Contractualisation

Projet Standard

Une fois l’habilitation obtenue, l’accès aux données confidentielles par le biais du CASD doit être précédé de 2 formalités :

La signature des contrats
La participation à une séance d’enrôlement

Les contrats

Le CASD est un service payant devant faire l’objet d’une contractualisation préalable.
Le dossier contractuel est composé de la façon suivante :

Contrat cadre de prestation

Signé par les représentants légaux des institutions impliquées sur le projet.

Une institution signataire finançant, via des Bon(s) de Commande, votre utilisation du CASD et/ou un (ou des) point(s) d’accès SD-Box est qualifiée de « Financeur ». Le financeur de point(s) d’accès peut être distinct du financeur du projet. Il peut y avoir plusieurs financeurs de point d’accès identifiés. En revanche, il ne peut y avoir qu’un seul et unique financeur pour les services liés à un seul et même projet. Une institution signataire émettant des Bons d’Hébergement de SD-Box (point d’accès au CASD) sera qualifiée « d’Hébergeur ». Elle peut être identique au financeur. Si vous souhaitez bénéficier de plusieurs points d’accès (pouvant être répartis dans des établissements différents), il y aura autant de Bons d’Hébergement que de SD-Box déployées (chacun signé par l’hébergeur identifié).

Les annexes

Le(s) Bon(s) de Commande signé(s) par la personne autorisée à engager les dépenses du « Financeur » de votre projet et/ou d’un point d’accès SD-Box, négocié(s) préalablement avec nos services en fonction de vos besoins et de la grille tarifaire en vigueur.

Le(s) Bon(s) d’Hébergement de point d’accès signé(s) par le représentant légal de(s) l’entité(s) identifiée(s) comme « Hébergeur(s) » d’une SD-Box

Le formulaire technique, disponible sur notre site internet, à compléter en ligne pour l’hébergement d’une SD-Box

Conditions Générales d’Utilisation du CASD (ou CGU)

Signées par chacun des membres du projet pendant la séance d’enrôlement à laquelle chaque utilisateur doit assister. Ce document régit les aspects « Utilisation du service ». Il y aura a autant de CGU que d’utilisateurs.

Exemple tarifaire

Soit un projet lancé au 01/08/2018 et porté par une équipe de 2 utilisateurs dont 1 doctorant/post-doctorant* pour une durée de 12 mois (délai minimum pour un nouveau projet) et nécessitant un environnement de travail en configuration 1 (soit 2 vCPU, 8 Go de mémoire et 200 Go de disque).

Par ailleurs, l’institution Financeur du projet souhaiterait le déploiement pendant 12 mois à compter du 01/08/2018 de 2 boîtiers d’accès (SD-Box), qui seront notamment utilisés par le projet ci-dessus pour accéder aux données.

*une réduction « accès étudiant » de 50% est appliquée systématiquement sur le montant mensuel de l’abonnement du dernier accès utilisateur sur présentation du justificatif correspondant.

Dans ces conditions, le montant facturé à l’institution Financeur s’élèverait à 2 723.00 € pour les 12 premiers mois d’abonnement, selon le devis suivant :

Afin que nous puissions procéder à l’ouverture de vos accès et si nécessaire à l’envoi d’une SD-Box, les documents listés ci-dessus doivent impérativement nous être retournés dûment complétés, datés et signés par voie postale ou à l’adresse service@casd.eu.

Pour plus de précisons consultez le guide utilisateur du CASD.

Projet PMSI

Le CASD fournit un service sécurisé de mise à disposition des données des séjours hospitaliers (bases PMSI – Programme de Médicalisation des Systèmes d’Information – de l’ATIH). Chaque utilisation des données (projet) se fait dans le cadre d’une bulle sécurisée mise à disposition avec un environnement logiciel, convenu avec les utilisateurs du projet, de sorte que les traitements s’effectuent entièrement in-situ, afin de garantir la protection et la traçabilité des données. Pour avoir accès aux données du PMSI, il est nécessaire de suivre une procédure d’habilitation et de mise en place décrite ci-dessous.

Nouvelles procédures ATIH pour accéder aux données du PMSI

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi de santé et la mise en place de l’Institut national des données de santé (INDS), le circuit administratif pour les demandes d’autorisation CNIL portant sur les données de santé a été modifié. Pour plus d’information, consultez le site du SNDS (Système national des données de santé). Toute demande de traitement des bases de données PMSI nécessite au préalable pour le responsable du traitement (RT) d’obtenir une autorisation de la CNIL et/ou de se déclarer conforme à une méthodologie de référence (MR) homologuée par la CNIL.

