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Déclarations 2502 : 2502 payroll tax declarations

Years : 2022, 2021, 2020, 2019, 2018, 2017, 2016, 2015, 2014, 2013, 2012, 2011, 2010, 2009, 2008, 2007, 2006, 2005, 2004

Producer : Ministry of Finance (DGFiP)

Authorisation : Comité du Secret Statistique

Payroll tax is payable by employers established in France who are not subject to value added tax (VAT) on their entire turnover. It is calculated on the remuneration paid during the year by applying a progressive scale. The "2502 Payroll tax declarations" source gathers the information collected when declaring and paying payroll tax using form n°2501.

Example of data content for Déclarations 2502 : 2502 payroll tax declarations

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Ts2017

Données des déclarations n°2502 en 2017

Variable Name	Variable Label	Values & Labels
SIRET	Identifiant SIRET
NAF2	Code NAF
LIBCOM	Commune
CODPOST	Code postal
FJUR	Forme juridique
NAFAC	Nature de fin d'activité
NADAC	Nature de début d'activité
BA	Code BA
BIC	Code BIC
BNC	Code BNC
RF	Code RF
FORPRO	Indicateur de formation professionnelle
TA	Indicateur de taxe d'apprentissage
INDATS	Indicateur d'assujettissement à la taxe sur les salaires
SECTUNIQ	Indicateur de multisecteur
INDPRV	Indicateur public ou privé
ICDM	Indicateur de chambre des métiers
TYPDEC	Type de déclaration
DEPOT	Date de dépôt
AFFAIRE	Début de période
PLEIN	Fin de période
BASE101	Base métropole à taux normal
BASE102	Base métropole au premier taux majoré
BASE103	Base métropole au deuxième taux majoré
BASE106	Base tous secteurs au troisième taux majoré
BASE104	Base départements d'outre-mer hors Guyane à taux normal
BASE105	Base Guyane à taux normal
TAXE101	Taxe métropole à taux normal
TAXE102	Taxe métropole au premier taux majoré
TAXE103	Taxe métropole au deuxième taux majoré
TAXE106	Taxe tous secteurs au troisième taux majoré
TAXE104	Taxe départements d'outre-mer hors Guyane à taux normal
TAXE105	Taxe Guyane à taux normal
TAXE111	Taxe avant application du pourcentage d'imposition
POUR_V	Taux d'assujettissement
TAXEBRUTE	Taxe brute avant franchise, décote et abattement
FRANCHISE	Franchise de 840 euros
DECOTE	Décote de 1680 euros
ABAT	Montant de l'abattement
TAXENETTE	Taxe nette due avant acomptes
ACOMPTES	Montant des sommes déjà versées
AVERSER	Montant du versement à acquitter
EXCED	Excédent de versement
REMBT	Remboursement demandé
REPOR	Report à l'année suivante
CITS_REMU	Assiette du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS)
CITS_MNT	Montant de CITS calculé (assiette*4% - abattement)
CITS_IMP	Montant de CITS remboursé ou imputé sur solde
CITS_REPORT	Montant de CITS reporté sur les acomptes ultérieurs
CITS_DEMANDE	Montant de CITS dont le remboursement est demandé
NACE_INSEE	Code d'activité NAF révision 1 ou 2 de l'INSEE
A21	Code d'activité NAF révision 2 en 21 postes
LIB_A21	Libellé d'activité NAF révision 2 en 21 postes