Casier judiciaire : Statistical file of the national criminal record
Years : 2020, 2019, 2018, 2017, 2016, 2015, 2014, 2013, 2012, 2011, 2010, 2009, 2008, 2007, 2006, 2005, 2004, 2003, 2002, 2001, 2000, 1999, 1998, 1997, 1996, 1995, 1994
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Producer : Ministry of Justice (SDSE)
Authorisation : Comité du Secret Statistique
The statistical file of the national Criminal Record is a source of administrative data from the Criminal Record. For each person, it provides a record of criminal sanctions, judicial or administrative decisions leading to a deprivation of rights, and decisions affecting parental authority. Its objective is to describe the offences punished by the courts, judgment procedures, the nature and length of sentences handed down, the demographic profile of convicts and the frequency of repeat offences. It includes 3 tables per year: a table on sentencing events (or penal decisions), a table on offences and a table on measures. An event relates to one or more offences and is sanctioned by one or more measures or even no measure in the case of a sentence exemption. In the events table, each observation groups the data concerning the conviction, the convicted person, the main offence and the main measure. In the table of offences, an observation refers to an offence and finally in the table of measures, an observation refers to a measure. This file is received every month by the Sub-Directorate for Statistics and Studies (SDSE) of the Ministry of Justice. The SDSE performs consistency checks and also makes adjustments. The final data for year N are available in July of year N+2. Warning: As stipulated in article 777-3 of the Code of Criminal Procedure, "no interconnection within the meaning of 3° of I of article 33 of law no. 78-17 of January 6, 1978, relating to information technology, files and freedoms, may be made between the automated national criminal record and any other file or processing of personal data held by any person or by any government department not under the authority of the Ministry of Justice.
Example of data content for Casier judiciaire : Statistical file of the national criminal record
Casier judiciaire - 2017
Pce2017d sstp
Table des événements dans laquelle chaque observation regroupe les données concernant la condamnation, le condamné, l’infraction principale et la mesure principale
| Variable Name | Variable Label | Values & Labels |
|---|---|---|
| N_DOS | Numéro de dossier (identifiant personne) | |
| N_MSG | Numéro de message de l’événement (identifiant événement) | |
| DAANT | Date du jugement antérieur | |
| DELPANT | Délai de procédure antérieure | |
| DELREC | Délai de recours | |
| C_TUS | Code TUS de NAUSICA |
CJEVT - Code TUS événement CJINF - Code TUS infraction CJMES - Code TUS mesure |
| T_REFTL | Référentiel NAUSICA |
0 - Libellé SRJ |
| I_FOUR | Identifiant du casier dans NAUSICA | |
| N_MSGANT | Numéro de message de l’événement antérieur | |
| N_AUTEUR | Auteur de la condamnation |
Codages - L'indicateur se décompose en 3 éléments qui permettent de retrouver l'auteur de la condamnation 1e élément - Mnémo type élément de structure 2e élément - Code INSEE commune ou mnémo pays iso 3e élément - Complément élément de structure |
| NAUTCOMP | Identifiant CJN de l’élément de structure auteur de l’événement | |
| D_EVT | Date d’événement (condamnation, ajournement, homologation composition pénale ou dispense de peine) | |
| T_EVT | Type d’événement |
01 - Jugement initial pénal |
| NAT_JUG | Nature du jugement |
0102 - Contradictoire à signifier 0105 - Itératif défaut 0108 - Défaut criminel 0103 - Contumace 0106 - Procédure simplifiée ... 0101 - Contradictoire 0999 - Composition pénale 0998 - Irresponsabilité pénale 0104 - Défaut 0107 - Réputé contradictoire |
| T_PUB | Type de publicité |