Cette autorisation ou déclaration de conformité à la MR ne concerne pas le responsable de la mise en œuvre (RMO) qui réalise le traitement pour le compte du RT.
Le RMO doit en revanche avoir présenté un engagement de conformité auprès de la CNIL conformément aux dispositions de l’arrêté du 17 juillet 2017 relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d’expertise et d’indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d’études.

Une fois les démarches administratives nécessaires réalisées (CNIL ou INDS), il faudra que :

le RT signe avec l’ATIH une convention dans laquelle il identifiera notamment le(s) RMO au(x)quel(s) il aura recours dans le cadre du traitement
le RMO signe avec l’ATIH une convention dans laquelle il précisera les champs du PMSI (MCO, SSR, HAD, Psy) et les périodes demandés en remplissant le formulaire de demande de base ATIH (annexe de la convention RMO-ATIH).

Nous vous invitons à vous rendre sur le site de l’ATIH pour plus d’informations.

Travailler sur le PMSI via le CASD

Pour accéder au PMSI, voici les étapes à suivre :

Simulation devis CASD

Générer une proposition de devis grâce au simulateur de devis en ligne du CASD puis l’envoyer à acces.pmsi@casd.eu afin de l’affiner avec nos équipes en fonction de vos besoins et permettre l’établissement d’un devis définitif (pour plus de détails, se reporter au paragraphe « générer une proposition de devis » ci-dessous).

Etablissement du devis définitif CASD

Valider et signer le devis définitif envoyé par le CASD.

Convention ATIH
Formulaire de demande de bases ATIH

Récupérer le formulaire de demande de bases depuis le site de l’ATIH et le remplir. La référence du devis envoyé par le CASD ainsi que son montant seront notamment à reporter dans le champ prévu dans ce document. Puis envoyer le formulaire rempli pour validation à l’ATIH.
NB : Le formulaire rempli sera inséré en annexe de la convention passée avec l’ATIH (voir ci-dessus).

Contractualisation avec le CASD

Contractualiser avec le CASD afin que votre société puisse financer votre/vos accès par le biais du CASD et héberger une ou plusieurs SD-Box. Un contrat cadre de prestation ainsi qu’un bon d’hébergement par SD-Box vous seront envoyés. Ils seront à nous renvoyer signés par un représentant légal de la société.

Enrôlement et envoi du boitier d’accès

Participer à une séance d’information et de sensibilisation (dite séance d’enrôlement) durant laquelle une carte d’accès d’accès vous sera fournie après signature des contrats d’utilisation. Pour cela, il est nécessaire de vous inscrire via l’onglet inscription séance d’enrôlement.

Accès aux données

Accéder aux données grâce au boîtier d’accès envoyé par le CASD une fois les étapes 4 et 5 validées.

Générer une proposition de devis

La facturation de l’accès aux données du PMSI via le CASD est déconnectée du droit d’usage des données accordé et facturé par l’ATIH.

Le CASD facture les coûts liés à l’accès aux données du PMSI (voir exemple ci-dessous).

Afin de vous accompagner au mieux dans l’établissement d’une offre d’accès sécurisé adaptée à vos besoins, nous vous proposons un simulateur de devis en ligne.

Pour que nous puissions répondre à vos besoins dans les meilleurs délais, merci de suivre les étapes suivantes :

Dans un premier temps, le simulateur génère une proposition de devis sur la base des informations que vous y entrerez. Cette proposition ne constitue pas une offre ferme de notre part et n’est donc pas contractuelle.

Dès lors que vous considérez que votre simulation de devis reflète au mieux vos besoins, veuillez envoyer un message à acces.pmsi@casd.eu en indiquant en référence le numéro de cette simulation de devis et/ou en l’attachant en pièce jointe de votre message.

Les équipes du CASD reviendront vers vous afin de confirmer ou affiner votre demande avant génération d’un devis définitif qui, une fois signé par la personne autorisée à engager les dépenses au sein de votre institution, vaudra pour bon de commande officiel.

EXEMPLE (à titre indicatif)Un projet porté par une équipe de 4 utilisateurs pendant 6 mois, nécessitant un boitier d’accès (SD-Box) et disposant d’une configuration « VM1 » (2 cœurs, 16 Go de RAM et espace disque de 500 Go), coûterait un total de 2 454.00 EUR, soit 613.50 EUR par utilisateur pour disposer de l’accès aux données du PMSI sur cette période.

