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LJ : Compulsory Liquidation Data

Years : Première phase_2004-2007, Première phase_1996-2003, Issue_2004-2007, Issue_1996-2003, Clôture_2004-2007, Clôture_1996-2003

Producer : Ministry of Justice (SDSE)

Authorisation : Producer

The Compulsory Liquidation source followed the compulsory liquidation of companies over the 2004-2007 period. A company's legal process begins with a decision to open a procedure, followed by an observation phase, followed by the closure of the procedure. The data is therefore broken down into 3 parts: - the "first phase" section, which lists opening decisions, immediate compulsory liquidations, rejections, write-offs and other business terminations from 2004 to 2007, - the "Exit" section, which concerns cases terminated between 2004 and 2007, - the "Closure" section, which concerns closures of proceedings following a compulsory liquidation between 2004 and 2007.

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                                            Premierephase04 07
                                        
Table des jugements d'ouverture, liquidations judiciaires immédiates, rejets, radiations et autres sorties d'affaire à partir de 2004

                                            Issue04 07
                                        
Table des affaires terminées à partir de 2004

                                            Cloture04 07
                                        
Table des fermetures des procédures de gestion suite à une liquidation judiciaire à partir de 2004

Variable Name	Variable Label	Values & Labels
I_ENV	Numéro de l'identifiant de l'envoi
C_TUS	Type d'unité statistique	TGIA01 - Tribunal de grande instance prestations de serment TGIA031 - Tribunal de grande instance dépôts de statuts de société TGIA032 - Tribunal de grande instance actes de renonciation à succession TGIA033 - Tribunal de grande instance actes de testament TGIA034 - Tribunal de grande instance actes d'inscription de privilèges ... TGIA035 - Tribunal de grande instance actes de diplômes, attestations et certificats provisoires TGIA0361 - Tribunal de grande instance actes d'inscription au RGC curatelle TGIA0362 - Tribunal de grande instance actes d'inscription au RGC mainlevée de curatelle TGIA0363 - Tribunal de grande instance actes d'inscription au RGC tutelle TGIA0364 - Tribunal de grande instance actes d'inscription au RGC mainlevée de tutelle TGIA0365 - Tribunal de grande instance actes d'inscription au RGC présomption d'innocence TGIA0366 - Tribunal de grande instance actes d'inscription au RGC radiation TGIA0369 - Tribunal de grande instance actes d'inscription au RGC autres TGIA039 - Tribunal de grande instance autres actes reçus ou déposés au greffe TGIA041 - Tribunal de grande instance certificats de non appel TGIA042 - Tribunal de grande instance certificats d'appel TGIA043 - Tribunal de grande instance certificats de non opposition TGIA044 - Tribunal de grande instance certificats d'opposition TGIA049 - Tribunal de grande instance autres certificats TGIA07 - Tribunal de grande instance vérification des dépens TGIA12 - Tribunal de grande instance recouvrement principal ou complémentaire en matière d'AJ TGIA16 - Tribunal de grande instance déclarations d'appel TGIE01 - Tribunal de grande instance expertise TGIJC1 - Tribunal de grande instance ordonnance du juge commissaire inventaire et scellés TGIJC10 - Tribunal de grande instance ordonnance du juge commissaire autorisation de saisie immobilière TGIJC11 - Tribunal de grande instance ordonnance du juge commissaire adjudication amiable des immeubles TGIJC12 - Tribunal de grande instance ordonnance du juge commissaire autorisation de vente de gré à gré des immeubles TGIJC13 - Tribunal de grande instance ordonnance du juge commissaire autorisation de cession globale d'unités de production TGIJC14 - Tribunal de grande instance ordonnance du juge commissaire autorisation de licenciements en période d'observation TGIJC19 - Tribunal de grande instance ordonnance du juge commissaire autres TGIJC2 - Tribunal de grande instance ordonnance du juge commissaire