	Logements secteur intermédiaire : Energies renouvelables
D2083_SI2_M_TOTAL_HT	Logements secteur intermédiaire : Prix de revient total
D2083_SI3_LIEU_COMMUNE	Logements secteur social et très social : Commune lieu de situation
D2083_SI3_SUPERFICIE	Logements secteur social et très social : Superficie
D2083_SI3_NB_F1	Logements secteur social et très social : Nombre de F1
D2083_SI3_NB_F2	Logements secteur social et très social : Nombre de F2
D2083_SI3_NB_F3	Logements secteur social et très social : Nombre de F3
D2083_SI3_TYPE	Logements secteur social et très social : Type de logement
D2083_SI3_D_FIN_FONDATIONS	Logements secteur social et très social : Date achèvement fondations
D2083_SI3_D_FIN_IMMEUBLE	Logements secteur social et très social : Date achèvement immeuble
D2083_SI3_D_LOCATION	Logements secteur social et très social : Date mise en location
D2083_SI3_ZUS	Logements secteur social et très social : Situé en ZUS
D2083_SI3_EER	Logements secteur social et très social : Energies renouvelables
D2083_SI3_M_TOTAL_HT	Logements secteur social et très social : Prix de revient total
D2083_SI4_LIEU_COMMUNE	SI4 : Commune lieu de situation
D2083_SI5_LIEU_COMMUNE	SI5 : Commune lieu de situation
D2083_SI6_LIEU_COMMUNE	SI6 : Commune lieu de situation
D2083_SI4_SUPERFICIE	SI4 : Superficie
D2083_SI5_SUPERFICIE	SI5 : Superficie
D2083_SI6_SUPERFICIE	SI6 : Superficie
D2083_SI4_NB_F2	SI4 : Nombre de F2
D2083_SI4_NB_F3	SI4 : Nombre de F3
D2083_SI4_NB_F4	SI4 : Nombre de F4
D2083_SI5_NB_F2	SI5 : Nombre de F2
D2083_SI5_NB_F3	SI5 : Nombre de F3
D2083_SI6_NB_F1	SI6 : Nombre de F1
D2083_SI6_NB_F2	SI6 : Nombre de F2
D2083_SI4_TYPE	SI4 : Type de logement
D2083_SI5_TYPE	SI5 : Type de logement
D2083_SI6_TYPE	SI6 : Type de logement
D2083_SI4_D_FIN_FONDATIONS	SI4 : Date achèvement fondations
D2083_SI5_D_FIN_FONDATIONS	SI5 : Date achèvement fondations
D2083_SI6_D_FIN_FONDATIONS	SI6 : Date achèvement fondations
D2083_SI4_D_FIN_IMMEUBLE	SI4 : Date achèvement immeuble
D2083_SI5_D_FIN_IMMEUBLE	SI5 : Date achèvement immeuble
D2083_SI6_D_FIN_IMMEUBLE	SI6 : Date achèvement immeuble
D2083_SI4_D_LOCATION	SI4 : Date mise en location
D2083_SI5_D_LOCATION	SI5 : Date mise en location
D2083_SI6_D_LOCATION	SI6 : Date mise en location
D2083_SI4_M_TOTAL_HT	SI4 : Prix de revient total
D2083_SI5_M_TOTAL_HT	SI5 : Prix de revient total
D2083_SI6_M_TOTAL_HT	SI6 : Prix de revient total
D2083_D_HDMAJ	Date de mise à jour
D2083_SI1_M_EQUIP_ELECT_HT	Montant HT équipements de fourniture d'électricité par énergie solaire, éolien, hydraulique et biomasse pour un logement secteur intermédiaire 1
D2083_SI1_M_EQUIP_SOLAIRE_HT	Montant HT équipements de chauffages ou de production d'eau chaude par énergie solaire pour un logement secteur intermédiaire 1
D2083_SI1_M_POMPE_CHALEUR_HT	Montant HT pompe à chaleur pour un logement secteur intermédiaire 1
D2083_SI2_M_EQUIP_SOLAIRE_HT	Montant HT équipements de chauffages ou de production d'eau chaude par énergie solaire pour un logement secteur intermédiaire 2
D2083_SL1_M_EQUIP_BOIS_HT	Montant HT équipements de chauffages ou de production d'eau chaude par bois ou biomasse pour un logement secteur libre 1
D2083_SL1_M_EQUIP_ELECT_HT	Montant HT équipements de fourniture d'électricité par énergie solaire, éolien, hydraulique et biomasse pour un logement secteur libre 1
D2083_SL1_M_EQUIP_SOLAIRE_HT	Montant HT équipements de chauffages ou de production d'eau chaude par énergie solaire pour un logement secteur libre 1
D2083_SL1_M_POMPE_CHALEUR_HT	Montant HT pompe à chaleur pour un logement secteur libre 1
D2083_SL2_M_EQUIP_SOLAIRE_HT	Montant HT équipements de chauffages ou de production d'eau chaude par énergie solaire pour un logement secteur libre 2
D2083_SL3_M_EQUIP_SOLAIRE_HT	Montant HT équipements de chauffages ou de production d'eau chaude par énergie solaire pour un logement secteur libre 3
D2083_RP_D_FIN_FONDATIONS	Date d'achèvement des fondations
D2083_RP_D_FIN_IMMEUBLE	Date de livraison ou d’achèvement de l’immeuble