Sauvegarde Entreprise : Business Safeguarding

Years : Procédures collectives_2008-2018

Producer : Ministry of Justice (SDSE)

Authorisation : Producer

The Business Safeguarding source covers the conciliation and collective procedures stipulated by the Business Safeguarding Act (LSE). Safeguarding (ordinary or accelerated) is a preventive procedure designed to deal with a company's insurmountable difficulties before it becomes insolvent. Its purpose, by implementing a safeguard plan, is to enable the company to continue its activity (if necessary through reorganization), maintain employment and pay its debts. The safeguard procedures covered by this source can be broken down into up to four stages, or milestones, representing up to three phases: referral, then opening of a procedure, then solution and finally closure. Each line therefore represents a case, and is completed as each stage is completed. The database provides information on the jurisdiction (type, identifier...), the referral (date, author, act...) and on the compulsory liquidation or the continuation of the activity.

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Proccolllse

Table des procédures de conciliation et des procédures collectives prévue par la LSE de 2008 à 2018

Variable Name	Variable Label	Values & Labels
I_ENV	Numéro de l'identifiant
NO_IDENT
MN_TES	Type de la juridiction	CO - Tribunal de commerce TGIC - TGI à compétence commerciale TMX - TGI à compétence commerciale des DOM-TOM
I_ELST	Identifiant de la juridiction
NORME	Numéro de la norme
C_TUS	Type d'unité statistique
NUMERO	Numéro de répertoire général
DASAI	Date de la saisine
MODSAI	Code de l'acte de saisine	01 - Assignation 02 - Requête 03 - Requête conjointe 04 - Présentation volontaire des parties devant le juge 05 - Déclaration conjointe ... 06 - Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 07 - Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction 08 - Déclaration de renvoi après cassation 09 - Demande d'inscription au rôle après dépôt de la déclaration d'appel 10 - Déclaration d'appel valant demande d'inscription au rôle (en matière de procédure collective) 11 - Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties 20 - Saisine d'office 21 - Saisine par renvoi d'une juridiction après incompétence ou dessaisissement 22 - Déclaration d'appel du procureur de la république remise au greffe de la cour d'appel 23 - Transmission du dossier et de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime par le président de la juridiction 24 - Recours transmis par le procureur général ou le procureur de la république en cas de contestation sur le recouvrement public des pensions alimentaires 25 - Autres saisines de la juridiction à la diligence du magistrat 30 - Déclaration d'appel avec transmission du dossier 31 - Transmission du dossier et de la demande de récusation par le secrétariat de la juridiction 32 - Autres saisines de la juridiction à la diligence du greffe 40 - Réinscription après radiation 41 - Réinscription après retrait du rôle 42 - Inscription après disjonction 43 - Autres actes créant une inscription au RGC sans nouvelle saisine de la juridiction
AUTACTSAI	Auteur de l'acte de saisine	1 - Débiteur 2 - Créancier (y compris créancier local au sens de l'article 2.11 du REI) 3 - Ministère public 4 - Autres 5 - Praticien de l'insolvabilité (y compris AJMJ) ... 6 - Coordinateur X - Hors nomenclature
NATAFF	Nature de l'affaire
COPRO	Code de procédure particulière	0 - Sans procédure particulière 0A - Sans procédure particulière 1 - Recours spécifiques 1A - Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement 1B - Opposition à injonction de payer - procédure nationale - ... 1C - Opposition 1D - Tierce opposition 1E - Recours en révision 1F - Demande en récusation ou en renvoi pour cause de suspicion légitime 1G - Autres recours formés devant un tribunal 1H - Demande en rétractation d'une ordonnance rendue sur requête ou d'une décision rendue en matière gracieuse 1I - Déféré devant la cour d'appel des décisions prises par le conseiller de la mise en état ou le président de chambre 1J - Demandes aux fins de faire constater la caducité 1K - Opposition à injonction de payer européenne 1L - Demande de réexamen d'une injonction de payer européenne 2 - Interventions et déroulement de l'instance 2A - Demande d'intervention volontaire 2B - Demande de mise en cause d'un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun 2C - Appel en garantie 2D - Demande de réinscription après retrait du rôle 2E - Demande de réinscription après radiation ou caducité 2F - Inscription après disjonction 2G - Demande de réinscription au rôle de la cour d'appel suite à exécution 3 - Revue - instruction 3A - Demande de faux