autorisation d'actes de disposition étrangers à la gestion courante TGIJC3 - Tribunal de grande instance ordonnance du juge commissaire vente d'un bien grevé d'une sûreté TGIJC4 - Tribunal de grande instance ordonnance du juge commissaire autorisation de prêts ou délais de paiement TGIJC5 - Tribunal de grande instance ordonnance du juge commissaire délai pour opter sur les contrats en cours TGIJC6 - Tribunal de grande instance ordonnance du juge commissaire délai en matière de clause de réserve de propriété TGIJC7 - Tribunal de grande instance ordonnance du juge commissaire revendication de meubles TGIJC8 - Tribunal de grande instance ordonnance du juge commissaire demande d'admissions de créances TGIJC9 - Tribunal de grande instance ordonnance du juge commissaire relevé de forclusion TGIN21 - Affaire nouvelle tribunal de grande instance contentieux général TGIN22 - Affaire nouvelle tribunal de grande instance gracieux TGIN23 - Affaire nouvelle tribunal de grande instance divorce, séparation de corps, conversion TGIN26 - Affaire nouvelle tribunal de grande instance ventes TGIN27 - Affaire nouvelle tribunal de grande instance expropriation TGIN28 - Affaire nouvelle tribunal de grande instance accidents du travail agricole des non salariés TGIN29 - Affaire nouvelle tribunal de grande instance règlements amiables des entreprises en difficulté TGIN30 - Affaire nouvelle tribunal de grande instance RLJ TGIN31 - Affaire nouvelle tribunal de grande instance procédure d'ordre TGIN32 - Affaire nouvelle tribunal de grande instance JLD TGIN33 - Affaire nouvelle tribunal de grande instance CIVI TGIN34 - Affaire nouvelle tribunal de grande instance tribunal des pensions militaires TGIN40 - Affaire nouvelle tribunal de grande instance commission rogatoire TGIT21 - Affaire terminée tribunal de grande instance contentieux général TGIT22 - Affaire terminée tribunal de grande instance gracieux TGIT23 - Affaire terminée tribunal de grande instance divorce, séparation de corps, conversion TGIT24 - Affaire terminée tribunal de grande instance référé TGIT25 - Affaire terminée tribunal de grande instance ordonnance sur requête TGIT26 - Affaire terminée tribunal de grande instance ventes TGIT27 - Affaire terminée tribunal de grande instance expropriation TGIT28 - Affaire terminée tribunal de grande instance accidents du travail agricole des non salariés TGIT29 - Affaire terminée tribunal de grande instance règlements amiables des entreprises en difficulté TGIT30 - Affaire terminée tribunal de grande instance RLJ TGIT31 - Affaire terminée tribunal de grande instance procédure d'ordre TGIT32 - Affaire terminée tribunal de grande instance JLD TGIT33 - Affaire terminée tribunal de grande instance CIVI TGIT34 - Affaire terminée tribunal de grande instance tribunal des pensions militaires TGIT40 - Affaire terminée tribunal de grande instance commission rogatoire TGITADD21 - Affaire terminée tribunal de grande instance contentieux général ADD TGITADD22 - Affaire terminée tribunal de grande instance gracieux ADD TGITADD23 - Affaire terminée tribunal de grande instance divorce, séparation de corps, conversion ADD TGITADD28 - Affaire terminée tribunal de grande instance accidents du travail agricole des non salariés ADD TGITADD33 - Affaire terminée tribunal de grande instance CIVI ADD TGITADD34 - Affaire terminée tribunal de grande instance tribunal des pensions militaires ADD TGITENF21 - Affaire terminée tribunal de grande instance contentieux général enfant TGITENF22 - Affaire terminée tribunal de grande instance gracieux enfant TGITENF23 - Affaire terminée tribunal de grande instance divorce, séparation de corps, conversion enfant
NORME	Numéro de la norme
CT_SUPHY	Type de support physique
CT_REFTL	Type de référentiel (toujours égal à 1)
DMN_CD	Domaine (toujours égal à 1)
ETB_CD	Type d'établissement (toujours égal à 02)
ACT_CD	Type d'activité (toujours égal à 22)
DEP_CD	Département de l'établissement	Départements - cliquer ici
COM_CD	Commune de l'établissement	Communes - cliquer ici
NORDRE	Numéro d'ordre de l'établissement
NUM_ETAB	Numéro de l'établissement
I_ELST	Numéro élément de structure
AN_COLCT	Année de collecte