Ci-dessous, pour cet exemple, la décomposition des postes de coûts issus de la grille tarifaire correspondant aux éléments minimums à mettre en œuvre :

La location et la maintenance du point d’accès SD-Box sur 6 mois : 6 x 35.00 = 210.00 €
L’abonnement mensuel de 6 mois pour l’accès de chacun des 4 utilisateurs, comprenant la participation à une séance d’enrôlement, la remise des cartes d’accès individuelles, la création des comptes associés et le support de premier niveau sur cette durée : 4 x 6 x 29.00 = 696.00 €
La location mensuelle de 6 mois et la maintenance associée de l’espace projet dédié (système d’exploitation, espace serveur, machine virtuelle, logiciels de traitement statistique inclus dans le socle*) : 6 x 258.00 = 1 548.00 €

* Socle : R et R Studio, Stata, Latex, openoffice, microsoft office (avec fourniture de la licence par l’utilisateur), SAS (si attestation de licence et de droit d’usage sur l’environnement CASD fournie par l’utilisateur)

Des options complémentaires sont également disponibles, en fonction des besoins exprimés par les utilisateurs. Vous pouvez les consulter sur notre page tarifs.

En plus de ces coûts fixes, des frais supplémentaires seront appliqués pour toute demande d’évolution de la configuration initiale et pour l’installation d’un logiciel hors socle (sous réserve de faisabilité technique). Merci de nous contacter directement le cas échéant : acces.pmsi@casd.eu.

Accès aux cohortes CONSTANCES et GAZEL

La cohorte CONSTANCES est constituée d’un échantillon aléatoire de plus de 200 000 volontaires âgés de 18 à 69 à l’inclusion, dont la structure est proportionnelle à la population pour le sexe, l’âge et la catégorie sociale. L’inclusion des volontaires a lieu dans un des 21 Centres d’examens de santé de la sécurité sociale participant au projet qui offrent une répartition géographique permettant de représenter les principales régions françaises. Les données recueillies lors de l’inclusion et tout au long du suivi couvrent divers domaines : données de santé issues d’examens de santé, de questionnaires et de données du SNDS (données de remboursement de soins, d’affections de longue durée) et d’hospitalisation ; données de comportements (tabac, alcool, alimentation, exercice physique), données socioéconomiques transmises par la Cnav. ( https://www.constances.fr/)

La cohorte GAZEL a été mise en place en 1989 auprès des salariés d’Électricité de France-Gaz de France (EDF-GDF). En 1989, GAZEL a recruté 20 625 volontaires travaillant à EDF-GDF alors âgés de 35 à 50 ans (15 011 hommes et 5614 femmes). La cohorte est diversifiée en termes de statut social, économique et professionnel, de santé et de comportements liés à la santé. Les données collectées couvrent diverses dimensions et proviennent de différentes sources : questionnaire auto-administré annuel, service du personnel d’EDF-GDF pour les caractéristiques sociales, démographiques et professionnelles, régime spécial de sécurité sociale, médecine du travail, SNDS (soins de ville et hospitaliers, causes de décès), Centres d’examens de santé de la sécurité sociale. Une biobanque est associée à la cohorte. (http://www.gazel.inserm.fr/fr)

L’Unité Cohortes épidémiologiques en population UMS 11 (directrice : Pr. Marie Zins) a la responsabilité de ces deux cohortes.

Le CASD fournit un service sécurisé de mise à disposition des données des cohortes CONSTANCES et GAZEL. Chaque utilisation des données (projet) se fait dans le cadre d’une bulle sécurisée mise à disposition avec un environnement logiciel, convenu avec les utilisateurs du projet, de sorte que les traitements s’effectuent entièrement in-situ, afin de garantir la protection et la traçabilité des données.

Pour avoir accès à ces données, il est nécessaire de suivre une procédure d’habilitation et de mise en place décrite ci-dessous.

Votre demande a été validée par la cohorte épidémiologique en population

Pour plus d’informations sur le processus de dépôt d’une demande d’accès aux données des cohortes CONSTANCES et GAZEL voir :
Cohorte CONSTANCES : https://www.constances.fr/espace-scientifique/proposer-projet.php
Cohorte GAZEL : https://www.gazel.inserm.fr/fr/projets/proposer-un-projet-de-recherche

Configuration de votre projet avec le CASD

Compléter et retourner à service@casd.eu le questionnaire que le CASD aura transmis au responsable du projet (désigné par Constances).

