Charles DE LA VERPILLIERE, conseiller d’État honoraire, vient d’être nommé à la présidence du Comité du secret statistique, succédant ainsi à François WEIL pour veiller sur ce comité qui joue un rôle essentiel et central, souvent envié à l’étranger, pour l’accès aux données individuelles à des fins de recherche ou d’études.
Créé en 1984 pour autoriser à titre dérogatoire l’accès aux données des entreprises, le Comité du secret statistique a vu en 2008 sa compétence élargie à la procédure d’autorisation aux données des ménages couvertes par le secret statistique, puis en 2013 à celles couvertes par le secret fiscal.
Il peut, depuis 2016, sur demande des administrations qui le sollicitent, donner un avis pour l’accès à leurs bases de données individuelles couvertes par différents secrets.
Le Comité intervient également pour l’accréditation des organismes de recherche habilités pour l’accès aux fichiers dits FPR (Fichiers de Production et de Recherche), moins détaillés et disponibles via Progedo/Quetelet.
De plus en plus sollicité, compte tenu du nombre de sources et de domaines couverts, le Comité voit son activité croître régulièrement :
• Entre 2015 et 2021, le nombre de dossiers examinés chaque année a plus que doublé.
• Avec pour l’année 2021, 521 dossiers examinés tant en séance (4 séances par an) qu’au cours des consultations électroniques (13 séances en 2021) qui permettent d’accélérer les procédures pour l’ajout de sources, de membres ou des renouvellements, c’est à une croissance de 30% par rapport à l’année précédente que l’on a assisté.
Autorité indépendante, en position centrale pour autoriser par ses avis l’accès à un périmètre extrêmement large de sources couvertes par des secrets, toutes répertoriées dans le module de gestion CDAP qui permet également les demandes en ligne, transparent sur les projets autorisés, consultables sur son site.
Le Comité du secret statistique est bien en phase avec la stratégie européenne pour les données et les développements à venir du Data Governance Act visant à faciliter, avec des points d’entrée nationaux, une ouverture étendue des données dans l’Union européenne.
