CET : Territorial economic contribution

Years : 2022, 2021, 2020, 2019, 2018, 2017, 2016, 2015, 2014, 2013, 2012, 2011, 2010

Producer : Ministry of Finance (DGFiP)

Authorisation : Comité du Secret Statistique

Database of companies subject to the Territorial Economic Contribution (CET) (CFE+CVAE) and calculation of the theoretical upper limit of 3% of the value added. The territorial economic contribution is divided into two parts: - The company property tax (CFE) is collected solely for the benefit of local authorities and associated organizations. The CFE is based on the rental value of property subject to property tax (land, buildings, establishments, etc.) located in France. - The contribution on the added value of companies (CVAE) is shared between the various levels of local government (local authorities and associated organizations, regions, departments). The rate is set nationally in accordance with a progressive scale based on turnover.

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Cet 2019

Données sur la contribution économique territoriale

Variable Name	Variable Label	Values & Labels
SIREN	Numéro siren de l'établissement
DF2CEX	Date de clôture de l'exercice
INETEP	EPE (entreprises produisant de l'électricité)
DADEP	Date de dépôt de la déclaration
CND013	Origine de la déclaration 1330
NUETNI	Numéro NIC (numéro interne de classement) de l'établissement
DPCAAN	Année du chiffre d'affaires
CICNGP	Indicateur d'appartenance au grand paris
DDIMEX	Date de début de l'exercice social
BX008C	Date de fin de l'exercice
DPTVAN	Millésime	Modalités en clair - - 2018 - 2019
BX020A	Code commune	Code officiel géographique - Communes - cliquer ici
CPAD	Code postal	Base officielle des codes postaux - cliquer ici
BX001E	Indicateur d'entreprise mono-établissement
CNAC3I	Code NACE (nomenclature statistique des activités économiques dans la communauté européenne) de l'entreprise	Nomenclature statistique des activités économiques - NACE rév. 2 - cliquer ici
CIIMCI	Indicateur de taxe additionnelle
MNEIVE	Valeur ajoutée des EPE (entreprises produisant de l'électricité)
IDEISG	Siren du groupe fiscal
BX001O	Origine de la déclaration
DATE8	Date de cessation
DAACEE	Date de cessation de l'activité de l'entreprise
INEIME	Indicateur de paiement de la déclaration 1329	1 - Paiement de la déclaration 1329 effectué
CTDPTO	Code département TOPAD (référentiel topographique)
CTCNTO	Code commune TOPAD (référentiel topographique)
CECAVA	État du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée de la déclaration 1330
NBEIT5	ETPT (équivalents temps plein travaillés) retenus sur les établissements de l'entreprise
NBEIT6	ETPT (équivalents temps plein travaillés) retenus sur les chantiers de l'entreprise
NBEIT7	Total ETPT (équivalents temps plein travaillés) retenus sur l'entreprise
TXCNRT	CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) : taux rattachement ETPT (équivalents temps plein travaillés) COM
TXEICV	Taux CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) appliqué
MNEIVL	Valeur ajoutée limitée à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
VBETFU	Total de la valeur locative foncière locaux U
CNAC3	Code nature de l'activité : APE (activité principale exercée) et NACE (nomenclature statistique des activités économiques dans la communauté européenne) (numéro FRP (fichier des redevables professionnels))	Nomenclature d’activités française – NAF rév. 2 - cliquer ici Nomenclature statistique des activités économiques - NACE rév. 2 - cliquer ici
MNEIVI	Valeur ajoutée imposable
CEVALI	État de la valeur ajoutée limitée
KLVARE	Clé de répartition de la valeur ajoutée
MOEICP	CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) payée dans Médoc AC et solde
MBIMDG	Imputation du dégrèvement transitoire de la déclaration 1329D
MBIMAC	Acompte avant réduction de la déclaration 1329 A AC
INCVOR	Indicateur d'origine du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée : déclaration 1330 ou déclaration 1329
MOEICR	Chiffre d'affaires réel
TYCNGR	Type de l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale)
CTCNGR	Code de l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale)
TXCNCA	CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) sur la répartition EPCI (établissement public de coopération intercommunale) additionnelle
CICUU	Indicateur du taux unique valide
CIETZ	Implantation d'établissement en zone
CSDI2	Code département de direction	Code officiel géographique - Départements - cliquer ici
CTAFC	Code commune	Code officiel géographique - Communes - cliquer ici