0406 - AR signé 0401 - Signification d'une décision 0404 - Affichage de l’arrêt de contumace 0402 - Notification 0405 - Remise à un parquet étranger ... 0403 - Notification à personne |
| D_PUB | Date de publicité | |
| M_CONNAI | Mode de connaissance |
0203 - A mairie 0201 - A personne 0204 - A parquet 0202 - A domicile 0205 - A étude d'huissier de justice |
| TRECOURS | Type de recours |
0503 - Sur ajournement 0506 - Sur défaut criminel 0501 - Appel 0504 - Opposition à l’exécution de l'ordonnance pénale 0507 - Pourvoi ... 0502 - Opposition 0505 - Purge de la contumace |
| TSURDEB1 | Type de 1er début de sûreté |
0617 - Placement sous assignation a résidence avec surveillance électronique - pse 0606 - Exécution de l'ordonnance de prise de corps 0612 - Mandat de dépôt a l'audience 0609 - Début des arrêts militaires 0601 - Arrestation sur demande d'extradition ... 0615 - Maintien du mandat d’arrêt art 465. alinéa 6 cpp 0604 - Exécution du mandat d’arrêt 0621 - Mainlevée d'assignation à résidence avec pse - 142-12 cpp 0618 - Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique- psem 0610 - Mise en liberté 0607 - Exécution de l'ordre d’incarcération 0613 - Ordre d’incarcération 0602 - Ordonnance de mise en détention provisoire 0616 - Ordre d’incarcération immédiate 0605 - Arrêt de mise en détention provisoire 0619 - Révocation de l'assignation à résidence 0611 - Fin des arrêts militaires 0608 - Ordonnance d’incarcération provisoire 0614 - Maintien en détention par jugement 0603 - Mandat de dépôt 0620 - Mise en liberté pour motif médical |
| DSURDEB1 | 1re date début de sureté | |
| TSURFIN1 | Type de 1er fin de sûreté |
0617 - Placement sous assignation a résidence avec surveillance électronique - pse 0606 - Exécution de l'ordonnance de prise de corps 0612 - Mandat de dépôt a l'audience 0609 - Début des arrêts militaires 0601 - Arrestation sur demande d'extradition ... 0615 - Maintien du mandat d’arrêt art 465. alinéa 6 cpp 0604 - Exécution du mandat d’arrêt 0621 - Mainlevée d'assignation à résidence avec pse - 142-12 cpp 0618 - Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique- psem 0610 - Mise en liberté 0607 - Exécution de l'ordre d’incarcération 0613 - Ordre d’incarcération 0602 - Ordonnance de mise en détention provisoire 0616 - Ordre d’incarcération immédiate 0605 - Arrêt de mise en détention provisoire 0619 - Révocation de l'assignation à résidence 0611 - Fin des arrêts militaires 0608 - Ordonnance d’incarcération provisoire 0614 - Maintien en détention par jugement 0603 - Mandat de dépôt 0620 - Mise en liberté pour motif médical |
| DSURFIN1 | 1re date fin de sureté | |
| TSURDEB2 | Type de 2e début de sûreté |
0617 - Placement sous assignation a résidence avec surveillance électronique - pse 0606 - Exécution de l'ordonnance de prise de corps 0612 - Mandat de dépôt a l'audience 0609 - Début des arrêts militaires 0601 - Arrestation sur demande d'extradition ... 0615 - Maintien du mandat d’arrêt art 465. alinéa 6 cpp 0604 - Exécution du mandat d’arrêt 0621 - Mainlevée d'assignation à résidence avec pse - 142-12 cpp 0618 - Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique- psem 0610 - Mise en liberté 0607 - Exécution de l'ordre d’incarcération 0613 - Ordre d’incarcération 0602 - Ordonnance de mise en détention provisoire 0616 - Ordre d’incarcération immédiate 0605 - Arrêt de mise en détention provisoire 0619 - Révocation de l'assignation à résidence 0611 - Fin des arrêts militaires 0608 - Ordonnance d’incarcération provisoire 0614 - Maintien en détention par jugement 0603 - Mandat de dépôt 0620 - Mise en liberté pour motif médical |
| DSURDEB2 | 2me date début de sureté | |
| TSURFIN2 | Type de 2e fin de sûreté |