Contractualisation avec le CASD

Contractualiser avec le CASD afin que votre unité puisse financer votre/vos accès par le biais du CASD et héberger une ou plusieurs SD-Box. Un contrat cadre de prestation ainsi qu’un bon d’hébergement par SD-Box et le devis pour votre abonnement vous seront envoyés le cas échéant. Ils seront à nous renvoyer signés par un représentant légal des institutions concernées par le projet.
Le responsable du projet désigné par Constances transmet via un formulaire au CASD la liste des utilisateurs habilités sur son projet.

Enrôlement et envoi du/des boitier(s) d’accès

Accès aux données

Accéder aux données grâce au boîtier d’accès une fois les étapes 3 et 4 validées. Les documents doivent impérativement nous être retournés dûment complétés, datés et signés par voie postale ou à l’adresse service@casd.eu.

EXEMPLE DES COÛTS D’ACCES LIES A UN PROJET (à titre indicatif)

Soit un projet lancé au 01/08/2020 et porté par une équipe de 2 utilisateurs pour une durée de 12 mois (délai minimum pour un nouveau projet) et nécessitant un environnement de travail en configuration 1 (soit 2 vCPU, 8 Go de mémoire et 200 Go de disque).

Par ailleurs, l’institution Financeur du projet souhaiterait le déploiement pendant 12 mois à compter du 01/08/2020 d’un boîtier d’accès (SD-Box), qui sera notamment utilisé par les deux utilisateurs dans le cadre du projet ci-dessus pour accéder aux données.
NB : La SD-Box est mutualisable.

Dans ces conditions, le montant facturé à l’institution Financeur s’élèverait à 4740.00€ pour les 12 premiers mois d’abonnement :

La location et la maintenance du point d’accès SD-Box sur 12 mois : 12 mois x 35.00€ = 420.00€
L’abonnement standard comprenant 1 accès utilisateur et la configuration 1 : 12 mois x 238.00€ = 2856.00€
Ajout d’un second utilisateur : 12 mois x 37.00€ = 444.00€
Option Référentiel de Sécurité de Données de Santé : 12 mois x 2 utilisateurs x 30.00€ = 720.00€
Exports automatiques : 12 mois x 25.00€ = 300.00€

Vous pouvez estimer le coût de votre projet via notre simulateur de coût*.
Pour mettre en place ces contrats, veuillez contacter le CASD par messagerie électronique à l’adresse service@casd.eu.

Pour plus de précisons consultez le guide utilisateur du CASD.

Des options complémentaires sont également disponibles, en fonction des besoins exprimés par les utilisateurs. Vous pouvez les consulter sur notre page tarifs.

*Le simulateur ne tient pas compte de l’abonnement nécessaire à la mise en œuvre du dispositif d’exports automatiques dans les tarifs indiqués.

Projet privé

Valorisez vos données d’entreprise

A l’heure du « tout numérique », les données produites et détenues par les entreprises constituent une source inestimable d’informations et un capital souvent sous-exploité. Le traitement, l’analyse et la sécurisation de ces données constituent donc un enjeu crucial pour ces opérateurs économiques ; que ce soit à des fins prospectives, de pilotage stratégique ou d’adaptation à leur secteur concurrentiel d’activité.

Mais ces derniers ne disposent pas toujours d’une infrastructure, de la capacité de calcul ou des outils nécessaires pour pouvoir valoriser ces données dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité qui s’imposent.

Des services sur mesure

Le CASD offre un vaste choix de services sur mesure permettant aux entreprises d’analyser, traiter ou encore mettre à disposition de tiers autorisés les données qu’elles produisent, quel qu’en soit le volume, dans des conditions de sécurité et de travail optimales.

Ces services reposent sur un appareillage contractuel et technique garantissant la confidentialité des données, d’un bout à l’autre de la chaîne – de leur dépôt au sein de notre infrastructure à leur mise à disposition et exploitation par des utilisateurs habilités. Le tout dans un espace de travail sur mesure et intégralement sécurisé. (voir la grille tarifaire de nos services)

Nous contacter

Déjà de nombreux acteurs privés – en banque, assurance, énergie, transports, etc. (voir nos références) – ont fait confiance au CASD et à Datastorm afin de réaliser leurs projets.

Pour toute information, n’hésitez pas à contacter notre partenaire Datastorm ou notre service dédié au secteur privé.