CSRG	Code région	Code officiel géographique - Régions - cliquer ici
CECNDP	État de la commune et du département de la déclaration 1330
CTCNCC	Code de la chambre de commerce et d'industrie (CCI)
CIVARE	Indicateur de la valeur ajoutée répartie
MNTP1	Frais de gestion
INCVRE	Indicateur de reliquidation sans la déclaration 1329 DEF
INCVSI	Indicateur de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)	+ - Positive - - Négative
MOEICT	CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) théorique
MOETV1	Part de la valeur ajoutée exonérée compensée par la collectivités locales (COLLOC)
MOETV0	Part de la valeur ajoutée exonérée non compensée par la collectivités locales (COLLOC)
MOEIVI	Part de la valeur ajoutée imposée par la collectivités locales (COLLOC)
MOEICD	CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) due par l'entreprise
MOCTVD	Part de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) dégrevée
MOETV2	CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) correspondant à la valeur ajoutée exonérée compensée
MOETV4	Valeur ajoutée exonérée compensée et non compensée
MOETV6	CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) correspondant à valeur ajoutée exonérée non compensée
MREIC2	Cotisation au taux effectif
MOEIC2	CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) due taux effectif après réduction
MOCVRE	CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) payée totale
MRCVTA	Montant cumulé de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
MRCVRB	CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) payée remboursée
MOCVMI	Reliquat
MCTPEX	Exonération du point de vue du contribuable
MRCVTR	Remboursement de la taxe additionnelle à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
MOCVT2	Montant de taxe additionnelle recalculé
MNCVFP	Montant des frais perçus
MNCVR	Montant des frais remboursés
INCVFI	Indicateur d'utilisation de la valeur ajoutée fictive	F - Fictive
NBET	Nombre d'établissements avec commune valide
NURGDP	Indice affecté à une région ou département
MNEIVA_NUM	Valeur ajoutée pour la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) de la déclaration 1330
MNEICA_NUM	Chiffre d'affaires pour la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) de la déclaration 1330
MNEICG_NUM	Chiffre d'affaires de référence des groupes de la déclaration 1330
MNEIV2_NUM	Valeur ajoutée pour la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) de la déclaration 1329
MNEIC2_NUM	Chiffre d'affaires pour la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) de la déclaration 1329
MNDGNV_NUM	Dégrèvement barémique extrait Médoc
MNEXNV_NUM	Exonération compensée extraite Médoc
VLLOI	Valeur locative imposable N
MNEIVP_NUM	Valeur ajoutée pour les EPE (entreprises produisant de l'électricité) nucléaire, hydraulique, thermique
MOCVRE_2	CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) payée repartie signée
REPARTI	Sommes à répartir aux collectivités
REPARTI_POSITIF	Sommes à répartir aux collectivités négatives
REPARTI_NEGATIF	Sommes à répartir aux collectivités positives
BAR_MEDOC	Dégrèvement barémique extrait Médoc retraité, suppression des valeurs négatives
MOCTVD_REPARTI	Dégrèvement barémique reversé aux collectivités
MOCTVD_A_STOCKER	Dégrèvement barémique non reversé aux collectivités
DEG_BAR_TOTAL	Dégrèvement barémique à reverser aux collectivités
TAXE_ADDITIONNELLE	Taxe additionnelle de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) à reverser aux CCIR (chambres de commerce et d'industrie de région)
CVAE_EXO_COMP_TOTALE	Somme des exonérations compensées Médoc et des exonérations compensées de l'année
VA_RETENUE	Valeur ajoutée sélectionnée soit de la déclaration 1329 soit de la déclaration 1330
CA_RETENU	Chiffre d'affaires sélectionné soit de la déclaration 1329 soit de la déclaration 1330
CA_REEL	Chiffre d'affaires de la case A2 de la 1329 DEF si servi
CA_TAUX	Taux imposition à la CFE (cotisation foncière des entreprises)
TX_CVAR	Taux de taxation à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) simulé
VA_LIM	Valeur ajoutée après limitation par le chiffre d'affaires simulée
TAUX_EXO_CVAE	Taux d'exonération de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) simulé
VA_IMPOSEE	Valeur ajoutée imposée à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) simulée
CVAE_TAUX_NORM	CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) simulée au taux de 1,5% de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
CVAE_TAUX_EFFEC_SIMUL	CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) simulée au taux de taxation résultant du barème
