Déclarations 2083 pro : Tax aids for over-seas investment for professional (form 2083)

Years : 2017-2022, 2016-2023, 2016-2021, 2016-2020, 2016, 2015, 2014, 2013, 2012, 2011

Producer : Ministry of Finance (DGFiP)

Authorisation : Comité du Secret Statistique

Natural persons must complete the 2083-PART declaration for their direct investments only. Companies must complete the 2083-SD declaration. When the investments are made by legal entities in order to be rented out, the declaration is completed with the identity of the tenant and, if applicable, the amount of the fraction of the tax aid retroceded to them. All this information must be transmitted electronically. When the investments have been made through a legal entity, such as a real estate company, it is the responsibility of the latter to file a 2083-SD form. The investor, an natural person, does not have to file a 2083-PART. Article 1740-0 A of the CGI stipulates that failure to comply with this obligation to declare will result in the payment of a fine equal to half of the tax benefit obtained. This fine is applicable to investments made as of November 1, 2009. It must be transmitted electronically, within the same timeframe as the declaration of results or profits for the fiscal year during which the investment is delivered or during which the foundations or the building are completed.

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D2083PRO 2014 DIFF

Déclaration 2083 pour les professionnels - 2014

Variable Name	Variable Label	Values & Labels
NUMSEQ_TRAIT_DEPOT	Numéro séquentiel de traitement du dépôt
DAT_DEB_PERIOD_DECL	Date de début de période déclarée
DAT_FIN_PERIOD_DECL	Date de fin de période déclarée
SIREN	Numéro SIREN : Système d'identification du répertoire des entreprises
NIC	Identifiant NIC : Numéro interne de classement
CODE_NACE	Code NACE
CODE_FORME_JUR	Code forme juridique
REGIME_FISCAL_RESULTAT	Régime fiscal résultat
REVENU_RESULTAT	Revenu résultat
INDICE_REPETITION_DONNEES	Indice de répétition des données
NUM_SIREN_ASS	Numéro SIREN de l'associé ou membre au titre de l'exercice déclaré
CODE_INVEST_ACQUIS	Code de l'investissement acquis
INVEST_A_DATE_SOUSCRIPTION	En cas de financement par souscription, date de la souscription
INVEST_A_DAT_LIVR_ACHEV_IMM	Investissement acquis, date de livraison ou d'achèvement de l'immeuble
INVEST_A_DAT_MISE_LOC	Investissement acquis, date de mise en location
INVEST_A_DAT_DEB_EXPL	Investissement acquis, date de début d'exploitation
INVEST_A_ART_CGI	Investissement acquis, avantage fiscal, article du CGI
INVEST_A_NATURE_DECISION	Investissement acquis, nature de la décision
INVEST_A_DAT_DECISION	Investissement acquis, date de la décision
FINANC_INVEST_VERSANTE_SUBV	Financement de l'investissement, partie versante des subventions accordées
FINANC_INVEST_DAT_ATTRIB_SUBV	Financement de l'investissement, date d'attribution des subventions accordées
INVEST_ACQUIS_DAT_ACHEV_FOND	Investissement acquis, date d'achèvement des fondations
LOGT_SL_DATE_SOUSCRIPTION	En cas de financement par souscription, date de la souscription
LOGT_SL_LOGT_A_C_R	Logement secteur libre, logement acquis, construit ou réhabilité
LOGT_SL_DAT_ACHEV_FOND	Logement secteur libre, date d'achèvement des fondations
LOGT_SL_DAT_LIVR_ACHEV_IMM	Logement secteur libre, date de livraison ou d'achèvement de l'immeuble