CT_PRIOD	Type de période de collecte (toujours égal à 5)
NO_PRIOD	Numéro de la période de collecte
PONDERE	Coefficient de pondération
STATUT	Statut	B - L'affaire n'a subi aucun redressement et a donc été reçue telle quelle
STATDIFF	Statut de diffusion	B - Chiffres publiables E - Chiffres estimés
DA_STK	Date du stockage
CAUTOMAC	Indicateur de redressement autorisation par le tribunal du maintien de l'activité	B - La variable n'a subi aucun redressement et a donc été reçue telle quelle D - La variable doit être considérée comme douteuse en terme de qualité du contenu R - La variable a été redressée, car son contenu est incorrect mais est déterminant pour la constitution du fichier auquel elle appartient (ex: date de saisine pour un fichier d'affaires nouvelles …)
CCOPRO	Indicateur de redressement nature de la procédure particulière	B - La variable n'a subi aucun redressement et a donc été reçue telle quelle D - La variable doit être considérée comme douteuse en terme de qualité du contenu R - La variable a été redressée, car son contenu est incorrect mais est déterminant pour la constitution du fichier auquel elle appartient (ex: date de saisine pour un fichier d'affaires nouvelles …)
CDAATT	Indicateur de redressement date de la décision attaquée	B - La variable n'a subi aucun redressement et a donc été reçue telle quelle D - La variable doit être considérée comme douteuse en terme de qualité du contenu R - La variable a été redressée, car son contenu est incorrect mais est déterminant pour la constitution du fichier auquel elle appartient (ex: date de saisine pour un fichier d'affaires nouvelles …)
CDAFIN	Indicateur de redressement date de la fin de traitement	B - La variable n'a subi aucun redressement et a donc été reçue telle quelle D - La variable doit être considérée comme douteuse en terme de qualité du contenu R - La variable a été redressée, car son contenu est incorrect mais est déterminant pour la constitution du fichier auquel elle appartient (ex: date de saisine pour un fichier d'affaires nouvelles …)
CDAOUV	Indicateur de redressement date d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire	B - La variable n'a subi aucun redressement et a donc été reçue telle quelle D - La variable doit être considérée comme douteuse en terme de qualité du contenu R - La variable a été redressée, car son contenu est incorrect mais est déterminant pour la constitution du fichier auquel elle appartient (ex: date de saisine pour un fichier d'affaires nouvelles …)
CDALIQJUD	Indicateur de redressement date de liquidation judiciaire	B - La variable n'a subi aucun redressement et a donc été reçue telle quelle D - La variable doit être considérée comme douteuse en terme de qualité du contenu R - La variable a été redressée, car son contenu est incorrect mais est déterminant pour la constitution du fichier auquel elle appartient (ex: date de saisine pour un fichier d'affaires nouvelles …)
CDAPLANCESS	Indicateur de redressement date de plan de cession	B - La variable n'a subi aucun redressement et a donc été reçue telle quelle D - La variable doit être considérée comme douteuse en terme de qualité du contenu R - La variable a été redressée, car son contenu est incorrect mais est déterminant pour la constitution du fichier auquel elle appartient (ex: date de saisine pour un fichier d'affaires nouvelles …)
CDAPLANCONT	Indicateur de redressement date de plan de continuation	B - La variable n'a subi aucun redressement et a donc été reçue telle quelle D - La variable doit être considérée comme douteuse en terme de qualité du contenu R - La variable a été redressée, car son contenu est incorrect mais est déterminant pour la constitution du fichier auquel elle appartient (ex: date de saisine pour un fichier d'affaires nouvelles …)
CDASAI	Indicateur de redressement date de la saisine	B - La variable n'a subi aucun redressement et a donc été reçue telle quelle D - La variable doit être considérée comme douteuse en terme de qualité du contenu R - La variable a été redressée, car son contenu est incorrect mais est déterminant pour la constitution du fichier auquel elle appartient (ex: date de saisine pour un fichier d'affaires nouvelles …)