CVAE_RED1000_SIMUL	Simulation de la réduction de 1000 € en CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
NB_REDUC	Nombre de bénéficiaires de la réduction de 1000 € en CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
CVAE_EXO_SIMUL	Exonérations de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) simulées
CVAE_APRES_EXO_SIMUL	CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) simulée après application des exonérations
CVAE_APRES_EXO_SIMUL_NO_RED	CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) simulée après application des exonérations sans tenir compte de la réduction de 1000 €
CVAE_DUE_SIMUL	CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) due simulée
CVAE_DUE_SIMUL_SANS_REDUC	CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) due simulée sans réduction de 1000 €
DEG_1586_QUATER_SIMUL	Dégrèvement barémique simulée
DEG_1586_QUATER_SIMUL_NO_RED	Dégrèvement barémique simulée sans réduction de 1000 €
CVAE_FRAIS_SIMUL	Frais de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) simulées
CVAE_FRAIS_SIMUL_NO_RED	Frais de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) simulées sans réduction de 1000 €
TA_CVAE_CC_ASSUJETTI	Taxe additionnelle à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) simulée
FDG_TA_CC_ASSUJETTI	Frais de gestion simulés de taxe additionnelle à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
MCTPAV	Cotisation CFE (cotisation foncière des entreprises) avant frais gestion
TOT_FRAIS_FDL_HORS_CHAMBRES	Totalité des frais de FDL (fiscalité direct locale) CFE (cotisation foncière des entreprises) des collectivités
CFE	CFE (cotisation foncière des entreprises) des collectivités
MNCHLI	Cotisation TCCI (taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie) lissée
MNCHCM	Cotisation chambre avant frais de gestion
TOT_FRAIS_CHM	Totalité des frais de CFE (cotisation foncière des entreprises) taxes chambres des métiers
TOT_FRAIS_CCI	Totalité des frais de CFE (cotisation foncière des entreprises) taxes CCIR (chambres de commerce et d'industrie de région)
CFE_COLLOC_CHAMBRES	CFE (cotisation foncière des entreprises) collectivités locales (COLLOC) chambres
TOT_IFER	Total IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux)
TOT_FRAIS_IFER	Totalité des frais d'IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux)
MCTPCT	Cotisation totale mise en recouvrement
ANV	Admission en non valeur
SOMME_A_PAYER	Somme à payer sur l'avis de CFE (cotisation foncière des entreprises)
COTREFV	Cotisation CFE (cotisation foncière des entreprises) de référence pour le calcul du plafonnement à la valeur ajoutée
COTIS_MINI_PRINCIPAL	Cotisation minimum de l'établissement principal
CA_CFE	Chiffre d'affaires assujetti à la CFE (cotisation foncière des entreprises)
LNCOE	Nom de l'établissement
TOP_ORIGINE	Déclaration fiscale source
CA	Chiffre d'affaires total
VA_POUR_PVA	Valeur ajoutée simulée retenue pour calculer le plafonnement à la valeur ajoutée
PLAFOND	Plafond de valeur ajoutée simulée
DEGVA_MAX	Dégrèvement plafonnement à la valeur ajoutée maximum simulé
DEGVA_SANS_COT_MINI	Dégrèvement plafonnement à la valeur ajoutée sans tenir compte de la cotisation minimum de CFE (cotisation foncière des entreprises) simulé
DEGVA	Dégrèvement plafonnement à la valeur ajoutée simulé
NB_PVA	Nombre de dégrevés au plafonnement à la valeur ajouté simulé
APE	Code APE (activité principale exercée) établissement	Nomenclature d’activités française – NAF rév. 2 - cliquer ici
DENOM	Raison sociale de l'entreprise
A21	Secteur d'activité (en 21 sections)	Nomenclature d’activités française – NAF rév. 2 - cliquer ici
TYPE	Catégorie d'entreprise au sens du décret de 2008, loi LME (loi de modernisation de l'économie)	MIC - Microentreprise PME - Petites et moyennes entreprises ETI - Entreprises de taille intermédiaire GE - Grands entreprises
CAHT_FNDP	Chiffre d'affaires comprenant les produits financiers pour les financières
TOP_FNDP	Source des fichiers des liasses fiscales	BARN - Bénéfices agricoles - régime normal BARSI - Bénéfices agricoles - régime simplifié d'imposition BICRN - Bénéfices industriels et commerciaux - régime normal BICRS - Bénéfices industriels et commerciaux - régime simplifié BNCDE - Bénéfices non commerciaux ... ISRN - Impôt sur les sociétés - régime normal ISRSI - Impôt sur les sociétés - régime simplifié d'imposition
IMPOSITION	Régime d'imposition en provenance des liasses fiscales	IR - Impôt sur le revenu IS - Impôt sur les sociétés
SIRET	Siret de l'établissement