ou d'inscription de faux 3B - Demande de vérification d'écriture 3C - Autres demandes en matière de preuve et d'instruction 3D - Demande de désignation d'huissier 3F - Demande d'obtention de preuves 4 - Compétence 4A - Contredit de compétence et appel sur la compétence 4B - Saisine sur renvoi d'une juridiction qui s'est déclarée incompétente territorialement ou en raison de la nature de l'affaire 4C - Saisine sur renvoi après cassation 4D - Saisine sur renvoi par la juridiction d'appel 4E - Appel sur la compétence dans le délai de quinze jours 4F - Appel sur la compétence dans le délai d'un mois 4G - Demande de renvoi devant une autre juridiction consulaire lorsque les intérêts en présence le justifient 5 - Exécution 5A - Demande d'attribution de la force exécutoire à un procès-verbal de conciliateur 5B - Demande de prononcé, liquidation, modification ou suppression d'une astreinte 5C - Demande de délai de grâce et/ou de réaménagement de la dette 5D - Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire 5F - Demande d'exequatur d'un jugement ou d'un acte étranger - V3 5G - Requête en exécution forcée formée dans le cadre des procédures spécifiques Alsace-Moselle 5H - Demande de délai ou de réduction de délai pour l'exécution d'une mesure d'expulsion 5I - Demande de condamnation à une amende civile 5K - Demande de radiation du rôle pour défaut d'exécution de la décision de première instance devant la cour d'appel 5L - Demande tendant à voir déclarer l'appel suspensif 5M - Demande tendant à conférer force exécutoire à un accord conclu par les parties en dehors de toute procédure judiciaire, issu d'une médiation 5N - Demande tendant à conférer force exécutoire à un accord conclu par les parties en dehors de toute procédure judiciaire, issu d'une conciliation 5O - Demande tendant à conférer force exécutoire à un accord conclu par les parties en dehors de toute procédure judiciaire, issu d'une procédure participative 5P - Demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction conclue entre les parties en dehors d'une médiation, conciliation ou procédure participative 5R - Contestation relative à la mesure d'expulsion 6 - Frais et dépens 6A - Demande relative aux ordonnances de taxe et/ou à la vérification des frais et dépens 6B - Recours contre les décisions relatives à la rémunération des techniciens devant le premier président de la cour d'appel 6C - Autres demandes en matière de frais et dépens 7 - Procédures de distribution 7B - Demande et contestation relatives à la distribution des deniers après procédure civile d'exécution mobilière 7C - Demande de distribution des deniers en matière mobilière en dehors de toute procédure d'exécution 7D - Demande de distribution du prix de vente d'un immeuble en dehors de toute procédure d'exécution 8 - Arbitrage 8A - Demande relative à la constitution du tribunal arbitral et/ou au déroulement de l'instance arbitrale 8B - Demande en annulation ou appel d'une sentence arbitrale 8C - Demande d'exequatur d'une sentence arbitrale française ou étrangère 8D - Appel d'une décision relative à l'exequatur d'une sentence arbitrale 8E - Autres demandes en matière d'arbitrage : interprétation, rectification, tierce-opposition, recours en révision 9 - Autres demandes en matière de procédure 9A - Demande d'autorisation ou de désignation formée devant le premier président ou le président de la juridiction 9B - Demandes de relevé de forclusion pour exercer une voie de recours 9C - Demande de délivrance de seconde copie d'un acte authentique 9D - Demande relative à une procédure spécifique à la coutume en Nouvelle-Calédonie 9E - Demande relative à la procédure européenne de règlement des petits litiges 9G - Demande relative à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement. Art. R. 221-39-1 du COJ
NBSAL	Nombre de salariés
CAHT	Chiffre d'affaire HT en euros
APE	4 premiers caractères du code APE (activité principale de l'entreprise)
CATJU	Catégorie juridique de l'entreprise	00 - Non renseignée 0A - Artisan - personne physique (hors EIRL) 0B - Commerçant - personne physique (hors EIRL) 0C - Artisan et commerçant - personne physique (hors EIRL) 0D - Société à responsabilité limitée à associé unique (EURL) ... 0E - Société à responsabilité limitée (SARL) 0F - Société anonyme (SA) 0G - Société en commandite par actions (SCA) 0H - Société par actions simplifiée (SAS) 0I - Société en nom collectif (SNC) 0J - Société en commandite simple (SCS) 0K - Société civile (SC) 0L - Société d'exercice libéral (SEL) 0M - Groupement d'intérêt économique (GIE), Groupement d'intérêt économique européen (GIEE) 0N - Sociétés coopératives 0P - Personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (hors EIRL) 0Q - Autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (hors EIRL) 0R - Société agricole autre que coopérative 0S - Agriculteur - personne physique (hors EIRL) 0T - Association ou fondation 1A - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Artisan 1B - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Commerçant 1C - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Artisan et commerçant 1P - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé 1Q - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante 1S - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Agriculteur 99 - Autres XX - Hors nomenclature (valeur redressée)
