Dès septembre prochain, le Data Governance Act, la première des composantes de la Stratégie européenne pour les données, entrera en vigueur. Ce règlement nécessitera pour les États membres la mise en place d’un point unique d’information pour faciliter dans l’intérêt des entreprises et des citoyens la réutilisation des données publiques dans l’espace européen avec un délai de 2 mois pour répondre aux demandes.
Cette première pierre de l’édifice européen visant à tirer profit de la numérisation en renforçant la confiance dans la protection des données personnelles et des différents secrets devrait donc également favoriser l’accès sécurisé pour la recherche aux données confidentielles détenues par les organismes du secteur public (statistique publique, administrations, agences gouvernementales etc…) à l’intérieur des frontières de l’Union européenne.
Le point unique d’information, pour lesquels sont en train de se positionner selon les pays les instituts nationaux de statistiques (CBS aux Pays-Bas) ou des directions intersectorielles (DINUM/Direction interministérielle du numérique en France), s’appuiera sur les organismes compétents (competent bodies) respectant les exigences requises et qui seront inscrites sur un registre central de la Commission.
Le Comité du secret statistique et le CASD avec le module CDAP (Confidential Data Access Portal) du Comité du secret statistique créé en coopération, sont bien placés à cet égard en ce qui concerne le catalogage, les demandes d’accès et l’accès effectif aux données confidentielles administratives.
La recherche pourrait aussi bénéficier d’un autre volet du DGA qui crée la notion de partage des données à des fins altruistes pour favoriser le partage de données d’autres entités, souhaitant mettre à disposition, dans l’intérêt public et de façon volontaire et gratuite, des données qu’elles génèrent.
Une disposition d’autant plus bienvenue que le Data Act, autre composante de la stratégie européenne des données, qui arrive dans sa phase finale de discussion, a limité à des situations exceptionnelles la mobilisation par la statistique publique des données des entreprises.