CDASANCT	Indicateur de redressement date de la sanction personnelle	B - La variable n'a subi aucun redressement et a donc été reçue telle quelle D - La variable doit être considérée comme douteuse en terme de qualité du contenu R - La variable a été redressée, car son contenu est incorrect mais est déterminant pour la constitution du fichier auquel elle appartient (ex: date de saisine pour un fichier d'affaires nouvelles …)
CJUGENQ	Indicateur de redressement juge commis pour enquête	B - La variable n'a subi aucun redressement et a donc été reçue telle quelle D - La variable doit être considérée comme douteuse en terme de qualité du contenu R - La variable a été redressée, car son contenu est incorrect mais est déterminant pour la constitution du fichier auquel elle appartient (ex: date de saisine pour un fichier d'affaires nouvelles …)
CMODFIN	Indicateur de redressement mode de fin de l'affaire	B - La variable n'a subi aucun redressement et a donc été reçue telle quelle D - La variable doit être considérée comme douteuse en terme de qualité du contenu R - La variable a été redressée, car son contenu est incorrect mais est déterminant pour la constitution du fichier auquel elle appartient (ex: date de saisine pour un fichier d'affaires nouvelles …)
CNATAFF	Indicateur de redressement nature de l'affaire	B - La variable n'a subi aucun redressement et a donc été reçue telle quelle D - La variable doit être considérée comme douteuse en terme de qualité du contenu R - La variable a été redressée, car son contenu est incorrect mais est déterminant pour la constitution du fichier auquel elle appartient (ex: date de saisine pour un fichier d'affaires nouvelles …)
CDAPAUD	Indicateur de redressement date de la première audience	B - La variable n'a subi aucun redressement et a donc été reçue telle quelle D - La variable doit être considérée comme douteuse en terme de qualité du contenu R - La variable a été redressée, car son contenu est incorrect mais est déterminant pour la constitution du fichier auquel elle appartient (ex: date de saisine pour un fichier d'affaires nouvelles …)
CPROCAPP	Indicateur de redressement procédure applicable	B - La variable n'a subi aucun redressement et a donc été reçue telle quelle D - La variable doit être considérée comme douteuse en terme de qualité du contenu R - La variable a été redressée, car son contenu est incorrect mais est déterminant pour la constitution du fichier auquel elle appartient (ex: date de saisine pour un fichier d'affaires nouvelles …)
CADRE_FI	Cadre contenant le code résultat mettant fin à l'affaire	O - Cadre ouverture d'une procédure de redressement judiciaire S - Cadre solution du redressement judiciaire
DURAFF	Durée écoulée en jours entre la date de la saisine et la date de la fin du traitement
DURAPO	Durée écoulée en jours entre la date de décision d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la date de la décision de solution du redressement judiciaire
DUROUV	Durée écoulée en jours entre la date de la saisine et la date de décision d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
CHAMBRE	Chambre	2 - Chambre civile agriculteurs 3 - Autres chambres civiles
NUMERO	Numéro de répertoire général
REGISTRE	Registre
DASAI	Date de la saisine
MODSAI	Acte de la saisine	1 - Aide juridictionnelle à 1 ou plusieurs demandeurs 2 - Aide juridictionnelle à 1 ou plusieurs defendeurs 3 - Aide juridictionnelle à 1 ou plusieurs demandeurs et à 1 ou plusieurs défendeurs 4 - Pas d'aide juridictionnelle
AUTSAI	Autorité saisie	2A - Tribunal de grande instance 2B - Président du TGI ou son délégué saisi en référé 2C - Président du TGI ou son délégué saisi sur requête 2D - Président du TGI ou son délégué saisi en matière de loyers commerciaux 2E - Autres saisines du président du TGI ou son délégué ... 2F - Juge des affaires familiales 2G - Juge des affaires familiales saisi en référé 2H - Juge des affaires familiales saisi sur requête 2I - Juge-commissaire compétence non commerciale 2J - Juge de l'exécution 2K - Juge de l'exécution saisi sur requête 2L - Juge de l'expropriation 2M - Juge aux ordres 2N - Juge des liberté et de la détention 2O - Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction (CIVI) 2P - Commission départementale de vérification des titres 2Q - Commission d'indemnisation à raison d'une détention provisoire 2R - Tribunal des pensions militaires 2W - Autorité collégiale 2X - Greffier en chef du TGI 2Y - Juge unique hors compétence commerciale 2Z - Juge des affaires familiales non déterminé