LOGT_SL_DAT_LOC_DER_LOGT	Logement secteur libre, date de mise en location du dernier logement
LOGT_SL_LOGT_ZUS	Logement secteur libre, logement situé en ZUS
LOGT_SL_EQUIP_ENERGIE_RENOUV	Logement secteur libre, logement comportant des équipements d'énergie renouvelable
LOGT_SI_DATE_SOUSCRIPTION	En cas de financement par souscription, date de la souscription
LOGT_SI_LOGT_A_C_R	Logement secteur intermédiaire, logement construit, acquis ou réhabilité
LOGT_SI_DAT_ACHEV_FOND	Logement secteur intermédiaire, date d'achèvement des fondations
LOGT_SI_DAT_LIVR_ACHEV_IMM	Logement secteur intermédiaire, date de livraison ou d'achèvement de l'immeuble
LOGT_SI_DAT_LOC_DER_LOGT	Logement secteur intermédiaire, date de mise en location du dernier logement
LOGT_SI_LOGT_ZUS	Logement secteur intermédiaire, logement situé en ZUS
LOGT_SI_EQUIP_ENERGIE_RENOUV	Logement secteur intermédiaire, logement comportant des équipements d'énergie renouvelable
LOGT_SSTS_ART_199_ETC_CGI	Logement secteur social ou très social, respect de la condition prévue au 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI
LOGT_SSTS_DATE_SOUSCRIPTION	En cas de financement par souscription, date de la souscription
LOGT_SSTS_LOGTS_A_C_R	Logement secteur social ou très social, logements acquis, construits ou réhabilités
LOGT_SSTS_DAT_ACHEV_FOND	Logement secteur social ou très social, date d'achèvement des fondations
LOGT_SSTS_DAT_LIVR_ACHEV_IMM	Logement secteur social ou très social, date de livraison ou d'achèvement de l'immeuble
LOGT_SSTS_DAT_LOC_DER_LOGT	Logement secteur social ou très social, date de mise en location du dernier logement
LOGT_SSTS_LOGT_ZUS	Logement situé en ZUS
LOGT_SSTS_EQUIP_ENERGIE_RENOUV	Logement comportant des équipements d'énergies renouvelables
ENT_INVEST_SIREN	Entreprise exploitante ou locataire de l'investissement, SIREN
ASS_RESULT_PM_N	Associé ou membre, quote-part dans les résultats de la personne morale en pourcentage
INVEST_A_MONTANT_SOUSCRIPTION_N	En cas de financement par souscription, montant de la souscription
INVEST_A_PR_HT_N	Investissement acquis, prix de revient HT
INVEST_A_BASE_AVANTAGE_FISC_N	Investissement acquis, base de l'avantage fiscal
INVEST_A_TX_REDUC_IMPOT_N	Investissement acquis, taux de la réduction d'impôts
FINANC_INVEST_MT_SUBV_N	Financement de l'investissement, montant des subventions accordées
FINANC_INVEST_MT_TVA_NON_R_N	Financement de l'investissement, montant de la TVA perçue non récupérée
FINANC_INVEST_MT_AIDES_LOCAL_N	Financement de l'investissement, montant des aides accordées au titre d'un régime fiscal local
LOGT_SL_SURF_HABITABLE_N	Logement secteur libre, superficie totale habitable en m2
LOGT_SL_NB_LOGT_TYPE_F1_N	Logement secteur libre, nombre de logements de type F1
LOGT_SL_NB_LOGT_TYPE_F2_N	Logement secteur libre, nombre de logements de type F2
LOGT_SL_NB_LOGT_TYPE_F3_N	Logement secteur libre, nombre de logements de type F3
LOGT_SL_NB_LOGT_TYPE_F4_N	Logement secteur libre, nombre de logements de type F4
LOGT_SL_NB_LOGT_TYPE_F5_N	Logement secteur libre, nombre de logements de type F5 ou plus
LOGT_SL_MONTANT_SOUSCRIPTION_N	En cas de financement par souscription, montant de la souscription
LOGT_SL_PR_HT_N	Logement secteur libre, prix de revient total hors taxes
LOGT_SL_TOTAL_PR_HT_N	Logement secteur libre, total des prix de revient hors taxes
LOGT_SI_SURF_HABITABLE_N	Logement secteur intermédiaire, superficie totale habitable en m2
