La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ouvre une consultation publique à propos d’un projet de guide pratique qui a vocation à « préciser les obligations légales des diffuseurs de données ouvertes et des réutilisateurs de données publiquement accessibles, comme les bonnes pratiques à adopter dans une logique de protection des données dès la conception ».
Constitué de fiches « principes » et de fiches « cas d’usage », il doit servir à « aider les acteurs dans leurs projets d’ouverture et de réutilisation de données publiquement accessibles, de façon à faciliter leurs démarches de mise en conformité au cadre juridique de la protection des données personnelles. »
Les cas d’usage concernent la « diffusion et la réutilisation des données d’entreprises déclarées à l’administration » mais aussi la réutilisation de données publiquement accessibles aux fins de :
- diffusion d’annuaires enrichis de professionnels, et notamment de santé à l’instar de l’annuaire santé ;
- constitution et enrichissement de bases destinées à la prospection commerciale ;
- recherche scientifique hors santé, la Cnil précise que « cette fiche reste toutefois applicable aux traitements de données de santé dans le cadre d’études ne relevant pas du domaine de la santé » ;
- remplir les missions d’autorités publiques.
Les diffuseurs de données en ligne et les réutilisateurs de ces données accessibles publiquement sont invités à répondre à cette consultation publique ouverte jusqu’au 15 octobre 2023.
Le guide définitif sera disponible sur le site de la Cnil fin 2023.
[La consultation] [Le projet de guide]