0617 - Placement sous assignation a résidence avec surveillance électronique - pse 0606 - Exécution de l'ordonnance de prise de corps 0612 - Mandat de dépôt a l'audience 0609 - Début des arrêts militaires 0601 - Arrestation sur demande d'extradition ... 0615 - Maintien du mandat d’arrêt art 465. alinéa 6 cpp 0604 - Exécution du mandat d’arrêt 0621 - Mainlevée d'assignation à résidence avec pse - 142-12 cpp 0618 - Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique- psem 0610 - Mise en liberté 0607 - Exécution de l'ordre d’incarcération 0613 - Ordre d’incarcération 0602 - Ordonnance de mise en détention provisoire 0616 - Ordre d’incarcération immédiate 0605 - Arrêt de mise en détention provisoire 0619 - Révocation de l'assignation à résidence 0611 - Fin des arrêts militaires 0608 - Ordonnance d’incarcération provisoire 0614 - Maintien en détention par jugement 0603 - Mandat de dépôt 0620 - Mise en liberté pour motif médical |
| DSURFIN2 | 2e date fin de sureté | |
| TSURDEB3 | Type de 3e début de sûreté |
0617 - Placement sous assignation a résidence avec surveillance électronique - pse 0606 - Exécution de l'ordonnance de prise de corps 0612 - Mandat de dépôt a l'audience 0609 - Début des arrêts militaires 0601 - Arrestation sur demande d'extradition ... 0615 - Maintien du mandat d’arrêt art 465. alinéa 6 cpp 0604 - Exécution du mandat d’arrêt 0621 - Mainlevée d'assignation à résidence avec pse - 142-12 cpp 0618 - Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique- psem 0610 - Mise en liberté 0607 - Exécution de l'ordre d’incarcération 0613 - Ordre d’incarcération 0602 - Ordonnance de mise en détention provisoire 0616 - Ordre d’incarcération immédiate 0605 - Arrêt de mise en détention provisoire 0619 - Révocation de l'assignation à résidence 0611 - Fin des arrêts militaires 0608 - Ordonnance d’incarcération provisoire 0614 - Maintien en détention par jugement 0603 - Mandat de dépôt 0620 - Mise en liberté pour motif médical |
| DSURDEB3 | 3e date début de sureté | |
| TSURFIN3 | Type de 3e fin de sûreté |
0617 - Placement sous assignation a résidence avec surveillance électronique - pse 0606 - Exécution de l'ordonnance de prise de corps 0612 - Mandat de dépôt a l'audience 0609 - Début des arrêts militaires 0601 - Arrestation sur demande d'extradition ... 0615 - Maintien du mandat d’arrêt art 465. alinéa 6 cpp 0604 - Exécution du mandat d’arrêt 0621 - Mainlevée d'assignation à résidence avec pse - 142-12 cpp 0618 - Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique- psem 0610 - Mise en liberté 0607 - Exécution de l'ordre d’incarcération 0613 - Ordre d’incarcération 0602 - Ordonnance de mise en détention provisoire 0616 - Ordre d’incarcération immédiate 0605 - Arrêt de mise en détention provisoire 0619 - Révocation de l'assignation à résidence 0611 - Fin des arrêts militaires 0608 - Ordonnance d’incarcération provisoire 0614 - Maintien en détention par jugement 0603 - Mandat de dépôt 0620 - Mise en liberté pour motif médical |
| DSURFIN3 | 3e date fin de sureté | |
| TSURDEB4 | Type de 4e début de sûreté |
0617 - Placement sous assignation a résidence avec surveillance électronique - pse 0606 - Exécution de l'ordonnance de prise de corps 0612 - Mandat de dépôt a l'audience 0609 - Début des arrêts militaires 0601 - Arrestation sur demande d'extradition ... 0615 - Maintien du mandat d’arrêt art 465. alinéa 6 cpp 0604 - Exécution du mandat d’arrêt 0621 - Mainlevée d'assignation à résidence avec pse - 142-12 cpp 0618 - Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique- psem 0610 - Mise en liberté 0607 - Exécution de l'ordre d’incarcération 0613 - Ordre d’incarcération 0602 - Ordonnance de mise en détention provisoire 0616 - Ordre d’incarcération immédiate 0605 - Arrêt de mise en détention provisoire 0619 - Révocation de l'assignation à résidence 0611 - Fin des arrêts militaires 0608 - Ordonnance d’incarcération provisoire 0614 - Maintien en détention par jugement 0603 - Mandat de dépôt 0620 - Mise en liberté pour motif médical |
