En naviguant sur www.casd.eu, ci-après « le Site », vous reconnaissez connaître les conditions d’usage figurant ci-après, et en accepter les termes.
1. Informations légales
1.1 Identification de l’éditeur
L’éditeur du site est le Groupement d’intérêt public Centre d’accès sécurisé aux données – CASD, dont le N° SIRET est 130 024 573 00011 et le numéro TSA est 16643.
Le siège social est situé au 5, avenue Henry Le Chatelier 91764 Palaiseau Cedex
Tél : 01 80 86 92 64
Email : service@casd.eu
Directeur de la publication : Kamel GADOUCHE.
1.2 Identification de l’hébergeur du site
Groupement d’intérêt public, Centre d’accès sécurisé aux données – CASD , dont le N° SIRET est 130 024 573 00011 et le numéro TSA est 16643.
Le siège social est situé au 5, avenue Henry Le Chatelier 91764 Palaiseau Cedex
Tél : 01 80 86 92 64
2. Droits de propriété intellectuelle
Le site du CASD et l’ensemble de son contenu (en particulier les marques et logos CASD déposés à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), tout élément graphique, textuel, logiciel et informatique du Site dont notamment les arborescences, mises en forme, articles, présentations, illustrations, photographies, et/ou tout autre document) sont protégés par les dispositions légales et réglementaires françaises et conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Tous droits réservés copyright © depuis 2015. En aucun cas, la navigation sur le Site, ou les mentions y figurant, ne peuvent être interprétées comme accordant une licence d’utilisation ou un quelconque droit d’utiliser ces éléments.
À ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites (article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle français). Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français). L’Éditeur pourra se prévaloir de ses droits, en particulier de propriété intellectuelle, pour engager des poursuites notamment pénales.
L’Éditeur se réserve le droit d’améliorer ou de modifier à tout moment les informations, produits, programmes ou conditions d’utilisation décrits dans le Site, et ce sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Les conditions et mentions applicables seront celles en vigueur à la date de votre connexion au Site.
Les photographies utilisées sur le Site sont protégées par le droit d’auteur. Pour des raisons pratiques, les crédits ne sont pas mentionnés sur la photographie. Pour plus d’information sur l’auteur des photographies, vous pouvez contacter l’Éditeur aux coordonnées figurant sur l’onglet Contact, https://www.casd.eu/contact/.
La copie des pages du site, des logos et des cartes dépassant le cadre de l’exception de copie privée à l’usage du copiste, doit avoir obtenu l’autorisation du directeur de la publication. La création de liens est possible dans les conditions fixées ci-après.
3. Liens hypertextes
La mise en place de liens hypertextes par des utilisateurs ou tiers vers des pages ou des documents diffusés sur le site du CASD est autorisée, sous réserve que les liens ne contreviennent pas aux intérêts et/ou à la réputation du CASD et qu’ils garantissent la possibilité pour l’utilisateur d’identifier l’origine et l’auteur du document.
L’utilisateur qui serait redirigé vers un site tiers par l’intermédiaire d’un lien hypertexte établi en direction d’autres sites reconnaît que l’Éditeur ne maîtrise pas le contenu, les informations, les produits et services offerts sur ces sites. En conséquence, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée pour d’éventuels dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de sites accessibles via les liens hypertextes.
L’Éditeur n’est également pas responsable des liens hypertextes pointant vers le Site.
4. Limitation de responsabilité
L’Éditeur rappelle aux utilisateurs du Site les caractéristiques et les limites du réseau internet. L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de :
• tout dommage résultant de l’accès au Site ou, au contraire, de l’impossibilité d’y accéder ; et/ou
• en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit (défaut technique, encombrement du réseau,…) ; et/ou
• de tout dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé aux utilisateurs du Site, à leurs équipements informatiques ou de télécommunications, aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
L’utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable.
Les informations du Site sont fournies à titre indicatif. Les informations diffusées sur le Site sont actualisées et vérifiées périodiquement mais peuvent encore contenir des erreurs. Les informations doivent en tout état de cause être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du Site (ces données peuvent avoir fait l’objet de mises à jour entre le moment où vous les avez téléchargées et celui où vous en prenez connaissance). En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée du fait de ces informations.
5. Utilisation du Site
L’Éditeur propose le Site principalement pour l’usage de toute personne souhaitant connaître et utiliser ses services.
Lorsque l’utilisateur navigue sur le Site :
• vous vous engagez à respecter les présentes mentions ainsi que, plus généralement, les législations applicables,
• vous vous abstenez de toute collecte, utilisation détournée notamment des informations nominatives auxquelles vous pourriez accéder et, de manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte aux tiers,
• lorsque vous remplissez un formulaire et que vous fournissez des informations, vous vous engagez à délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms, qualités ou adresses, ou encore des noms, qualités ou adresses sans y être autorisé,
• maintenir à jour les données d’inscription en vue de garantir en permanence leur caractère réel et exact,
• ne pas rendre disponible ou distribuer des informations, des programmes ou des éléments illégaux, répréhensibles ou encore nuisibles (tels que des virus, des logiciels de piratage ou de copie),
• ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenants aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes et aux bonnes mœurs.
En cas de violation de ces dispositions, l’Éditeur se réserve le droit de vous interdire l’accès au Site ou aux services proposés, à vos torts exclusifs et ce, sans préjudice de toute action en responsabilité.
6. Champ d’application / compétence
Les présentes conditions s’appliquent à tous les internautes quels qu’ils soient, sans limitation dans le temps ou dans l’espace.
TOUT LITIGE POUVANT DÉCOULER DE L’UTILISATION DU SITE EST EXCLUSIVEMENT DE LA COMPÉTENCE DE LA LOI FRANÇAISE ET DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE PARIS.