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PERIM : Tax groups scopes

Years : 2023, 2022, 2021, 2020, 2019, 2018, 2017, 2016, 2015, 2014, 2013, 2012, 2011, 2010, 2009, 2008, 2007, 2006, 2005

Producer : Ministry of Finance (DGFiP)

Authorisation : Comité du Secret Statistique

Tax Group Scopes tax exercise file based on repeatable data from 2058TS forms.

Example of data content for PERIM : Tax groups scopes

Download in csv format

Perim exer 2020

Fichier exercices périmètres des groupes fiscaux

Variable Name	Variable Label	Values & Labels
SIRENGM	Identifiant SIREN de la société membre (extrait de _304752 ou identique au SIRENGT si ajout d'une tête absente)
LIEN_GT_GM_EXPLOITABLE	Lien groupe de tête - groupe membre exploitable	Oui - Le lien est exploitable Non - Le lien est non exploitable Ajout - Liens ajoutés Ajout depuis ISGROUPE - Liens ajoutés depuis ISGROUPE (groupes fiscaux des entreprises à l'impôts sur les sociétés)
IDDEPOT	Identifiant du dépôt
NOFORM	Numéro de formulaire	Modalités en clair - 2058TS
INDREPETDOC	Indice de répétition du document	0 - Valeur par défaut des formulaires non répétables
INDREPETEF	Indice de répétition d'une valeur dans une liste d'un même document	0 - Valeur par défaut des formulaires non répétables
_304750	Dénomination de la société membre
_304751	Complément de dénomination de la société membre
_304752	Numéro SIRET de la société
_304753	Bénéfice de la société membre
_304754	Déficit de la société membre
_304755	Plus ou moins value à long terme à 19%
_306872	Forme juridique de la société membre	Catégories juridiques - cliquer ici
_309592	Plus ou moins value à long terme à 8% ou 0%
_900420	Plus ou moins values nettes à 16,5% de la société
_900565	Plus-values à 16,5% (article 210E, 238 bis JA, 208 C et 219-IV du CGI)
NOOCFI	Identifiant de l'OCFI (occurrence fiscale) (variable IDOCFI) défini dans OCFI
DATEDEBPER	Date de début de période déclarée
DATEFINPER	Date de fin de période déclarée
DATEDEPOT	Date et heure de dépôt dans la filière d'acquisition
SIRENGT	Numéro SIREN ou IDSP (identifiant de substitution du professionnel)
MODEECHANGE	Canal de transmission	EDI - Compte fiscal en ligne pour les tiers-déclarants (démarche en ligne) EFI - Compte fiscal en ligne pour les professionnels (démarche en ligne) PAPIER - Démarche papier
MODEACQUIS	Donnée renseignée uniquement pour un mode d'échange papier
CODEOBLIGATION	Code obligation figurant dans le référentiel R-OBF	ISGROUPE - Groupes fiscaux des entreprises à l'impôts sur les sociétés
REGIME	Régime figurant dans le référentiel R-OBF	RNGROUPE - Réel normal groupe (tête)
COMPLEMENT	Complément donnée figurant dans le référentiel R-OBF
LBRAISSOC	Raison sociale de la tête du groupe
IDITO	Identifiant technique de l'instance temporelle d'OCFI (occurrence fiscale) (ITO) défini dans R-OCFI