| DSURDEB4 | 4e date début de sureté | |
| TSURFIN4 | Type de 4e fin de sûreté |
0617 - Placement sous assignation a résidence avec surveillance électronique - pse 0606 - Exécution de l'ordonnance de prise de corps 0612 - Mandat de dépôt a l'audience 0609 - Début des arrêts militaires 0601 - Arrestation sur demande d'extradition ... 0615 - Maintien du mandat d’arrêt art 465. alinéa 6 cpp 0604 - Exécution du mandat d’arrêt 0621 - Mainlevée d'assignation à résidence avec pse - 142-12 cpp 0618 - Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique- psem 0610 - Mise en liberté 0607 - Exécution de l'ordre d’incarcération 0613 - Ordre d’incarcération 0602 - Ordonnance de mise en détention provisoire 0616 - Ordre d’incarcération immédiate 0605 - Arrêt de mise en détention provisoire 0619 - Révocation de l'assignation à résidence 0611 - Fin des arrêts militaires 0608 - Ordonnance d’incarcération provisoire 0614 - Maintien en détention par jugement 0603 - Mandat de dépôt 0620 - Mise en liberté pour motif médical |
| DSURFIN4 | 4e date fin de sureté | |
| TSURDEB5 | Type de 5e début de sûreté |
0617 - Placement sous assignation a résidence avec surveillance électronique - pse 0606 - Exécution de l'ordonnance de prise de corps 0612 - Mandat de dépôt a l'audience 0609 - Début des arrêts militaires 0601 - Arrestation sur demande d'extradition ... 0615 - Maintien du mandat d’arrêt art 465. alinéa 6 cpp 0604 - Exécution du mandat d’arrêt 0621 - Mainlevée d'assignation à résidence avec pse - 142-12 cpp 0618 - Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique- psem 0610 - Mise en liberté 0607 - Exécution de l'ordre d’incarcération 0613 - Ordre d’incarcération 0602 - Ordonnance de mise en détention provisoire 0616 - Ordre d’incarcération immédiate 0605 - Arrêt de mise en détention provisoire 0619 - Révocation de l'assignation à résidence 0611 - Fin des arrêts militaires 0608 - Ordonnance d’incarcération provisoire 0614 - Maintien en détention par jugement 0603 - Mandat de dépôt 0620 - Mise en liberté pour motif médical |
| DSURDEB5 | 5e date début de sureté | |
| TSURFIN5 | Type de 5e fin de sûreté |
0617 - Placement sous assignation a résidence avec surveillance électronique - pse 0606 - Exécution de l'ordonnance de prise de corps 0612 - Mandat de dépôt a l'audience 0609 - Début des arrêts militaires 0601 - Arrestation sur demande d'extradition ... 0615 - Maintien du mandat d’arrêt art 465. alinéa 6 cpp 0604 - Exécution du mandat d’arrêt 0621 - Mainlevée d'assignation à résidence avec pse - 142-12 cpp 0618 - Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique- psem 0610 - Mise en liberté 0607 - Exécution de l'ordre d’incarcération 0613 - Ordre d’incarcération 0602 - Ordonnance de mise en détention provisoire 0616 - Ordre d’incarcération immédiate 0605 - Arrêt de mise en détention provisoire 0619 - Révocation de l'assignation à résidence 0611 - Fin des arrêts militaires 0608 - Ordonnance d’incarcération provisoire 0614 - Maintien en détention par jugement 0603 - Mandat de dépôt 0620 - Mise en liberté pour motif médical |
| DSURFIN5 | 5e date fin de sureté | |
| TSURETE | Type de sûreté |
0617 - Placement sous assignation a résidence avec surveillance électronique - pse 0606 - Exécution de l'ordonnance de prise de corps 0612 - Mandat de dépôt a l'audience 0609 - Début des arrêts militaires 0601 - Arrestation sur demande d'extradition ... 0615 - Maintien du mandat d’arrêt art 465. alinéa 6 cpp 0604 - Exécution du mandat d’arrêt 0621 - Mainlevée d'assignation à résidence avec pse - 142-12 cpp 0618 - Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique- psem 0610 - Mise en liberté 0607 - Exécution de l'ordre d’incarcération 0613 - Ordre d’incarcération 0602 - Ordonnance de mise en détention provisoire 0616 - Ordre d’incarcération immédiate 0605 - Arrêt de mise en détention provisoire 0619 - Révocation de l'assignation à résidence 0611 - Fin des arrêts militaires 0608 - Ordonnance d’incarcération provisoire 0614 - Maintien en détention par jugement 0603 - Mandat de dépôt 0620 - Mise en liberté pour motif médical |