LOGT_SI_NB_LOGT_TYPE_F1_N	Logement secteur intermédiaire, nombre de logements de type F1
LOGT_SI_NB_LOGT_TYPE_F2_N	Logement secteur intermédiaire, nombre de logements de type F2
LOGT_SI_NB_LOGT_TYPE_F3_N	Logement secteur intermédiaire, nombre de logements de type F3
LOGT_SI_NB_LOGT_TYPE_F4_N	Logement secteur intermédiaire, nombre de logements de type F4
LOGT_SI_NB_LOGT_TYPE_F5_N	Logement secteur intermédiaire, nombre de logements de type F5 et plus
LOGT_SI_MONTANT_SOUSCRIPTION_N	En cas de financement par souscription, montant de la souscription
LOGT_SI_PR_HT_N	Logement secteur intermédiaire, prix de revient total hors taxes
LOGT_SI_TOTAL_PR_HT_N	Logement secteur intermédiaire, total des prix de revient total hors taxes
LOGT_SSTS_SURF_HABITABLE_N	Logement secteur social ou très social, superficie habitable en m2
LOGT_SSTS_NB_LOGT_TYPE_F1_N	Logement secteur social ou très social, nombre de logements de type F1
LOGT_SSTS_NB_LOGT_TYPE_F2_N	Logement secteur social ou très social, nombre de logements de type F2
LOGT_SSTS_NB_LOGT_TYPE_F3_N	Logement secteur social ou très social, nombre de logements de type F3
LOGT_SSTS_NB_LOGT_TYPE_F4_N	Logement secteur social ou très social, nombre de logements de type F4
LOGT_SSTS_NB_LOGT_TYPE_F5_N	Logement secteur social ou très social, nombre de logements de type F5 ou plus
LOGT_SSTS_MONTANT_SOUSCRIPTION_N	En cas de financement par souscription, montant de la souscription
LOGT_SSTS_PR_HT_N	Logement secteur social ou très social, prix de revient total hors taxes
LOGT_SSTS_TOTAL_PR_HT_N	Logement secteur social ou très social, total des prix de revient total hors taxes
LOGT_SSTS_CHAUFFE_EAU_SOLAIRE_N	Logement secteur social ou très social, dont montant HT des équipements particuliers, chauffe-eau solaire
LOGT_SSTS_PX_PHOTOVOLTAIQUES_N	Logement secteur social ou très social, dont montant HT des équipements particuliers, panneaux photovoltaïques
LOGT_SSTS_GEOTHERMIE_N	Logement secteur social ou très social, dont montant HT des équipements particuliers, géothermie
LOGT_SSTS_BIOMASSE_N	Logement secteur social ou très social, dont montant HT des équipements particuliers, biomasse
LOGT_SSTS_EOLIEN_N	Logement secteur social ou très social, dont montant HT des équipements particuliers, éolien
LOGT_SSTS_MX_ISOL_PHONIQUE_N	Logement secteur social ou très social, dont montant HT des équipements particuliers, matériaux d'isolation phonique
LOGT_SSTS_MX_ISOL_THERMIQUE_N	Logement secteur social ou très social, dont montant HT des équipements particuliers, matériaux d'isolation thermique
LOGT_SSTS_LOGT_AGE__65_N	Logement secteur social ou très social, dont montant HT des équipements particuliers, logement adapté aux personnes âgées de plus de 65 ans
LOGT_SSTS_LOGT_HANDICAP_N	Logement secteur social ou très social, dont montant HT des équipements particuliers, logement adapté aux personnes en situation de handicap
ENT_INVEST_NATURE_LIENS_PM_N	Entreprise exploitante ou locataire de l'investissement, nature des liens avec la personne morale en pourcentage
ENT_INVEST_AIDE_FISCALE_PM_N	Entreprise exploitante ou locataire de l'investissement, quote-part de l'aide fiscale rétrocédée par la personne morale en pourcentage
INVEST_LIEU_EXPL_DOM_TOT	Lieu d'exploitation de l'investissement, DOM/COM
INVEST_LIEU_EXPL_CP_TOT	Lieu d'exploitation de l'investissement, code postal
INVEST_LIEU_EXPL_COMMUNE_TOT	Lieu d'exploitation de l'investissement, commune corrigée