PROCAPP	Procédure applicable	0 - Non renseignée 1 - Régime général 2 - Régime simplifié 3 - Application du régime général dans la procédure simplifiée
JUGENQ	Juge commis pour enquête	0 - Non 1 - Oui
ADMIN	Administrateurs	0 - Non 1 - Oui
COMICRE	Comité des créanciers	0 - Non 1 - oui
DAOUV	Date de la décision d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
DALIQJUD	Date de liquidation judiciaire
AUTOMAC	Maintien d'activité	0 - Non 1 - Oui
DAPLANSAUV
DAPLANRED
DAPLANCESS	Date de plan de cession
DACLOT	Date de la clôture de l'opération
DAFIN	Date de la fin de traitement
MODFIN	Mode de fin de affaire	11A - Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties 11B - Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties 11C - Constate une interruption de l'instance 11D - Prononce la jonction entre plusieurs instances 11F - Constate la conclusion d'une procédure participative aux fins de mise en état ... 22A - Déclare l'instance périmée 22B - Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 22C - Déclare caduc l'acte de saisine ou le commandement valant saisie immobilière 22D - Prononce la nullité de l'assignation 22E - Constate l'existence d'une transaction ou d'un accord, sans donner force exécutoire à l'acte 22F - Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte 22G - Constate la conciliation et établit un procès-verbal 22H - Constate la non conciliation des parties 22I - Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête 22J - Constate l'acquiescement du défendeur à la demande 22K - Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction 22L - Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action 22O - Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie 22P - Constate d'office la péremption d'instance 33A - Déclare la demande ou le recours irrecevable 33B - Se déclare incompétent 33C - Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir 33D - Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 33E - Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 33F - Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 44A - Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 44B - Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 44C - Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 44D - Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 44E - Ordonne l'expulsion au fond sans accorder de délais de paiement ni de délais pour l'évacuation des locaux 44F - Ordonne l'expulsion au fond en accordant des délais de paiement et/ou des délais pour l'évacuation des locaux 44G - Rétracte une décision antérieure 44H - Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie 44I - Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure 44J - Annule la décision déférée 44K - Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 44L - Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée 55A - Ordonne l'expulsion en référé sans accorder de délais de paiement ni de délais pour l'évacuation des locaux 55B - Ordonne l'expulsion en référé en accordant des délais de paiement et/ou des délais pour l'évacuation des locaux 55C - Accorde une provision 55D - Désigne un expert ou un autre technicien 55E - Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien 55F - Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information 55G - Suspend l'exécution provisoire 55H - Accorde ou proroge des délais 55I - Ordonne la liquidation d'une astreinte 55J - Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte 55K - Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose 55L - Autres mesures ordonnées en référé 77O - Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ (L. 741-7 al.3, L. 742-2 et L. 742-3 C. consom.) - V3 77P - Prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur (L. 742-14 C. consom.) 77Q - Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. (L. 742-24 et L. 733-15 al.1 C. consom.) 