| TM_SAI | Mode de saisine |
0906 - Ordonnance pénale 0923 - Comparution volontaire 0912 - Ordonnance de règlement 0909 - Incident d'audience 0901 - Citation directe ... 0915 - Convocation par OPJ 0904 - Convocation par procès-verbal 0921 - Convocation par le chef d’établissement pénitentiaire 0918 - Avis de contravention - aco 0910 - Requête a la juridiction de jugement 0907 - Ordonnance de renvoi 0924 - Convocation aux fins de jugement en matière pénale 0913 - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 0902 - Citation partie civile 0916 - Réquisitoire introductif 0905 - Comparution préalable 0922 - Convocation pour présentation immédiate (juridiction mineurs) 0919 - Copj aux fins de mise en examen 0911 - Ordonnance pénale en matière délictuelle 0908 - Arrêt de renvoi 0925 - Requête en validation de composition pénale 0914 - Avertissement 0903 - Comparution immédiate 0920 - Convocation par greffier 0917 - Convocation par jugement à délai rapproché |
| DUDETPRO | Durée de détention provisoire | |
| D_SAISIE | Date de saisie | |
| D_NAI | Date de naissance | |
| DEPNAI | Département de naissance |
Département - cliquer ici |
| NAT | Nationalité |
Code officiel géographique au 1er janvier 2014 - cliquer ici |
| SEXE | Sexe |
M - Masculin F - Féminin |
| PROF | Profession |
. - Non renseigné |
| EMPLOI | Emploi |
. - Non renseigné |
| FAMILIAL | Situation familiale |
. - Non renseigné |
| N_AUTANT | Auteur de la condamnation de l’événement antérieur |
Codages - L'indicateur se décompose en 3 éléments qui permettent de retrouver l'auteur de la condamnation 1e élément - Mnémo type élément de structure 2e élément - Code INSEE commune ou mnémo pays iso 3e élément - Complément élément de structure |
| NANTCOMP | Identifiant CJN de l’élément de structure auteur de l’événement antérieur | |
| SYNTHMES | Synthèse des mesures |
Codages - Indicateur sur 3 positions Première position - Décision 2 - Détention et réclusion 3 - Emprisonnement 4 - Amende ... 5 - Peine de substitution 6 - Mesure éducative 7 - Dispense de peine 8 - Sanction éducative 9 - Contrainte pénale Seconde position - Sursis 0 - Sans objet 1 - Sursis partiel 2 - Sursis total Troisième position - Modalités d'exécution du sursis 0 - Sans objet 1 - Probation 2 - TIG |
| NATMESQ | Synthèse des mesures (variable calculée) |
Codages - Indicateur sur 3 positions Première position - Décision 2 - Détention et réclusion 3 - Emprisonnement 4 - Amende ... 5 - Peine de substitution 6 - Mesure éducative 7 - Dispense de peine 8 - Sanction éducative 9 - Contrainte pénale Seconde position - Sursis 0 - Sans objet 1 - Sursis partiel 2 - Sursis total Troisième position - Modalités d'exécution du sursis 0 - Sans objet 1 - Probation 2 - TIG |
| NBINF | Nombre d’infractions | |
| NBDCLINF | Nombre de DCLCULPS infraction | |
| DAINFA | Date d’infraction la plus ancienne | |
| DAINFR | Date d’infraction la plus récente | |
| AGINFA | Age à l’infraction la plus ancienne | |
| AGEVT | Age à l’événement | |
| DELCOL | Délai de collecte | |
| DELPRO | Délai de procédure | |
| DELPUB | Délai de publicité | |
| D_ARRIVE | Date d’arrivée de la condamnation au casier | |
| MAJMIN | Indicateur majeur/mineur |
1 - Majeur 2 - Mineur |
| NUMETAB | Numéro de l’établissement | |
| DEP_CD | Département de la juridiction |
Département - cliquer ici |
| COM_CD | Commune de la juridiction |
Code arrondissement municipal - cliquer ici |
| REG_CD | Région de la juridiction |
Code zone géographique - cliquer ici |
| JUR | Juridiction |
