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TVA_A21 : Aggregate VAT reporting data (VAT fiscal data)

Years : 2020, 2019, 2018, 2017, 2016, 2015, 2014, 2013, 2012, 2011, 2010, 2009, 2008, 2007, 2006, 2005, 2003, 2001, 2000

Producer : Ministry of Finance (DGFiP)

Authorisation : Comité du Secret Statistique

The VAT_A21 file consists of aggregated VAT declaration data categorized by tax regime and activity code. To produce these files, data processing was performed on the basis of monthly files of all VAT returns filed for the current year. The activity type corresponds to the INSEE NAF rev. 2 activity code or the DGFiP (Ministry of Finance) source code if the INSEE code is incorrectly specified. The tax regimes are grouped into six categories. The declarative data relating to companies whose regime is coded "non-taxable" or "no activity" are not included. Each line represents a tax regime and a NAF rev.2 activity code (5 characters).

Example of data content for TVA_A21 : Aggregate VAT reporting data (VAT fiscal data)

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Synthèse TVA 2017

Version dématérialisée de l’ancien état papier TCA -101 comprenant les données agrégées déclaratives TVA ventilées par régime d’imposition et code activité

Variable Name	Variable Label	Values & Labels
RÉGIME D'IMPOSITION	Régime d'imposition TVA du redevable	RN - Réel normal : dépôt de CA3 RSI - Réel simplifié : dépôt de CA12 annuelles MINI - Mini-réel : redevables au réel simplifié qui déposent des CA3 RSACA12 - Régime simplifié agricole : dépôt de CA12A annuelles RSACA3 - Régime simplifié agricole avec option pour le dépôt de CA3 trimestrielles ... XXXX - Régime de la franchise en base
NAF RÉV. 2 INSEE	Code activité sur 5 caractères	NAF rév. 2 - Cliquer ici
DIVISIONS	Code et libellé des 88 divisions de code d'activité NAF rév. 2 sur 2 caractères
SECTEURS D'ACTIVITÉ	Libellé des 21 sections d'activité de la NAF rév. 2
NOMBRE DE REDEVABLES	Nombre de redevables ayant déposé au moins une déclaration pour la période d'affaires concernée
TOTAL DES OPERATIONS NON IMPOSABLES	Somme des exportations, livraisons intra-communautaires, des livraisons de gaz non imposables, des ventes et prestations réalisées auprès d’un assujetti non établi en France et des autres opérations non imposables
LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES	Montant des livraisons intracommunautaires déclarées pour l'année d'affaires concernée
EXPORTATIONS	Exportations
LIVRAISONS DE GAZ NON IMPOSABLES	Livraisons de gaz non imposables
VENTES OU PS REALISEES AUPRES D'UN ASSUJETTI NON ETABLI EN FRANCE	Ventes de biens et prestations réalisées auprès d’un assujetti non établi en France
AUTRES OPERATIONS NON IMPOSABLES	Autres opérations non imposables
TOTAL DES OPERATIONS IMPOSABLES	Somme des bases imposables aux différents taux (y compris les acquisitions intra)
BASE DES ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES	Montant des acquisitions intra-communautaires
TOTAL OPERATIONS IMPOSABLES - ACQUISITIONS INTRA	Total des opérations imposables moins le montant des acquisitions intra (dans l'hypothèse où une entreprise déclare des acquisitions intra sans les inclure dans ses bases taxables aux différents taux, le montant des opérations HT imposables hors acquisitions est minoré par zéro)
TVA A 5,5%	Montant de TVA déclarée à 5,5 %
TVA A 10%	Montant de TVA déclarée à 10%
TVA A 20%	Montant de TVA déclarée à 20%
TVA ANCIENS TAUX	Montant de TVA déclarée aux anciens taux
TVA AUTRES TAUX	Somme des TVA déclarées aux taux autres que 5,5%, 10 % et 20 %
TVA A REVERSER	TVA à reverser déclarée
TVA BRUTE TOTALE	Somme de l'ensemble des TVA collectées déclarées (y compris la TVA intra)
TVA INTRA	Montant de TVA sur acquisition intra déclarée
TVA DEDUITE	Montant de TVA déductible minorée par la TVA collectée (valeur absolue de (TVA nette exigible - TVA brute))
TVA SUR BAIS	Montant de TVA déductible sur les biens et services
TVA SUR IMMO	Montant de TVA déductible sur les immobilisations
TVA DEDUCTIBLE	Montant de TVA déductible totale déclarée hors report de crédit de TVA
TVA NETTE EXIGIBLE	TVA brute - TVA déductible si positif sinon zéro
TOTAL BASE IMPOSABLE + BASE NON IMPOSABLE	Total base imposable + base non imposable
TOTAL BASE IMPOSABLE + BASE NON IMPOSABLE - ACQUISITIONS INTRA	Total base imposable + base non imposable – acquisitions intra