A l’initiative notamment du député Marc Ferracci, un amendement à la loi SREN (sécuriser et réguler l’espace numérique) a été adopté en séance pour favoriser l’accès aux données administratives pour la recherche. L’amendement indique que lorsque :
– une demande de chercheurs implique l’interconnexion de plusieurs bases de données (NDLR : appariement),
– ou que l’administration saisie envisage de refuser d’y faire droit,
cette dernière saisit le comité du secret statistique préalablement à sa décision. Elle est représentée devant le comité au cours de l’examen de l’avis.
Cet amendement modifie l’article L311-8 du Code des relations entre le public et l’administration.