15 - TGI statuant en matière de TP 11 - Cours d'assises et cours d'assises d'appel des majeurs (CAS et CASAP) 12 - Cours d'appel et tribunaux supérieurs d'appel (CA et TSA) 13 - Tribunaux correctionnels (TGI,TGIML et TPI) 14 - Tribunaux de police (TP) ... 21 - Cours d'assises des mineurs et cours d'assises d'appel des mineurs (CASAM et CASMN) 22 - Cours d'appel-chambre spéciale des mineurs (CASMN) 23 - Tribunaux pour enfants (TE) 24 - Juges pour enfants (JE) 25 - Tribunaux correctionnels pour mineurs (TCM) 30 - Juridictions commerciales (TCOM, TGICM et CACM) 51 - Chambres civiles des cours d'appel (CACV) 52 - Chambres civiles des tribunaux de grande instance (TGICV) 90 - Tribunaux militaires (TML) 99 - Autres |
| METRO | Indicateur géographique |
1 - Métropole 2 - Départements d'outre-mer 3 - Collectivités territoriales 4 - Territoires d'outre-mer 5 - Etranger |
| M_PARTIP | Mode de participation |
Z - Complicité de tentative C - Complicité M - Tentative en nouvelle récidive R - Récidive N - Nouvelle récidive ... O - Complicité de tentative en nouvelle récidive X - Tentative en récidive / Récidive de tentative T - Tentative F - Intérêt à la fraude (douanière ou fiscale) P - Complicité de tentative en récidive / récidive de complicité de tentative Y - Complicité en récidive / récidive de complicité L - Complicité en nouvelle récidive |
| QUALINFP | Qualité de l’infraction principale |
1 - Contravention de 1ère classe 2 - Contravention de 2ème classe 3 - Contravention de 3ème classe 4 - Contravention de 4ème classe 5 - Contravention de 5ème classe ... 6 - Délit 7 - Crime 0 - Hors champ CJN |
| C_T_INFP | Type de l’infraction principale |
100 - Pénal 110 - Contravention pénale 111 - Contravention de classe 1 112 - Contravention de classe 2 113 - Contravention de classe 3 ... 114 - Contravention de classe 4 115 - Contravention de classe 5 120 - Délit 130 - Crime 200 - Douanier 210 - Contravention douanière 211 - Contravention douanière de classe 1 212 - Contravention douanière de classe 2 213 - Contravention douanière de classe 3 214 - Contravention douanière de classe 4 215 - Contravention douanière de classe 5 220 - Délit douanier 221 - Délit douanier de classe 1 222 - Délit douanier de classe 2 223 - Délit douanier de classe 3 300 - Fiscal 320 - Délit fiscal 400 - Militaire 500 - Administratif 510 - Contravention de grande voirie 590 - Infraction administrative 600 - Civil 610 - Infraction civile 700 - Infraction de presse 800 - Infraction politique 900 - Étranger 990 - Infraction relevant de la matière pénale |
| NATINFP_OLD | Nature de l’infraction principale (ancien mode de calcul) | |
| NOMINFP | Nomenclature de l'infraction principale | |
| DIFINFP_OLD | Nomenclature de diffusion de l’infraction principale (ancien mode de calcul) | |
| CHAMP | Champ d’exploitation |
1 - Condamnations (stricto-sensu) métropole juridiction-codifiée 2 - Condamnations (stricto-sensu) outre-mer juridiction-codifiée |
| STATUT | Indicateur de duplication |
B - Brute (événement reçu) Q - Evènement ajouté pour estimer la fin de collecte |
| NOMNAT | Nomenclature de nationalité |
Code officiel géographique au 1er janvier 2014 - cliquer ici |
| PPL | Indicateur de peine privative de liberté |
. - Sans objet 0 - Mesure principale différente de détention, réclusion et emprisonnement 1 - Mesure principale = détention, réclusion ou emprisonnement |
| NBMES | Nombre de mesures | |
| NBDCLMES | Nombre de DCLCULPS mesure par événement | |
| RANG | Rang de l’événement | |
| TYP_REJREC | Type REJREC | |
| D_REJREC | Date REJREC | |
| NBDCLISA | Nombre de DCLCULPS infraction du champ stat annuel | |
| NBINFSA | Nombre d’infractions du champ stat annuel | |
| NATINFP | Nature de l’infraction principale (nouveau mode de calcul) | |
| DIFINFP | Nomenclature (nouvelle) de diffusion de l’infraction principale |
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