77R - Prononce la résolution du plan pris dans le cas d'une procédure de rétablissement personnel (L. 742-25 C. consom.) - V3 77S - Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour extinction du passif (L. 742-21 al.1 C. consom.) - V3 77T - Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour insuffisance d'actif (L. 742-21 al.2 C. consom.) - V3 77U - Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ et prononce la clôture pour insuffisance d'actif (L. 742-20 C. consom.) - V3 77X - Prononce le redressement judiciaire sans indication de régime 90A - Désigne un mandataire ad hoc 90B - Ouvre la procédure de conciliation 90C - Ouvre la procédure de sauvegarde 90D - Ouvre la procédure de redressement 90E - Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire 90F - Ouvre la procédure de sauvegarde financière accélérée 90G - Ouvre la procédure de redressement après résolution du plan de sauvegarde 90H - Ouvre la procédure de redressement après résolution du plan arrêté en sauvegarde accélérée ou en sauvegarde financière accélérée 90I - Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde 90J - Ouvre la liquidation après résolution du plan arrêté en sauvegarde accélérée ou en sauvegarde financière accélérée 90K - Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement 90L - Ouvre la procédure de sauvegarde accélérée 90M - Ouvre la procédure de redressement après conversion de la procédure de sauvegarde 90N - Ouvre la procédure de rétablissement professionnel 90O - Ouvre la liquidation judiciaire après clôture de la procédure de rétablissement professionnel 90P - Ouvre la procédure de règlement amiable agricole 91A - Arrête un plan de sauvegarde 91B - Arrête un plan de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée 92A - Arrête un plan de redressement 92B - Arrête un plan de redressement après conversion de la procédure de sauvegarde 93A - Prononce la liquidation judiciaire sur conversion d'une procédure de sauvegarde ou de redressement 93B - Prononce la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou de redressement 93C - Prononce la liquidation judiciaire sur conversion d'une procédure de sauvegarde 93D - Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement 93E - Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de rétablissement professionnel 94A - Décision mettant fin à la procédure de conciliation 94B - Constate l'accord des parties 94C - Homologue l'accord des parties 94D - Refuse de constater l'accord des parties 94E - Rejette la demande d'homologation 94F - Fin de la procédure de conciliation de plein droit (art. L. 611-6 al. 2 du C. commerce - Loi de sauvegarde des entreprises -). 94G - Ouvre une sauvegarde accélérée ou une sauvegarde financière accélérée mettant fin à la procédure de conciliation 95A - Clôture la procédure de sauvegarde - V3 95B - Clôture la procédure de sauvegarde en l'absence de projet de plan ou en cas de rejet du plan 95C - Clôture la procédure de sauvegarde après arrêté d'un plan - V3 95D - Clôture la procédure de sauvegarde financière accélérée à défaut d'adoption du projet de plan et d'arrêté du plan dans les délais 95E - Clôture la procédure de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée en raison de la cessation des paiements antérieure à 45 jours 96A - Clôture la procédure de redressement (art. L. 631-16 du C. commerce - Loi de sauvegarde des entreprises -). 96B - Clôture la procédure de redressement après arrêté d'un plan 97A - Clôture pour extinction du passif 97B - Clôture pour insuffisance d'actif 98A - Clôture la procédure de rétablissement professionnel
NADEC	Nature de la décision	1 - Contradictoire 2 - Réputée contradictoire 3 - Rendue par défaut 4 - Non qualifiée
QUALI	Indicateur de qualité des données hors dates
QUALIDAT	Indicateur de qualité des dates
SIREN	Numéro SIREN
I_ELST_REMPLACANT	Identifiant de la juridiction remplaçante (si D_FER non vide) sinon I_ELST
NUMERO_ORIG
NB_AUDIENCE	Nombre d'audiences
MODDND_CESS	Code du plan de cession	E69 - RLJ - conversion en régime général E70 - RLJ - conversion en régime simplifié obligatoire E71 - RLJ - conversion en régime simplifié facultatif E85 - RLJ - Arrête le plan de cession partielle sans location gérance E86 - RLJ - Arrête le plan de cession partielle avec location gérance ... E87 - RLJ - Arrête le plan de cession totale sans location gérance E88 - RLJ - Arrête le plan de cession totale avec location gérance
MODDND_CONV	Code de la conversion de régime	E69 - RLJ - conversion en régime général E70 - RLJ - conversion en régime simplifié obligatoire E71 - RLJ - conversion en régime simplifié facultatif E85 - RLJ - Arrête le plan de cession partielle sans location gérance E86 - RLJ - Arrête le plan de cession partielle avec location gérance ... E87 - RLJ - Arrête le plan de cession totale sans location gérance E88 - RLJ - Arrête le plan de cession totale avec location gérance
PROC_REI	Procédure d'insolvabilité	1 - Non concerné 2 - Principale 3 - Secondaire 4 - Territoriale