NATAFF	Nature de l'affaire
COPRO	Nature de la procédure particulière
RECOURS	Nature de la décision attaquée	0 - Pas de recours 1 - Au fond 2 - Mixte 3 - Autre (ADD) 4 - Référé ... 9 - Non déclarée
DAATT	Date de la décision attaquée
NBSAL	Nombre de salariés
CAHT	Chiffre d'affaires hors taxe
APE	Activité principale de l'entreprise
CATJU	Catégorie juridique de l'entreprise	00 - Non renseigné 05 - SNC 06 - GIE 07 - SCOP - SAPC 08, 0R - Société agricole autre que des coopératives ... 09, 0S - Agriculteur - personne physique 01, 0A - Artisan - personne physique 02, 0B - Commerçant - personne physique 0C - Artisan et commerçant - personne physique 0D - Société à responsabilité limitée à associé unique (EURL) 03, 0E - Société à responsabilité limitée (SARL) 04, 0F - Société anonyme (SA) 0G - Société en commandite par actions (SCA) 0H - Société par actions simplifiée (SAS) 0I - Société en nom collectif (SCS) 0J - Société en commandite simple (SCS) 0K - Société civile (SC) 0L - Société d'exercice libéral (SEL) 0M - Groupement d'intérêt économique (GIE), Groupement d'intérêt économique européen (GIEE) 0N - Sociétés coopératives 0P - Personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé 0Q - Autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante 0T - Association ou fondation 99 - Autres
AIDJU	Aide judiciaire	1 - Aide juridictionnelle à 1 ou plusieurs demandeurs 2 - Aide juridictionnelle à 1 ou plusieurs défendeurs 3 - Aide juridictionnelle à 1 ou plusieurs demandeurs et à 1 ou plusieurs défendeurs 4 - Pas d'aide juridictionnelle 9 - Indéterminé
PROCAPP	Procédure applicable	0 - Indéterminé 1 - Régime général 2 - Régime simplifié 3 - Application du régime général dans la procédure simplifiée
JUGENQ	Juge commis pour enquête	0 - Non 1 - Oui
DAOUV	Date de la décision d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
DALIQJUD	Date de liquidation judiciaire
DAPLANCONT	Date de plan de continuation
DAPLANCESS	Date de plan de cession
AUTOMAC	Autorisation par le tribunal du maintien en activité	0 - Non 1 - Oui
DAFIN	Date de la fin du traitement
MODFIN	Mode de fin de l'affaire
AUTDJU	Autorité ayant rendu la décision	2F - Président du TGI ou son délégué - autres compétences 2A - TGI - audience collégiale 2B - TGI - audience à juge unique avec rapport au tribunal 2C - Président du TGI ou son délégué statuant en référé 2D - Président du TGI ou son délégué statuant sur requête ... 2E - Président du TGI ou son délégué statuant en matière de loyers commerciaux 2G - Juge unique du TGI 2H - Juge de la mise en état 2I - Juge des affaires familiales 2J - Juge des affaires familiales statuant en référé 2K - Juge des affaires familiales statuant sur requête 2L - Juge commissaire - compétence non commerciale 2M - Juge de l'exécution 2N - Juge de l'exécution statuant sur requête 2O - Juge de l'expropriation 2P - Juge aux ordres 2Q - Juge des libertés et de la détention 2R - Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction 2S - Commission départementale de vérification des titres 2T - Commission d'indemnisation à raison d'une détention provisoire 2U - Tribunal départemental des pensions militaires 2W - Audience collégiale SAI 2X - Greffier en chef du TGI 2Y - Juge unique du TGI hors compétence commerciale SAI 2Z - Juge des affaires familiales SAI
NADEC	Nature de la décision	0 - Indéterminé 1 - Contradictoire 2 - Réputée contradictoire 4 - Non qualifiée 9 - Non déclarée
DAPAUD	Date de la première audience
REPRES	Représentation des parties	1 - Pour le demandeur 2 - Pour le défendeur 3 - Pour le demandeur et le défendeur 4 - Pas d'avocat
DASANCT	Date de la sanction personnelle
TYPESANCT	Type de sanction	1 - Comblement du passif 2 - Faillite 3 - Interdiction de gérer
DURAT